Statu droit commun ou local?

Sujet initié par RCanada, il y a 15 heures - 271 vues

Bonjour maître
Mon père aussi un ancien combattant de l’armée française 1960-1962, il a un extrait de service militaire, carte combattant et brevet de pension de retraite établi en 2015. J’ai trouvé dans son dossier militaire une notice individuelle de recensement rempli est signé par le président de délégation spécial de la mairie de Rivet en 1958. Mentionne la nationalité de son père et mère Française, et la nationalité de mon père; Nationalité d’origine française.
Es que avec cette notice je peut demandé la nationalité française par filiation
NB: j’ai d’autres preuve de l’intégration de mes ascendants dans le droit civil français
Exp: mon arrière grand père Élus comme candidat au élections municipale années 1904 et 1908.
Aussi achat des terrain devant notaires français et témoin français , les actes enregistrés et publiés au conservation foncière conformément au code civil français.

Merci maître.

Bonjour

Si l’acte de naissance de votre arrière-grand-père a été enregistré à l’état civil français en 1886, avant le décret du 15 mars 1886 relatif à la transcription des actes des indigènes, cela suggère qu’il a été inscrit dans les registres de droit commun, et non dans ceux du droit local.

Le décret du 15 mars 1886 visait à organiser la transcription des actes de naissance des indigènes dans les communes de plein exercice, mais cette transcription concernait les personnes non encore inscrites dans les registres de droit commun. En d’autres termes, si votre ancêtre a été enregistré avant ce décret, et dans une commune de plein exercice, cela indique qu’il relevait déjà du droit commun, c’est-à-dire du régime juridique appliqué aux citoyens français, avec un état civil conforme aux règles du Code civil.

En revanche, les personnes relevant du droit local (souvent appelées « indigènes » dans les textes de l’époque) étaient soumises à un régime spécifique, avec des actes parfois tenus dans des registres séparés ou sous des formes différentes, jusqu’à leur transcription dans les registres de droit commun.

Donc, oui, tout porte à croire que votre arrière-grand-père était enregistré en droit commun, surtout si l’acte de naissance est conforme aux formes civiles françaises et qu’il figure dans les registres classiques de la commune.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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