Transcription divorce au maroc

Sujet initié par mounia.94@hotmail.fr, il y a 7 jours - 472 vues

Bonjour,

Pour transcrire votre divorce prononcé en France auprès des services de l'état civil marocain (généralement via le Consulat du Maroc en France si vous y résidez), vous devez suivre une procédure précise et fournir plusieurs documents.

Cette démarche est essentielle pour que votre état civil au Maroc soit mis à jour et reflète votre situation de divorcé(e).

Voici la liste des documents et étapes généralement requis, à confirmer impérativement auprès du Consulat du Maroc dont vous dépendez (les exigences peuvent varier légèrement) :

Documents principaux à fournir au Consulat du Maroc :

Formulaire de demande de transcription : À retirer et remplir auprès du Consulat du Maroc concerné.

Copie intégrale du jugement de divorce français :

Il doit s'agir d'une copie certifiée conforme à l'original (souvent appelée "grosse" du jugement) délivrée par le greffe du Tribunal Judiciaire qui a prononcé le divorce.

Ce jugement doit porter la "formule exécutoire".

Certificat de non-appel et de non-pourvoi en cassation :

Ces documents attestent que le jugement de divorce est devenu définitif et irrévocable (qu'il n'est plus susceptible de recours).

Le certificat de non-appel s'obtient auprès du greffe de la Cour d'Appel compétente.

Le certificat de non-pourvoi en cassation s'obtient auprès du greffe de la Cour de Cassation.

Attention : Pour un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats (sans passage devant le juge), ce sont les attestations de dépôt de l'acte au rang des minutes d'un notaire et le certificat de non-recours qui tiendront lieu de preuve de la force exécutoire.

Légalisation du jugement et des certificats français :

Les documents français (jugement et certificats) doivent être apostillés. L'apostille est une forme de légalisation simplifiée pour les documents destinés à être utilisés dans un pays signataire de la Convention de La Haye (dont le Maroc fait partie).

L'apostille est délivrée par le service d'apostille de la Cour d'Appel du ressort du tribunal qui a rendu le jugement.

Traduction assermentée :

Tous les documents français (jugement de divorce, certificats de non-appel/non-pourvoi) doivent être traduits en arabe par un traducteur assermenté reconnu par les autorités françaises (et idéalement aussi marocaines).

Acte de mariage marocain original ou sa transcription :

Si votre mariage avait été enregistré au Maroc, vous devez fournir l'acte de mariage original.

Si le mariage a été célébré en France et déjà transcrit au Maroc, la preuve de cette transcription.

Copies intégrales des actes de naissance :

Des copies intégrales et récentes de vos actes de naissance et de ceux de votre ex-conjoint(e) (souvent les actes de naissance marocains, si vous en avez).

Pièces d'identité :

Copie de votre Carte Nationale d'Identité Marocaine (CNIE) et de celle de votre ex-conjoint(e) si disponible.

Copie de votre carte de séjour ou passeport français.

Preuve de résidence :

Justificatif de domicile récent en France (facture d'électricité, de gaz, etc.).

Frais consulaires :

Prévoyez le paiement des frais de transcription.

Démarches complémentaires importantes :

Contacter le Consulat : Avant d'entreprendre toute démarche, contactez le Consulat du Maroc le plus proche de votre domicile en France. Les informations données ici sont générales, et le consulat vous fournira la liste exacte et la plus à jour des documents requis, ainsi que les horaires et modalités de dépôt du dossier.

Délais : La procédure de transcription peut prendre plusieurs semaines, voire quelques mois. Anticipez cette durée.

Il est crucial de bien préparer votre dossier pour éviter des retards.

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Bonjour

Pour faire reconnaître un divorce prononcé en France auprès du Consulat du Maroc, vous devez passer par une procédure appelée exequatur, qui permet à une décision judiciaire étrangère d’être reconnue au Maroc. Cette étape est indispensable avant toute transcription sur les registres marocains.

Voici les documents généralement requis pour cette démarche :

Jugement de divorce français en copie certifiée conforme

Certificat de non-appel ou d’acquiescement prouvant que le jugement est définitif

Traduction en arabe du jugement et du certificat, réalisée par un traducteur assermenté

Acte de mariage marocain en copie conforme, avec sa traduction en français

Actes de naissance des deux époux (originaux + traductions si nécessaire)

Justificatifs de nationalité (carte d’identité, passeport)

Justificatifs de domicile des deux époux au moment du divorce

Livret de famille marocain, si disponible

Formulaire de demande de transcription fourni par le consulat

Attestation sur l’honneur concernant la résidence des époux au moment du divorce

Une fois le dossier complet, vous devez le déposer auprès du Tribunal de première instance au Maroc pour obtenir l’exequatur. Après cette étape, le Consulat du Maroc pourra procéder à la transcription du divorce sur les registres d’état civil marocain

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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