Partage d’auto entreprise lors d’un divorce judiciaire

Sujet (Cloturé) initié par Jéromeil y a 1 an - 2041 vues

Bonjour,

Quelle différence y a-t-il entre auto entreprise et entreprise lors d'un divorce judiciaire? Je précise que l'auto entreprise a été créée pendant le mariage. Et à quel moment l'estimation de cette dite auto entreprise est elle faite s'il y a partage?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

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2 réponses

BELIGHA

Bonjour,

La distinction principale entre une auto-entreprise et une entreprise classique réside dans leur statut juridique et les implications en matière de responsabilité.

Dans le cadre d'une auto-entreprise, l'entrepreneur exerce son activité en tant que personne physique, ce qui signifie qu'il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

En revanche, pour une entreprise classique, comme une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS), il existe une personnalité morale distincte, ce qui limite la responsabilité de l'entrepreneur aux apports effectués dans la société.

Concernant le partage des biens lors d'un divorce, les biens acquis durant le mariage, y compris une auto-entreprise, sont considérés comme des biens communs sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ainsi, la valeur de l'auto-entreprise créée pendant le mariage doit être prise en compte dans le partage des biens.

L'estimation de l'auto-entreprise se fait généralement au moment de la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire lors de la procédure de divorce. Je vous conseille de faire procéder à une évaluation financière de l'auto-entreprise pour déterminer sa valeur au moment du partage.

Cette évaluation peut être réalisée par un expert-comptable ou un évaluateur d'entreprises, et elle doit tenir compte des actifs, des passifs et des bénéfices générés par l'auto-entreprise.

Par ailleurs, si l'auto-entreprise a été créée avec des fonds personnels de l'un des époux, il peut être possible de prouver que cette entreprise ne doit pas être considérée comme un bien commun, mais cela nécessite des preuves solides.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Jérome

Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.

il y a 1 an

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