Régime des impatriés : blocage administratif

Sujet initié par HOUDA, il y a 3 jours - 394 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate et stressante, d'autant plus avec un régime fiscal spécifique comme celui des impatriés et une échéance proche. Voici les étapes à suivre pour maximiser vos chances de résoudre ce problème :

1. Agir immédiatement et formellement auprès de votre ancien employeur

Les relances par mail, bien qu'utiles pour la preuve, n'ont pas la même valeur qu'une démarche formelle.

Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre ancien employeur. C'est essentiel, car elle constitue une preuve légale de votre demande et de sa date de réception.

Dans cette lettre, indiquez clairement :

Vos coordonnées et celles de l'entreprise.

La référence de votre ancien contrat de travail.

La nature exacte de l'attestation demandée par l'administration fiscale (précisez son nom, son but, et si possible, la base légale de cette demande si l'administration vous l'a fournie).

La raison pour laquelle vous avez besoin de cette attestation (justification de votre régime d'impatrié auprès de l'administration fiscale française).

Le délai impératif du 18 août qui vous est imparti par l'administration.

Mentionnez toutes vos tentatives précédentes de contact (mails non suivis d'effet).

Demandez l'envoi de cette attestation sans délai et informez-les des conséquences pour vous si ce document n'est pas fourni (remise en cause du régime fiscal d'impatrié, ce qui implique un redressement fiscal).

Conservez précieusement une copie de cette lettre et l'accusé de réception.

2. Informer l'administration fiscale de vos démarches

Il est crucial de montrer à l'administration fiscale que vous êtes de bonne foi et que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir pour obtenir le document.

Contactez le service fiscal qui vous a demandé l'attestation.

Par écrit (message via votre espace personnel impots.gouv.fr ou LRAR) : Expliquez la situation. Informez-les de la difficulté que vous rencontrez avec votre ancien employeur.

Joignez la preuve de vos démarches : Fournissez-leur une copie de la LRAR que vous avez envoyée à votre ancien employeur, ainsi que des captures d'écran de vos relances par mail.

Demandez un délai supplémentaire : Expliquez que vous avez lancé une démarche formelle et que vous avez besoin de temps pour que l'ancien employeur réagisse. Demandez une prolongation du délai (par exemple, de 15 jours à 1 mois après le 18 août).

Demandez des solutions alternatives : Interrogez-les sur la possibilité de fournir des documents alternatifs qui pourraient attester de la même information (par exemple : anciens contrats de travail à l'étranger, bulletins de salaire de l'ancien employeur, attestations de banque prouvant des virements de l'ancien employeur, visa de travail ou permis de séjour à l'étranger, voire une déclaration sur l'honneur si aucune autre preuve n'est possible, accompagnée de documents indirects). C'est une question très importante à poser.

3. Les conséquences si l'attestation n'est pas fournie

Si vous ne pouvez pas fournir le document demandé et que l'administration fiscale ne vous accorde pas de délai supplémentaire ou n'accepte pas de preuves alternatives, le régime fiscal des impatriés pourrait vous être refusé ou remis en cause.

Cela signifierait que vos revenus seraient imposés selon le régime fiscal de droit commun, ce qui entraînerait un redressement fiscal et, potentiellement, des intérêts de retard.

Si cela arrive, et que vous pouvez prouver que l'absence du document est due uniquement à la faute de votre ancien employeur (grâce à vos LRAR et à la communication avec l'administration fiscale), vous pourriez envisager de vous retourner contre lui pour obtenir réparation du préjudice subi (le surplus d'impôt que vous auriez à payer).

4. Recours éventuel contre l'ancien employeur (si nécessaire et après le 18 août)

Si, malgré la LRAR et l'intervention de l'administration fiscale, votre ancien employeur ne coopère toujours pas, vous pourriez être contraint d'envisager une action en justice.

Saisine du Conseil de Prud'hommes en référé : C'est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir du juge une ordonnance enjoignant à l'employeur de vous délivrer le document sous astreinte (pénalité financière par jour de retard). C'est un recours lourd, mais souvent efficace.

En synthèse :

LRAR urgente à l'ancien employeur avec copie à l'administration.

Communication proactive avec l'administration fiscale pour expliquer, demander délai et alternatives.

Anticiper les conséquences et préparer un éventuel recours ultérieur contre l'ancien employeur si le régime est perdu de leur fait.

Faites preuve de réactivité et de méthode. Ces démarches formelles sont votre meilleure protection.

