Succession

Sujet initié par Aucuns61/, il y a 1 jour - 640 vues

Bonjour,

Dans votre situation, vous êtes toujours héritier présumé, même seize ans après le décès, puisque la succession n’a jamais été liquidée. Tant que vous n’avez pas formellement renoncé à la succession, vous êtes tenu, avec vos frères et sœurs, aux obligations liées au patrimoine du défunt – y compris les risques de responsabilité civile en cas de dommage causé à un tiers (comme ici, une maison qui menace de s’écrouler sur celle d’un cousin).

👉 Refuser l’héritage :
Oui, la renonciation doit obligatoirement se faire devant le greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire.
Un simple courrier n’a aucune valeur juridique.

📌 Procédure à suivre :
Prenez contact avec un notaire, surtout si la succession comprend des biens immobiliers (c’est votre cas).

Demandez la renonciation à la succession pour vous-même et, si vos enfants sont majeurs, ils devront chacun effectuer la démarche individuellement.

Si vous avez des enfants mineurs, il faudra obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour renoncer en leur nom.

🔹 Vous pouvez aussi faire la démarche au greffe du tribunal judiciaire compétent, mais un notaire est indispensable si la succession doit être officiellement clôturée ou si des actes doivent être dressés concernant les biens.

⚠️ Attention : en refusant la succession, vous ne serez pas tenu de participer aux travaux, mais vous perdrez définitivement tout droit sur les terrains ou tout autre bien, et la part reviendra à vos enfants (s’ils n’ont pas renoncé eux aussi), ou à vos cohéritiers.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Oui, pour refuser une succession, il faut obligatoirement remplir le formulaire cerfa n°14037*02 et l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire du lieu de décès de votre père. Un simple courrier ne suffit pas.

Vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire, mais il peut vous aider si besoin.
Vos enfants majeurs devront aussi renoncer séparément.

Une fois la renonciation enregistrée, vous n’êtes pas responsable des dettes ni des travaux.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Pour refuser un héritage, la démarche doit être formelle et ne peut se limiter à un simple courrier. Voici les points importants :

1. **Refus d’héritage (renonciation) :**
Vous devez faire une **déclaration de renonciation à succession** auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Ce n’est pas au notaire de recevoir cette renonciation, mais au greffe du tribunal.

2. **Effets de la renonciation :**

* Si vous renoncez, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier.
* Vos enfants peuvent aussi renoncer, mais ils devront faire leur propre démarche s’ils sont également héritiers.
* En cas de renonciation, la succession se répartira entre les autres héritiers.

3. **Procédure :**

* Il faut se rendre au tribunal judiciaire (greffe des successions) pour déposer la déclaration de renonciation.
* Il est conseillé de consulter un avocat ou un notaire pour être bien conseillé avant d’agir, notamment si la situation est complexe.

4. **En cas d’urgence (travaux sur maison menaçant de s’écrouler) :**
La situation peut nécessiter des mesures conservatoires (mise en sécurité). Il faut éventuellement saisir le juge des référés.

En résumé, un simple courrier ne suffit pas. La renonciation est une démarche juridique formelle à faire au tribunal.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Oui, pour refuser une succession, il faut obligatoirement remplir le formulaire cerfa n°14037*02 et l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire du lieu de décès de votre père. Un simple courrier ne suffit pas.

Vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire, mais il peut vous aider si besoin.
Vos enfants majeurs devront aussi renoncer séparément.

Une fois la renonciation enregistrée, vous n’êtes pas responsable des dettes ni des travaux.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.