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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fils parents
Sujet initié par Cnjoints francais, il y a 19 heures - 284 vues

,Bonjour
J’ai déposer une demande de visa conjoint français mais j’ai eu un refus pour menace à l’ordre public car j’ai été en prison pour terrorisme
On as eu un refus également pour la demande de référé alors que ma femme a une maladie rare
Nous attendons notre date d’audience
Nous avons eu un enfant début juin nous voulons retenter une demande de visa parents enfant français
Avons nous des chances ?
Quels document pouvons nous donner en plus de la liste officielle pour se donner plus de chance d’avoir une réponse favorable.

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Bonjour,

Je comprends que vous êtes dans une situation extrêmement difficile et complexe. Un refus de visa pour "menace à l'ordre public" lié à un passé de terrorisme est un motif de refus très grave et lourd de conséquences en droit français.

L'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour dans de telles circonstances est un défi juridique majeur, même avec des éléments très favorables comme la naissance d'un enfant français.

Vos chances d'obtenir un visa "parent d'enfant français"
La naissance de votre enfant de nationalité française est un élément nouveau et très important qui change considérablement la donne juridique. En effet, la présence d'un enfant français engage le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme - CEDH).

Les points en votre faveur :

Existence d'un enfant français : C'est le point le plus fort. Le juge administratif doit mettre en balance l'intérêt de l'État à maintenir l'ordre public et le droit de l'enfant à avoir ses deux parents présents pour son éducation et son entretien.

Maladie rare de votre épouse : Même si cela n'a pas suffi pour le référé (qui est une procédure d'urgence basée sur l'apparence de droit et l'urgence), c'est un argument pour montrer la nécessité de votre présence pour soutenir la famille et prendre soin de l'enfant, surtout si la maladie a un impact sur sa capacité à s'occuper seule du nouveau-né.

Vie de couple et familiale stable : La preuve d'une relation ancienne et stable, même antérieure à votre incarcération si c'est le cas, est toujours un plus.

Les points très défavorables (et majeurs) :

Condamnation pour terrorisme et "menace à l'ordre public" : C'est le principal obstacle. Le terrorisme est considéré comme l'atteinte la plus grave à l'ordre public et à la sécurité nationale. Le gouvernement français et les tribunaux sont extrêmement rigoureux sur ce motif.

Refus antérieur du visa conjoint français sur ce même motif : Cela montre que l'administration a déjà évalué votre situation et a conclu à la gravité de la menace.

Refus du référé : Le fait que le juge du référé n'ait pas suspendu la décision est un mauvais signe, car cela signifie qu'il n'a pas estimé, en l'état, que l'illégalité de la décision était suffisamment manifeste ou que l'urgence primait sur le risque.

En conclusion sur les chances :
Oui, vous avez des chances réelles et nouvelles grâce à la naissance de votre enfant français, car la loi et la jurisprudence protègent fortement le droit à la vie familiale. Cependant, la partie sera extrêmement difficile. Le juge effectuera une balance des intérêts, et la gravité du motif initial de "menace à l'ordre public" (terrorisme) pèsera très lourd dans la balance. Ce ne sera pas une procédure facile, et un succès n'est en rien garanti.

Documents supplémentaires à fournir pour maximiser vos chances
Au-delà de la liste officielle des documents pour un visa "parent d'enfant français" (acte de naissance de l'enfant, preuve de parentalité, justificatifs de vie commune, ressources, logement...), vous devrez vous concentrer sur des éléments qui peuvent contrecarrer le motif de refus principal : la "menace à l'ordre public" et prouver l'intérêt de l'enfant.

Voici des pistes :

Concernant votre passé et votre réinsertion : C'est le point le plus critique.

Preuve de réinsertion sociale et professionnelle : Si vous avez travaillé depuis votre sortie de prison, fournissez des contrats de travail, bulletins de salaire, attestations d'employeurs. Montrez une stabilité professionnelle.

Attestations de bonne conduite/insertion : Si vous avez suivi des formations, des accompagnements psychologiques, des programmes de réhabilitation. Toute preuve d'un changement de comportement et d'une prise de distance claire avec votre passé.

Lettre personnelle de repentir et d'explication : Une lettre très claire, sincère et détaillée de votre part, expliquant votre parcours, exprimant des regrets sincères pour vos actes passés, et attestant de votre engagement total et irréversible à respecter les lois françaises et à ne plus représenter aucune menace. C'est une démarche très personnelle qui peut avoir un impact psychologique sur l'administration ou le juge.

