Succession

Sujet initié par Aucuns61/, il y a 1 jour - 517 vues

Bonjour,

Commençons par clarifier la situation et les démarches à suivre, car il est crucial d'agir correctement dans un tel contexte.

Votre père est décédé il y a 16 ans, et la succession n'a jamais été finalisée. Cela signifie que vous êtes en état d'indivision successorale. La situation est d'autant plus urgente qu'une des maisons menace de s'écrouler, ce qui engage la responsabilité des propriétaires.

Le Droit d'Option Successorale : Renoncer à l'Héritage

Lors d'un décès, les héritiers ont trois options (droit d'option successorale) :

Accepter purement et simplement la succession : L'héritier reçoit les biens et est tenu de toutes les dettes, sans limite sur son patrimoine personnel.

Accepter la succession à concurrence de l'actif net : L'héritier ne paie les dettes que dans la limite de la valeur des biens qu'il hérite. Son patrimoine personnel est protégé.

Renoncer à la succession : L'héritier est réputé n'avoir jamais hérité. Il ne reçoit aucun bien et n'est pas tenu des dettes du défunt.

Vous souhaitez renoncer à l'héritage, et vos enfants également. C'est l'option la plus protectrice pour vous éviter de devoir payer des dettes ou des travaux liés aux biens de la succession.

Délai pour Renoncer à la Succession

En principe, vous avez un délai de 10 ans à compter du décès pour exercer votre option successorale. Passé ce délai, si vous n'avez fait aucune démarche et que vous n'avez pas agi en qualité d'héritier (par exemple, en gérant les biens, en payant des dettes de la succession), vous êtes alors réputé avoir renoncé à la succession.

Étant donné que votre père est décédé il y a 16 ans, il est très probable que vous soyez déjà considéré comme ayant renoncé à la succession par l'effet de la loi. Cependant, pour que cette renonciation soit officiellement actée et incontestable, surtout si vos frères et sœurs veulent vous contraindre, il est fortement recommandé de formaliser cette renonciation.

Procédure pour Renoncer à la Succession

Non, un simple courrier de votre part ne suffit pas. La renonciation est un acte juridique formel qui doit être enregistré.

La déclaration de renonciation doit être faite de manière expresse :

Au Greffe du Tribunal Judiciaire :

Vous devez adresser un formulaire Cerfa (formulaire n° 15828*05, disponible sur service-public.fr sous l'intitulé "Déclaration de renonciation à succession") au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile de votre père.

Pièces à joindre :

Copie intégrale de l'acte de décès de votre père.

Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois).

Copie recto-verso de votre pièce d'identité.

C'est une démarche que vous pouvez faire vous-même.

Devant un Notaire (Fortement Recommandé dans votre cas) :

Depuis le 1er novembre 2017, la déclaration de renonciation peut également être reçue par un notaire. Le notaire se chargera ensuite de la transmettre au greffe du tribunal.

Pourquoi un notaire est-il fortement conseillé dans votre situation ?

Complexité de la succession non réglée depuis 16 ans : Un notaire est le professionnel le plus à même de dénouer une succession bloquée et d'analyser toutes les implications de votre renonciation dans ce contexte particulier.

Biens immobiliers : Les maisons et terrains nécessitent l'intervention d'un notaire pour la publicité foncière.

Problème de la maison menaçant ruine : Le notaire pourra vous éclairer sur les responsabilités des différents héritiers (ceux qui n'ont pas renoncé) face aux dommages potentiels et aux travaux nécessaires. Si vous avez renoncé, vous ne devriez pas être tenu de ces charges, mais il est crucial que ce soit clair pour tout le monde.

Conseil juridique : Le notaire vous expliquera toutes les conséquences de la renonciation pour vous et vos enfants, notamment par rapport aux dettes éventuelles (hors frais d'obsèques qui peuvent rester à la charge des enfants, même renonçants, selon les cas) ou aux éventuels impôts non réglés par votre père.

Formalisation sécurisée : Le notaire garantit que toutes les formalités sont respectées et que la renonciation est correctement enregistrée, évitant toute contestation ultérieure.

