Succession : ma mère vient de deceder et m' a légué sa maison de son vivant sur testament . nous sommes 3 heritieres et la 3eme refuse de signer . notre notaire nous demande de faire 2 estimations prix par un agent immobilier . ma question est : la...

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Bonjour,

Oui, l’héritière qui refuse de signer peut tout à fait demander une troisième estimation si elle conteste les deux premières. La loi ne fixe pas de limite stricte au nombre d’estimations possibles, mais en pratique, les notaires cherchent à s’appuyer sur 2 ou 3 estimations concordantes pour déterminer une valeur vénale acceptable.

Si la troisième estimation est manifestement exagérée ou isolée, elle pourra être écartée. En cas de désaccord persistant, le juge pourra être saisi pour trancher la valeur du bien dans le cadre d’un partage judiciaire.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 3 jours

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Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

Lorsqu’un héritier refuse de signer l’acte de partage ou conteste la valeur retenue pour un bien, il peut effectivement demander une autre estimation du bien en question. Le notaire n’est pas tenu d’accepter indéfiniment des évaluations, mais il doit veiller à ce que la valeur retenue soit équitable pour tous.

🔹 En pratique :
– Deux estimations par des agences immobilières sont souvent suffisantes pour établir une valeur moyenne.
– L’héritier réticent peut proposer une 3e estimation, mais à ses frais, si elle conteste sérieusement les précédentes.
– Il n’existe pas de nombre légal maximum d’estimations, mais le notaire apprécie leur pertinence et peut trancher si l'une d'elles paraît manifestement exagérée ou déconnectée du marché.

🛠 Si le désaccord persiste malgré les estimations, le partage pourra être bloqué, et il faudra envisager un recours judiciaire (partage judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 3 jours

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Maitre Laura ABECASSIS

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

Oui, l’héritière qui refuse de signer peut tout à fait demander une troisième estimation si elle conteste les deux premières. La loi ne fixe pas de limite stricte au nombre d’estimations possibles, mais en pratique, les notaires cherchent à s’appuyer sur 2 ou 3 estimations concordantes pour déterminer une valeur vénale acceptable.

Si la troisième estimation est manifestement exagérée ou isolée, elle pourra être écartée. En cas de désaccord persistant, le juge pourra être saisi pour trancher la valeur du bien dans le cadre d’un partage judiciaire.

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il y a 3 jours

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

La 3ᵉ héritière qui refuse de signer peut effectivement demander une troisième estimation, notamment si elle conteste les deux premières. Cependant, il n’existe pas de limite légale stricte au nombre d’estimations qu’un héritier peut demander.

En pratique, il est conseillé de limiter le nombre d’expertises pour éviter des frais excessifs et accélérer la procédure. Si le désaccord persiste, il est possible de saisir le juge de l’évaluation (juge de l’expropriation ou tribunal judiciaire) pour ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur du bien.

Le notaire peut aussi proposer une médiation ou une conciliation pour parvenir à un accord entre héritiers.

Merci de valider ma réponse.

il y a 3 jours

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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