Problème cdi

Sujet initié par Billgam15, il y a 1 jour - 316 vues

Bonjour,

Je suis ravi que ma réponse vous ait été utile et que vous ayez pu consulter votre protection juridique. C'est un excellent réflexe.

Vous avez raison de me signaler une potentielle confusion sur le numéro de formulaire Cerfa. Je m'excuse pour toute imprécision.

Reprenons cela précisément pour éviter toute erreur.

Le Formulaire Cerfa pour la Renonciation à Succession

Votre protection juridique a tout à fait raison : le formulaire Cerfa pour la renonciation à succession est bien le n° 15828*05.

Mon erreur venait probablement d'une confusion avec d'autres formulaires de procédure civile. Je vous remercie de l'avoir pointée.

Donc, pour résumer :

Formulaire Cerfa à utiliser : n° 15828*05, intitulé "Déclaration de renonciation à succession".

Vous pouvez le télécharger directement sur le site officiel de l'administration française, service-public.fr.

Rappel de la Procédure de Renonciation

Pour rappel, la procédure à suivre, que vous optiez pour le faire vous-même au greffe ou via un notaire, est la suivante :

1. Pour vous (personne majeure) :

Où faire la déclaration ?

Au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile de votre père. C'est la voie la plus courante et la plus simple si vous le faites vous-même.

Devant un notaire. Le notaire se chargera alors de transmettre votre déclaration de renonciation au greffe. C'est la voie la plus sécurisée, surtout dans votre situation complexe.

Documents à fournir (au greffe ou au notaire) :

Le formulaire Cerfa n° 15828*05 dûment rempli et signé.

Copie intégrale de l'acte de décès de votre père.

Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois).

Copie recto-verso de votre pièce d'identité.

2. Pour vos enfants (si majeurs) :

Ils doivent chacun suivre la même procédure que vous, individuellement, avec leurs propres documents (acte de naissance, pièce d'identité) et leur propre formulaire 15828*05.

3. Pour vos enfants (si mineurs) :

La procédure est plus complexe. Vous devrez d'abord obtenir l'autorisation du Juge des tutelles (du tribunal judiciaire du lieu de leur domicile) pour renoncer à la succession en leur nom.

Une fois cette autorisation obtenue, vous pourrez faire la déclaration de renonciation au greffe ou devant notaire, en joignant l'ordonnance du Juge des tutelles.

Pourquoi le notaire reste une option fortement conseillée :

Malgré la possibilité de le faire vous-même au greffe, un notaire est très pertinent dans votre cas :

Ancienneté de la succession (16 ans) et complexité : Une succession non réglée depuis si longtemps, avec des biens immobiliers et des litiges potentiels (maison menaçant ruine, demande de participation aux travaux de vos frères et sœurs), justifie l'expertise d'un notaire.

Sécurité juridique : Le notaire s'assurera que toutes les formalités sont correctement remplies et que votre renonciation est bien enregistrée et opposable à tous.

Conseil sur les responsabilités : Le notaire pourra clarifier les responsabilités des héritiers acceptants (vos frères et sœurs) concernant la maison qui s'écroule et les travaux. Si vous avez renoncé, vous ne serez plus concerné par ces charges futures.

Gestion des relations familiales : Son intervention peut aider à apaiser les tensions ou à clarifier la situation pour tous les héritiers.

En résumé, oui, votre protection juridique est correcte : le formulaire est bien le Cerfa n° 15828*05. Que vous choisissiez de le déposer vous-même au greffe ou de passer par un notaire (ce que je continue à recommander vivement vu la situation), ce formulaire est la pièce maîtresse pour formaliser votre renonciation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour ,

Votre situation est effectivement délicate, mais il existe des solutions. Voici des réponses précises à vos questions, ainsi que quelques conseils pour vous accompagner :

1. Peut-on garder une société ouverte malgré une liquidation judiciaire ?
Non, une fois la liquidation judiciaire prononcée, la société est juridiquement en cours de fermeture définitive. Même si elle apparaît encore comme "active" sur certains sites comme societe.com, cela signifie uniquement qu’elle est en cours de procédure, mais elle ne peut plus exercer d’activité normale.

Le dirigeant n’a plus la main : un liquidateur judiciaire prend le relais pour vendre les biens de l’entreprise, rembourser les dettes, etc. Il n’est donc pas possible de maintenir ou de relancer l’activité dans ce contexte.

2. Pouvez-vous changer d’employeur et trouver un autre CDI sans annuler vos démarches pour le titre de séjour ?
Oui, absolument. Et c’est même recommandé.

Vous avez fait une demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) en novembre 2023, basée notamment sur votre emploi et votre intégration.

Si l’entreprise est en liquidation, elle ne peut plus vous fournir de fiches de paie, ce qui affaiblit votre dossier.

En trouvant un nouveau CDI, vous montrerez à la préfecture que :

Vous êtes toujours inséré professionnellement,

Vous restez actif et autonome, malgré les difficultés de votre employeur actuel.

Vous n’avez pas besoin de recommencer la procédure depuis zéro. Il suffit de mettre à jour votre dossier en cours avec les nouveaux éléments.

3. Existe-t-il des solutions sans devoir reprendre toute la procédure (rendez-vous, nouveau dépôt...) ?
Oui.

Une fois que vous aurez signé un nouveau contrat :

Préparez une lettre explicative adressée à la préfecture.

Joignez-y :

Le nouveau contrat de travail,

Les dernières fiches de paie de l’ancien poste,

Une preuve que l’entreprise actuelle est en liquidation judiciaire (impression de societe.com ou Infogreffe),

Éventuellement une attestation ou lettre de votre ancien employeur confirmant la situation.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert