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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Durèe pour régler une succession
Sujet initié par yvettecapfun, il y a 6 heures - 177 vues

Bonjour,
mon frère est décédé en décembre 2023, les héritiers ont payé les droits de succession, mais la succession est mal engagée, y a-t-il une prescription pour le règlement définitif de la succession ?

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Chère madame,

Vous soulevez une question importante concernant la durée d'une succession.

Votre frère étant décédé en décembre 2023, la succession est encore très récente.

En droit français, le principe fondamental est posé par l'article 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué".

Cela signifie que, de manière générale, il n'y a pas de délai de prescription pour demander le règlement définitif (le "partage") d'une succession. Tant que les biens restent en indivision (entre les héritiers), chaque cohéritier peut demander à tout moment que cette indivision prenne fin et que les biens soient partagés.

Vous ne risquez donc pas de voir la succession "prescrite" dans le sens où vous ne pourriez plus demander son règlement.

Nuances et cas particuliers où des délais s'appliquent :

Bien que le droit au partage soit imprescriptible, certaines actions liées à la succession sont, elles, soumises à des délais de prescription :

Option successorale : L'héritier a un délai maximum de 10 ans pour accepter ou renoncer à la succession, à compter de l'ouverture de celle-ci (le décès). Au-delà de ce délai, il est réputé avoir renoncé. (Ce n'est pas votre cas puisque les droits ont été payés, ce qui implique une acceptation).

Déclaration de succession et paiement des droits : Le délai est de 6 mois à compter du décès (ou 12 mois pour un décès hors de France). Vous indiquez que les droits ont été payés, donc ce délai est respecté.

Action en contestation de testament, de donation, ou en recel successoral : Ces actions sont généralement soumises au délai de prescription de 5 ans à compter du jour où l'héritier a eu connaissance des faits lui permettant d'agir.

Prescription acquisitive (usucapion) sur un bien indivis : C'est le principal risque si une succession n'est jamais réglée. Si l'un des héritiers jouit d'un bien indivis de manière exclusive, continue, paisible, publique et non équivoque (c'est-à-dire comme s'il en était l'unique propriétaire, à l'exclusion des autres) pendant une longue période (généralement 30 ans pour les immeubles, ou 10-20 ans dans certains cas pour les meubles ou en cas de juste titre et bonne foi), il pourrait, à terme, revendiquer la propriété de ce bien par prescription acquisitive. Cependant, il est très difficile de prouver une possession exclusive et non équivoque entre cohéritiers.

Que faire quand une succession est "mal engagée" ?

Si la succession est bloquée ou ne progresse pas, plusieurs options existent pour débloquer la situation :

Dialogue et médiation : Tenter de renouer le dialogue avec les autres héritiers, éventuellement avec l'aide du notaire, ou d'un médiateur spécialisé en successions.

Mise en demeure du notaire : Si le notaire tarde à agir sans raison valable, il est possible de le mettre en demeure par lettre recommandée.

Sommation d'opter : Si un héritier bloque la situation en ne prenant pas position sur la succession, il est possible de le sommer d'opter.

Saisine du Tribunal Judiciaire : C'est la voie judiciaire si le blocage persiste. Un ou plusieurs héritiers peuvent demander au tribunal de prononcer le partage judiciaire. Le juge pourra alors :

Ordonner le partage de la succession.

Désigner un notaire pour y procéder, éventuellement sous la surveillance d'un juge.

Ordonner des mesures d'expertise pour évaluer les biens.

Statuer sur les points de désaccord entre les héritiers.

Désigner un mandataire successoral si la gestion des biens est bloquée.

Puisque le décès de votre frère est récent (décembre 2023), vous êtes largement dans les délais pour toutes les actions possibles. Le fait que la succession soit "mal engagée" n'est pas un obstacle insurmontable, mais cela nécessitera probablement une intervention active de votre part, éventuellement avec l'aide d'un avocat en droit des successions.

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