Pour vos enfants :

Si vos enfants sont majeurs : Ils doivent suivre la même procédure que vous, individuellement, pour renoncer à la succession.

Si vos enfants sont mineurs : C'est une procédure plus complexe. Vous devrez d'abord obtenir l'autorisation du Juge des tutelles (du tribunal judiciaire du lieu de leur domicile) pour renoncer à la succession en leur nom. La demande doit être motivée par l'intérêt du mineur (par exemple, succession déficitaire). Une fois l'autorisation obtenue, vous pourrez faire la déclaration de renonciation au greffe ou devant notaire en joignant l'ordonnance du Juge des tutelles.

Les Conséquences de la Renonciation :

Vous serez considéré comme n'ayant jamais été héritier de votre père.

Vous ne recevrez aucun de ses biens (ni les terrains, ni la part des maisons).

Vous ne serez pas tenu de ses dettes.

Votre part sera dévolue aux autres héritiers (vos frères et sœurs, ou leurs propres enfants s'ils renoncent aussi), ou à l'État si tous les héritiers renoncent.

Action Recommandée :

Contactez un notaire spécialisé en droit des successions. Expliquez-lui l'intégralité de la situation : décès il y a 16 ans, succession non finalisée, biens concernés, volonté de renoncer pour vous et vos enfants, et le problème urgent de la maison menaçant ruine.

Le notaire vous confirmera si, après 16 ans, vous êtes déjà réputé renonçant et vous guidera sur la meilleure façon de formaliser cette renonciation pour vous et vos enfants.

C'est le notaire qui pourra le mieux vous conseiller sur les démarches à suivre vis-à-vis de vos frères et sœurs concernant la situation de la maison qui s'écroule. S'ils acceptent la succession, ils en deviendront les responsables.

N'attendez pas, car la situation de la maison menaçant ruine peut entraîner des conséquences graves et des responsabilités pour les propriétaires. Plus tôt vous aurez formalisé votre renonciation, plus vous serez protégé.

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D abord merci pour votre réponse . Ma protection juridique me dit qu il s agit du formulaire 15828*05..? Et vous m en donnez un autre...duquel s agit il svp?
Merci bcp
Cordialement
Muriel Guerrini

Je suis ravi que ma réponse vous ait été utile et que vous ayez pu consulter votre protection juridique. C'est un excellent réflexe.

Vous avez raison de me signaler une potentielle confusion sur le numéro de formulaire Cerfa. Je m'excuse pour toute imprécision.

Reprenons cela précisément pour éviter toute erreur.

Le Formulaire Cerfa pour la Renonciation à Succession

Votre protection juridique a tout à fait raison : le formulaire Cerfa pour la renonciation à succession est bien le n° 15828*05.

Mon erreur venait probablement d'une confusion avec d'autres formulaires de procédure civile. Je vous remercie de l'avoir pointée.

Donc, pour résumer :

Formulaire Cerfa à utiliser : n° 15828*05, intitulé "Déclaration de renonciation à succession".

Vous pouvez le télécharger directement sur le site officiel de l'administration française, service-public.fr.

Rappel de la Procédure de Renonciation

Pour rappel, la procédure à suivre, que vous optiez pour le faire vous-même au greffe ou via un notaire, est la suivante :

1. Pour vous (personne majeure) :

Où faire la déclaration ?

Au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile de votre père. C'est la voie la plus courante et la plus simple si vous le faites vous-même.

Devant un notaire. Le notaire se chargera alors de transmettre votre déclaration de renonciation au greffe. C'est la voie la plus sécurisée, surtout dans votre situation complexe.

Documents à fournir (au greffe ou au notaire) :

Le formulaire Cerfa n° 15828*05 dûment rempli et signé.

Copie intégrale de l'acte de décès de votre père.

Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois).

Copie recto-verso de votre pièce d'identité.

2. Pour vos enfants (si majeurs) :

Ils doivent chacun suivre la même procédure que vous, individuellement, avec leurs propres documents (acte de naissance, pièce d'identité) et leur propre formulaire 15828*05.

