Litige de voisinage

Sujet initié par thierry, il y a 1 jour - 199 vues

Cher monsieur,

Votre situation est délicate, mais vous avez de solides arguments pour faire valoir la prescription.

La prescription acquisitive et la prescription extinctive

Dans votre cas, deux types de prescription pourraient être pertinents :

La prescription acquisitive (ou usucapion) : C'est le fait d'acquérir un droit réel (comme la propriété ou une servitude) par un usage prolongé dans le temps. Ce n'est pas votre cas directement, car vous n'avez pas acquis le terrain de votre voisin, mais l'avez utilisé pour y déposer de la terre.

La prescription extinctive : C'est le fait qu'un droit (ici, le droit de la propriétaire de vous demander d'enlever la terre) s'éteigne avec le temps si elle n'agit pas. C'est le cœur de votre défense.

Le délai de prescription pour l'enlèvement de la terre

En droit français, la propriétaire vous demande en réalité de faire cesser un trouble ou une atteinte à son droit de propriété. Pour ce type d'action, le délai de prescription est de 5 ans.

Selon l'article 2224 du Code civil :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Dans votre situation :

La propriétaire a eu la possibilité de constater le dépôt de terre sur son terrain dès le moment où vous l'avez fait, il y a plus de 7 ans.

Même si elle ignorait que vous aviez le consentement du locataire (et non du propriétaire), la présence de cette terre était visible et elle aurait dû, en tant que propriétaire, s'en soucier et agir dans un délai raisonnable.

Étant donné que plus de 7 ans se sont écoulés depuis le dépôt de la terre, le délai de prescription de 5 ans est largement dépassé.

Les arguments à faire valoir

Face à la propriétaire, vous pouvez lui opposer la prescription extinctive de son action.

Absence de connaissance de la qualité du locataire : Vous étiez de bonne foi, ayant obtenu l'accord de la personne occupant les lieux à l'époque. Vous ne pouviez pas deviner que cette personne n'était pas la propriétaire.

Dépassement du délai de 5 ans : Le point crucial. Son droit de vous demander d'enlever la terre est prescrit car elle n'a pas agi dans le délai légal de 5 ans à compter du moment où elle a eu connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) de la présence de cette terre.

Coût et préjudice : Lui expliquer que l'enlèvement de cette terre après tant d'années représenterait un coût et un travail considérables pour vous, et que cela n'est plus justifié légalement.

Que faire concrètement ?

Ne cédez pas à la pression verbale.

Répondez par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) : Expliquez calmement que le dépôt de terre a été fait il y a plus de 7 ans avec l'accord de l'occupant de l'époque, et que son droit d'agir pour demander l'enlèvement de cette terre est aujourd'hui prescrit conformément à l'article 2224 du Code civil.

Restez factuel : Ne rentrez pas dans des justifications émotionnelles. Mettez en avant les dates et le droit.

Si elle maintient ses menaces ou engage une procédure : À ce stade, il serait fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra formaliser votre défense basée sur la prescription et vous représenter si l'affaire devait aller devant les tribunaux.

Conclusion : Oui, vous avez de très bonnes chances de pouvoir faire valoir la prescription et refuser de retirer cette terre. Le délai de 5 ans est votre principal argument juridique.

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