Lettre explicative : changement de statut vpf vers salarié

Sujet initié par MJ, il y a 2 jours - 281 vues

Bonjour,

Votre lettre est claire et va droit au but, ce qui est une bonne chose pour une demande administrative.

Cependant, la mention du divorce imminent de votre conjointe est une information cruciale qui doit absolument être ajoutée, même si cela peut sembler délicat.

Pourquoi ajouter la mention du divorce ?
Votre titre de séjour actuel est basé sur votre statut de conjoint de Français. Si votre conjointe envisage un divorce dans les prochains mois, cela signifie que la base de votre titre actuel est sur le point de disparaître.

Si vous ne mentionnez pas l'imminence du divorce :

La préfecture examinera votre dossier en se basant sur la continuité de votre mariage.

Si le divorce intervient avant ou pendant l'examen de votre demande, votre situation sera considérablement compliquée. La préfecture pourrait refuser le changement de statut en raison de la rupture du lien conjugal qui était le fondement de votre précédent titre.

En cas de divorce après l'obtention de votre titre de séjour "salarié", la préfecture pourrait remettre en question la sincérité de votre demande si elle découvre que le divorce était imminent et que vous l'avez omis. Cela pourrait être interprété comme une tentative de fraude ou de dissimulation.

Être transparent est la meilleure stratégie. Cela montre votre bonne foi et vous permet de justifier pourquoi il est urgent et nécessaire que votre situation soit désormais liée à votre activité professionnelle.

Suggestions de modifications pour votre lettre
Voici une version amendée de votre lettre, incluant cette information essentielle et quelques précisions :

Objet : Demande de changement de statut d'un titre "vie privée et familiale" (conjoint de Français) vers "salarié"

Monsieur le Préfet,

Je vous adresse par la présente ma demande de changement de statut, afin de passer d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" en qualité de conjoint de Français, à un titre de séjour portant la mention "salarié", sur le fondement de l’article L.421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Je souhaite que mon droit au séjour soit désormais fondé sur mon activité professionnelle et non plus sur mon mariage. En effet, mon épouse envisage une procédure de divorce dans les prochains mois, ce qui rend d'autant plus impératif ce changement de statut pour sécuriser ma situation en France.

Je remplis les conditions requises pour l’obtention d’un titre de séjour en qualité de salarié : je suis titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) assorti d’une autorisation de travail, démontrant ainsi mon insertion professionnelle durable et ma capacité à subvenir à mes besoins.

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents justificatifs nécessaires à l'examen de mon dossier.

Je vous prie d’examiner humblement ma demande et de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma très haute considération.

Points à retenir :

Clarté et franchise : La nouvelle version est directe et explique clairement le motif de l'urgence de ce changement.

Preuves : Assurez-vous d'avoir toutes les pièces justificatives qui prouvent votre CDI et votre autorisation de travail (contrat de travail, fiches de paie, attestation de l'employeur, etc.).

Contexte du divorce : Vous n'avez pas besoin d'entrer dans les détails intimes du divorce, juste de mentionner qu'une procédure est envisagée.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions sur les documents à joindre à cette lettre.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre lettre est claire et va droit au but, ce qui est une bonne chose pour une demande administrative.

Cependant, la mention du divorce imminent de votre conjointe est une information cruciale qui doit absolument être ajoutée, même si cela peut sembler délicat.

Pourquoi ajouter la mention du divorce ?
Votre titre de séjour actuel est basé sur votre statut de conjoint de Français. Si votre conjointe envisage un divorce dans les prochains mois, cela signifie que la base de votre titre actuel est sur le point de disparaître.

Si vous ne mentionnez pas l'imminence du divorce :

La préfecture examinera votre dossier en se basant sur la continuité de votre mariage.

Si le divorce intervient avant ou pendant l'examen de votre demande, votre situation sera considérablement compliquée. La préfecture pourrait refuser le changement de statut en raison de la rupture du lien conjugal qui était le fondement de votre précédent titre.

En cas de divorce après l'obtention de votre titre de séjour "salarié", la préfecture pourrait remettre en question la sincérité de votre demande si elle découvre que le divorce était imminent et que vous l'avez omis. Cela pourrait être interprété comme une tentative de fraude ou de dissimulation.

Être transparent est la meilleure stratégie. Cela montre votre bonne foi et vous permet de justifier pourquoi il est urgent et nécessaire que votre situation soit désormais liée à votre activité professionnelle.

Suggestions de modifications pour votre lettre
Voici une version amendée de votre lettre, incluant cette information essentielle et quelques précisions :

Objet : Demande de changement de statut d'un titre "vie privée et familiale" (conjoint de Français) vers "salarié"

Monsieur le Préfet,

Je vous adresse par la présente ma demande de changement de statut, afin de passer d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" en qualité de conjoint de Français, à un titre de séjour portant la mention "salarié", sur le fondement de l’article L.421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Je souhaite que mon droit au séjour soit désormais fondé sur mon activité professionnelle et non plus sur mon mariage. En effet, mon épouse envisage une procédure de divorce dans les prochains mois, ce qui rend d'autant plus impératif ce changement de statut pour sécuriser ma situation en France.

Je remplis les conditions requises pour l’obtention d’un titre de séjour en qualité de salarié : je suis titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) assorti d’une autorisation de travail, démontrant ainsi mon insertion professionnelle durable et ma capacité à subvenir à mes besoins.

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents justificatifs nécessaires à l'examen de mon dossier.

Je vous prie d’examiner humblement ma demande et de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma très haute considération.

Points à retenir :

Clarté et franchise : La nouvelle version est directe et explique clairement le motif de l'urgence de ce changement.

Preuves : Assurez-vous d'avoir toutes les pièces justificatives qui prouvent votre CDI et votre autorisation de travail (contrat de travail, fiches de paie, attestation de l'employeur, etc.).

Contexte du divorce : Vous n'avez pas besoin d'entrer dans les détails intimes du divorce, juste de mentionner qu'une procédure est envisagée.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions sur les documents à joindre à cette lettre.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.