Comment savoir si on est sous oqtf

Sujet initié par gisele1980Nsambu$, il y a 10 jours - 375 vues

Chère Madame,

Je comprends votre interrogation et votre situation est malheureusement classique après un rejet définitif de demande d'asile.

Est-il possible de ne pas recevoir d'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) après un rejet définitif de la CNDA ?

En théorie absolue, non, ce n'est pas possible de ne jamais recevoir d'OQTF après un rejet définitif de votre demande d'asile par la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA).

Voici pourquoi :

Conséquence légale : Le rejet définitif de votre demande d'asile par la CNDA signifie que les autorités françaises ne vous reconnaissent plus de droit de séjour sur le territoire au titre de l'asile. L'OQTF est la conséquence légale et quasi-systématique de ce rejet. Elle formalise l'obligation de quitter le territoire français.

Délai administratif : Si vous n'avez pas encore reçu votre OQTF depuis octobre 2024, il est très probable qu'il s'agisse simplement d'un délai administratif. Les préfectures ont des processus et des volumes de travail qui peuvent entraîner des retards dans l'émission et l'envoi de ces notifications. Le fait que vous ayez été débouté par la CNDA depuis octobre 2024 signifie que vous êtes, sur le plan administratif, en situation irrégulière sur le territoire français. L'OQTF ne fait que vous notifier formellement cette obligation de départ.

Ne pas considérer l'absence comme une régularisation : Il est très important de ne pas interpréter l'absence d'OQTF comme une forme de régularisation ou une absence d'obligation de quitter le territoire. L'obligation existe de facto depuis la décision de la CNDA.

Que faire ?

Anticiper la réception de l'OQTF : Vous devez vous attendre à recevoir cette notification à tout moment.

Comprendre les conséquences de l'OQTF : Une fois notifiée, l'OQTF vous donnera un délai pour quitter le territoire (souvent 30 jours, mais parfois un départ immédiat selon les motifs). Elle peut également être assortie d'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF).

Possibilité de recours contre l'OQTF : Une fois l'OQTF notifiée, vous aurez un délai très court (souvent 15 jours, parfois 48 heures) pour former un recours contre celle-ci devant le Tribunal Administratif. Il est crucial d'agir rapidement si vous la recevez.

En conclusion :

L'absence d'OQTF à ce jour relève très certainement d'un délai administratif. Vous ne devez pas considérer que vous ne la recevrez jamais. Il est essentiel de rester vigilant et, si vous avez des arguments solides pour demander une régularisation pour un autre motif (par exemple, des liens familiaux, une maladie grave, une situation professionnelle stable et exceptionnelle), il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour étudier les options possibles avant la réception de l'OQTF, ou du moins, pour préparer un éventuel recours contre celle-ci.

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