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Comment savoir si on est sous oqtf
Sujet initié par gisele1980Nsambu$, il y a 10 jours - 374 vues

Bonjour, je suis un demandeur d'asile mais ma première demande a été rejetée et j'ai fait le recours à la CNDA celà aussi a été rejetée depuis le mois d'octobre 2024 mais jusqu'à présent je n'ai pas reçu un OQTF, alors je voudrais savoir cela pourrait aussi être possible. Voici mon email: #Adresse email# .

Cordialement.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Pour savoir si vous êtes soumis à une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), voici les points à vérifier :

1. **Notification écrite** : L’OQTF doit vous être notifiée formellement par écrit, généralement par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document précise les motifs, la date à laquelle vous devez quitter le territoire, ainsi que les voies de recours possibles.

2. **Consultation de la préfecture** : Vous pouvez contacter directement la préfecture qui gère votre dossier pour savoir si une OQTF a été prise à votre encontre. Ils peuvent vous renseigner sur votre situation administrative.

3. **Suivi par un avocat ou association** : Si vous êtes suivi par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou par une association d’aide aux migrants, demandez-leur de vérifier votre situation administrative et le contenu de votre dossier.

4. **Absence d’OQTF** : Il est possible que, malgré le rejet de votre recours, aucune OQTF ne vous ait encore été notifiée officiellement. Dans ce cas, vous n’êtes pas encore légalement obligé de quitter le territoire, mais il faut rester vigilant.

5. **Conséquences** : Sans notification d’OQTF, vous n’êtes pas en infraction du point de vue de cette mesure, mais votre situation reste précaire. Dès réception d’une OQTF, vous pouvez engager un recours devant le tribunal administratif.

Si vous n’avez rien reçu, vous n’êtes probablement pas encore sous OQTF, mais il est important de vérifier auprès de la préfecture et de vous faire accompagner juridiquement.

Merci de valider ma réponse.
il y a 10 jours
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Chère Madame,

Je comprends votre interrogation et votre situation est malheureusement classique après un rejet définitif de demande d'asile.

Est-il possible de ne pas recevoir d'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) après un rejet définitif de la CNDA ?

En théorie absolue, non, ce n'est pas possible de ne jamais recevoir d'OQTF après un rejet définitif de votre demande d'asile par la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA).

Voici pourquoi :

Conséquence légale : Le rejet définitif de votre demande d'asile par la CNDA signifie que les autorités françaises ne vous reconnaissent plus de droit de séjour sur le territoire au titre de l'asile. L'OQTF est la conséquence légale et quasi-systématique de ce rejet. Elle formalise l'obligation de quitter le territoire français.

Délai administratif : Si vous n'avez pas encore reçu votre OQTF depuis octobre 2024, il est très probable qu'il s'agisse simplement d'un délai administratif. Les préfectures ont des processus et des volumes de travail qui peuvent entraîner des retards dans l'émission et l'envoi de ces notifications. Le fait que vous ayez été débouté par la CNDA depuis octobre 2024 signifie que vous êtes, sur le plan administratif, en situation irrégulière sur le territoire français. L'OQTF ne fait que vous notifier formellement cette obligation de départ.

Ne pas considérer l'absence comme une régularisation : Il est très important de ne pas interpréter l'absence d'OQTF comme une forme de régularisation ou une absence d'obligation de quitter le territoire. L'obligation existe de facto depuis la décision de la CNDA.

Que faire ?

Anticiper la réception de l'OQTF : Vous devez vous attendre à recevoir cette notification à tout moment.

Comprendre les conséquences de l'OQTF : Une fois notifiée, l'OQTF vous donnera un délai pour quitter le territoire (souvent 30 jours, mais parfois un départ immédiat selon les motifs). Elle peut également être assortie d'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF).

Possibilité de recours contre l'OQTF : Une fois l'OQTF notifiée, vous aurez un délai très court (souvent 15 jours, parfois 48 heures) pour former un recours contre celle-ci devant le Tribunal Administratif. Il est crucial d'agir rapidement si vous la recevez.

En conclusion :

L'absence d'OQTF à ce jour relève très certainement d'un délai administratif. Vous ne devez pas considérer que vous ne la recevrez jamais. Il est essentiel de rester vigilant et, si vous avez des arguments solides pour demander une régularisation pour un autre motif (par exemple, des liens familiaux, une maladie grave, une situation professionnelle stable et exceptionnelle), il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour étudier les options possibles avant la réception de l'OQTF, ou du moins, pour préparer un éventuel recours contre celle-ci.

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il y a 10 jours
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