3. Pour vos enfants (si mineurs) :

La procédure est plus complexe. Vous devrez d'abord obtenir l'autorisation du Juge des tutelles (du tribunal judiciaire du lieu de leur domicile) pour renoncer à la succession en leur nom.

Une fois cette autorisation obtenue, vous pourrez faire la déclaration de renonciation au greffe ou devant notaire, en joignant l'ordonnance du Juge des tutelles.

Pourquoi le notaire reste une option fortement conseillée :

Malgré la possibilité de le faire vous-même au greffe, un notaire est très pertinent dans votre cas :

Ancienneté de la succession (16 ans) et complexité : Une succession non réglée depuis si longtemps, avec des biens immobiliers et des litiges potentiels (maison menaçant ruine, demande de participation aux travaux de vos frères et sœurs), justifie l'expertise d'un notaire.

Sécurité juridique : Le notaire s'assurera que toutes les formalités sont correctement remplies et que votre renonciation est bien enregistrée et opposable à tous.

Conseil sur les responsabilités : Le notaire pourra clarifier les responsabilités des héritiers acceptants (vos frères et sœurs) concernant la maison qui s'écroule et les travaux. Si vous avez renoncé, vous ne serez plus concerné par ces charges futures.

Gestion des relations familiales : Son intervention peut aider à apaiser les tensions ou à clarifier la situation pour tous les héritiers.

En résumé, oui, votre protection juridique est correcte : le formulaire est bien le Cerfa n° 15828*05. Que vous choisissiez de le déposer vous-même au greffe ou de passer par un notaire (ce que je continue à recommander vivement vu la situation), ce formulaire est la pièce maîtresse pour formaliser votre renonciation.

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Bonjour,

Oui, pour refuser une succession, il faut obligatoirement remplir le formulaire cerfa n°14037*02 et l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire du lieu de décès de votre père. Un simple courrier ne suffit pas.

Vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire, mais il peut vous aider si besoin.
Vos enfants majeurs devront aussi renoncer séparément.

Une fois la renonciation enregistrée, vous n’êtes pas responsable des dettes ni des travaux.

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Encore merci de vos réponses. Deux de mes enfants majeurs ont chacun un enfant mineur . Ma fille me demande s il va y avoir des frais pour la procédure concernant le juge des tutelles svp?
Et si oui s ils sont importants car ils ne sont pas riches...
Comment trouver un notaire pour moi qui s occupe de ce genre de prb je suis à Auch dans le Gers . Sur internet ? On tous très choqués et j' ai des soucis de santé c'est très compliqué pour moi de m occuper de tout ça et mes enfants ne sont pas à côté .
Merci bcp

Je comprends que cette situation est source de beaucoup de stress et d'inquiétude pour vous, surtout avec des problèmes de santé et la distance avec vos enfants. C'est tout à fait normal de se sentir dépassée.

Pour répondre à vos questions concernant la procédure devant le Juge des Tutelles pour vos petits-enfants et la recherche d'un notaire :

1. Frais pour la procédure devant le Juge des Tutelles (pour les enfants mineurs)

Concernant la procédure directement devant le Juge des Tutelles (qui est une branche du Tribunal judiciaire) pour les intérêts de vos petits-enfants mineurs, la bonne nouvelle est que la procédure elle-même est généralement gratuite.

Absence de frais de justice : Il n'y a pas de frais de dossier, de timbres fiscaux ou d'honoraires de magistrat à payer pour déposer une requête devant le Juge des Tutelles. C'est une procédure non soumise aux dépens judiciaires classiques.

Cependant, des frais annexes peuvent exister :

Honoraires d'avocat : Si vos enfants (les parents des mineurs) décident de se faire assister par un avocat (ce qui est fortement recommandé pour des dossiers complexes, mais pas toujours obligatoire pour toutes les démarches devant le Juge des Tutelles), il faudra payer ses honoraires. Toutefois, si leurs revenus sont modestes, ils pourraient bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat. C'est une aide importante à vérifier pour eux.

Frais de notaire : Oui, c'est très probable qu'il y ait des frais de notaire. Le Juge des Tutelles intervient souvent quand il s'agit de gérer le patrimoine d'un mineur, notamment si le mineur hérite de biens (argent, immobilier). Si la procédure devant le juge concerne :

Une succession dans laquelle un mineur est impliqué (acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire, etc.).