Concernant votre rôle de parent et la vie familiale :

Preuves de votre implication active auprès de l'enfant :

Photos avec l'enfant (prises régulièrement).

Attestations de suivi médical de l'enfant où vous êtes présent(e).

Témoignages de professionnels de santé (pédiatre, sage-femme) ou de proches (famille, amis) attestant de votre présence et implication dans la vie de l'enfant et de votre rôle parental.

Impact de l'absence du parent sur l'enfant : Un certificat médical ou un rapport psychologique (si pertinent et bien ciblé) expliquant l'importance de la présence des deux parents pour le développement et l'équilibre de l'enfant.

Situation de votre épouse :

Certificats médicaux très détaillés concernant la maladie rare de votre épouse, expliquant l'impact de cette maladie sur sa vie quotidienne, sa santé, et sa capacité à prendre soin du nouveau-né seule.

Une lettre de son médecin ou d'un spécialiste attestant de la nécessité de votre présence et de votre soutien pour son propre bien-être et pour la stabilité de la famille.

Si votre épouse est en situation de handicap, toute preuve de reconnaissance de ce handicap.

Concernant la stabilité du couple et la volonté de s'intégrer :

Preuves supplémentaires de vie commune : Encore plus de justificatifs de domicile communs (factures, quittances, avis d'imposition), de comptes bancaires joints, de photos de famille, de témoignages écrits de proches (amis, voisins, famille) sur la stabilité de votre couple et de votre vie familiale.

Preuves d'intégration sociale : Engagement associatif, participation à la vie locale, cours de français, etc.

Projet familial et professionnel solide : Un projet de vie en France clair, montrant votre volonté de vous installer durablement, de subvenir aux besoins de votre famille et de vous intégrer pleinement.

Conseil essentiel :
Compte tenu de la gravité du motif de refus initial, il est absolument indispensable et impératif de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers et droit pénal.

Un avocat pourra :

Analyser précisément votre dossier pénal et les motivations exactes de la condamnation.

Évaluer la jurisprudence pertinente concernant les "menaces à l'ordre public" et la vie privée et familiale.

Vous conseiller sur les documents les plus pertinents à produire et sur la manière de construire un argumentaire solide et cohérent devant les autorités et, si nécessaire, devant le tribunal administratif.

Vous aider à rédiger une lettre d'explication personnelle qui soit à la fois sincère et juridiquement utile.

Ne sous-estimez jamais l'obstacle que représente une condamnation pour terrorisme. La seule voie possible est de démontrer une réinsertion totale et un intérêt de l'enfant supérieur au maintien de l'ordre public tel qu'envisagé par l'administration.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La situation que vous décrivez est très délicate, notamment en raison du refus de visa motivé par une menace à l’ordre public liée à vos antécédents judiciaires pour terrorisme. Cela constitue un obstacle important dans l’obtention d’un visa, même pour un enfant de nationalité française.

Concernant la demande de visa « parents d’enfant français », il faut savoir que :

1. La loi française et les textes européens prévoient une protection spécifique pour les parents d’un enfant français mineur, ce qui peut faciliter l’obtention d’un titre de séjour. Toutefois, cette protection n’est pas absolue et peut être refusée en cas de menace à l’ordre public.

2. Les antécédents judiciaires, surtout liés au terrorisme, sont des motifs légitimes pour refuser un visa ou un titre de séjour, même dans ce cadre.

Pour maximiser vos chances :

* Fournir un dossier complet incluant tous les justificatifs médicaux relatifs à la maladie rare de votre épouse et à la situation de votre enfant, afin de souligner la nécessité familiale et médicale de votre présence en France.

* Joindre des éléments démontrant votre réinsertion, absence de récidive, et engagement dans un projet personnel ou professionnel positif.

* Un recours auprès du tribunal administratif peut être envisagé si vous estimez que le refus porte atteinte à vos droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie familiale.

* Faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour constituer un dossier solide et préparer au mieux votre audience.

Enfin, la décision dépendra du contexte complet et de l’appréciation des autorités. Il n’existe pas de garantie, mais une démarche bien préparée et argumentée est essentielle.

Merci de valider ma réponse.
il y a 19 heures
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