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Bonjour

Dans ce genre de situation, il est important d’agir vite et de documenter vos démarches. Voici quelques pistes concrètes pour faire face à l’absence d’attestation de votre ancien employeur :

Étapes à suivre:

Relance formelle par courrier recommandé Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur, en rappelant les relances déjà effectuées et en précisant l’urgence liée au délai fiscal. Cela constitue une preuve officielle de vos démarches.

Informer l’administration fiscale Contactez votre centre des impôts (ou via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr) pour leur signaler que vous avez fait toutes les démarches possibles. Joignez les copies de vos relances (emails, lettre recommandée, etc.).

Demander un délai supplémentaire ou un aménagement Si vous prouvez votre bonne foi, l’administration peut accorder un report ou une suspension temporaire du paiement, en attendant la régularisation du dossier.

Fournir des éléments alternatifs Si vous avez des documents comme :

votre contrat de travail à l’étranger
vos bulletins de salaire
votre certificat de fin de contrat

votre visa ou permis de travail étranger … ils peuvent parfois être acceptés comme justificatifs partiels pour appuyer votre statut d’impatriée.

Faire appel à un avocat fiscaliste ou à un médiateur Si la situation devient bloquée, un professionnel peut intervenir pour accélérer les choses ou négocier avec l’administration.

Petit conseil :
Gardez une trace chronologique de toutes vos démarches. Cela peut jouer en votre faveur si l’administration décide de réexaminer votre dossier ou si vous devez contester une décision.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Soyez vigilante par rapport aux contenus générés par l'IA sur ce sujet. En effet, les réponses que vous recevez sur ce forum sont sur la base de vos affirmations, sans aucune revue de document, ce qui est source de risque d'erreurs.

Tel que vous le décrivez, la procédure n'a pas l'air régulière.
L'administration fiscale ne peut pas juste vous réclamer des justificatifs en dehors des cas limitativement visés par l'article L16 AA du LPF, à défaut de quoi elle émettrait directement un avis d'imposition.
Qui plus est, si la seule pièce manquante au dossier serait une attestation dont on n'est pas sûr, à ce stade, que votre employeur serait tenu de délivrer.

L'article L16 AA du LPF ne vise pas les exonérations sous le régime des impatriés au sens de l'article 155 B du CGI.

L'administration fiscale peut toujours remettre en cause le bénéfice du régime des impatriés si elle le juge opportun, mais en ce cas, elle doit engager une procédure de rectification contradictoire si vous avez souscrit votre déclaration de revenus en temps utile.

S'il s'avère qu'un document émanant de votre ancien employeur serait effectivement nécessaire pour vous faire bénéficier du régime des impatriés, et que cet employeur ne daigne pas coopérer avec vous, alors vous pourriez envisager une action en dommages et intérêts.

En l'état de vos indications, vous ne précisez pas si l'administration fiscale a déjà émis un avis d'imposition.

Donc :

1/ Vis à vis de l'administration fiscale, si un avis d'imposition a été émis, alors il faut payer les impositions et introduire une réclamation contentieuse pour contester la partie que vous considérez injustifiée. Il est aussi possible de refuser de payer l'impôt contesté et d'assortir votre réclamation contentieuse d'une demande de sursis de paiement.

2/ Vis à vis de votre ancien employeur, il est probable que vous ayez intérêt à formaliser une lettre pour lui expliquer la situation et surtout le risque d'un préjudice qui pourrait en résulter s'il ne répond pas. L'ancien employeur est tenu à une obligation de bonne foi, et tout manquement qui lui serait imputable est susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En cas d'action prud'homale, je pense que le référé serait inapproprié et qu'il risque de se retourner contre vous puisqu'une telle action contre votre ancien employeur ne relève probablement pas de la compétence du juge des référés.

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Bonjour,

En plus de ce qui est écrit ci-dessus, j'apporte la précision suivante.

Si vous avez reçu une proposition de rectification, à laquelle vous n'avez pas répondue, et que vous avez déjà reçu un avis d'imposition à payer au 18 août, alors vous devez introduire une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale pour contester les impositions supplémentaires.

Cette réclamation contentieuse peut être faite via un onglet dédié sur votre compte impots.gouv.fr.

La réclamation contentieuse ne dispense pas de payer l'impôt, sauf si vous faites une demande expresse de sursis de paiement de l'impôt dans votre réclamation.
En cas de demande de sursis de paiement, le comptable public reviendra ensuite probablement vers vous pour vous réclamer des garanties.

L'intérêt ou non de demander un sursis de paiement dépend de vos capacités financières.

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