La vente d'un bien immobilier appartenant au mineur.

La gestion de sommes importantes pour le mineur.
Dans tous ces cas, l'intervention d'un notaire est indispensable. Les notaires facturent des honoraires (émoluments) pour leurs actes, qui sont réglementés pour certains et libres pour d'autres. Ces frais peuvent être significatifs, surtout s'il y a des biens immobiliers ou des sommes importantes.

En résumé pour les frais : La saisine du Juge des Tutelles est gratuite, mais les actes qui découlent de sa décision (comme une succession ou une vente immobilière pour le mineur) et qui nécessitent un notaire, eux, sont payants. Les honoraires d'avocat sont à prévoir mais peuvent être couverts par l'aide juridictionnelle.

2. Comment trouver un notaire compétent dans le Gers (Auch)

Pour trouver un notaire qui s'occupe de ce genre de problèmes (droit de la famille, successions, protection des mineurs), le meilleur moyen est de passer par les voies officielles :

Site de la Chambre des Notaires du Gers : C'est la référence.

Rendez-vous sur le site officiel de la Chambre des Notaires du Gers (une simple recherche Google "Chambre des Notaires Gers" devrait vous y mener).

Il y a souvent un annuaire en ligne qui permet de rechercher un notaire par localisation (Auch) et parfois par spécialité (droit de la famille, successions).

Leurs coordonnées (téléphone, adresse) sont indiquées.

Conseil de Notaires : N'hésitez pas à appeler plusieurs études de notaires. Expliquez brièvement votre situation (problème de succession/patrimoine impliquant des mineurs et potentiellement le Juge des Tutelles) pour voir si l'étude a l'habitude de traiter ce type de dossiers.

Bouche-à-oreille : Si vous connaissez des personnes de confiance dans la région qui ont eu affaire à un notaire pour des questions de famille ou de succession, leurs recommandations peuvent être utiles.

Précision importante : Un notaire est un professionnel du droit qui gère les successions. Il sera la personne clé pour vous guider sur les aspects financiers et patrimoniaux, et il travaillera en lien avec le Juge des Tutelles si son intervention est nécessaire pour les mineurs.

3. Conseils face à votre situation difficile

Je comprends que gérer cela à distance, avec vos soucis de santé et le choc des événements (surtout si cela fait suite à des accusations de vol comme évoqué précédemment), est extrêmement lourd.

Déléguez autant que possible : Vos enfants majeurs, même s'ils sont loin, sont les parents des mineurs et sont les premiers concernés. Ils devront de toute façon être impliqués. Encouragez-les à prendre contact avec un notaire et/ou un avocat dans le Gers, même s'ils doivent faire les premiers appels depuis leur domicile. Beaucoup de démarches peuvent se faire par téléphone et email.

Ne restez pas seule : Si vous avez des difficultés pour faire ces recherches ou pour assimiler les informations, n'hésitez pas à demander de l'aide à un proche en qui vous avez confiance pour vous assister (faire les appels, prendre des notes lors des conversations, etc.).

Prenez soin de vous : Votre santé est primordiale. Ne laissez pas ces soucis administratifs prendre le dessus. Le notaire et les avocats sont là pour vous aider à décharger ce poids.

J'espère que ces informations vous aideront à y voir plus clair et à entamer les démarches nécessaires.

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Bonjour,

Oui, pour refuser une succession, il faut obligatoirement remplir le formulaire cerfa n°14037*02 et l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire du lieu de décès de votre père. Un simple courrier ne suffit pas.

Vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire, mais il peut vous aider si besoin.
Vos enfants majeurs devront aussi renoncer séparément.

Une fois la renonciation enregistrée, vous n’êtes pas responsable des dettes ni des travaux.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Je vous remercie infiniment Monsieur . Hélas je dois me débrouiller seule car mes enfants sont occupés et m'oublient bcp. Si jamais il y a du nouveau je me permettrais de revenir vers vous . Bonne soirée prenez soin de vous '
Cordialement
Muriel