Location de voiture annulée

Sujet initié par CeliaP, il y a 15 heures - 98 vues

Chère madame,

C'est une situation frustrante et malheureusement courante lors des grèves aériennes. Vous avez des droits en tant que passager, et certains recours sont possibles pour tenter de récupérer les frais supplémentaires engagés.

1. Vos droits en tant que passager aérien (Règlement européen CE 261/2004)

La grève des contrôleurs aériens est considérée comme une circonstance extraordinaire. Cela signifie que la compagnie aérienne n'est pas tenue de vous verser une indemnisation forfaitaire (les 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance du vol) pour l'annulation.

Cependant, même en cas de circonstance extraordinaire, la compagnie aérienne a des obligations d'assistance et de réacheminement :

Réacheminement : La compagnie doit vous proposer un vol de remplacement dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais possibles (ce qu'elle a fait en vous proposant un vol 2 jours plus tard).

Prise en charge des frais : Pour l'attente du vol de remplacement, la compagnie doit vous prendre en charge :

Hébergement (hôtel si nécessaire).

Repas et rafraîchissements.

Transferts entre l'aéroport et le lieu d'hébergement.

Ce que le règlement ne couvre PAS directement :
Le Règlement CE 261/2004 ne couvre pas les dommages indirects comme l'annulation de votre location de vacances, la nouvelle réservation plus chère, ou d'autres frais annexes. C'est là que d'autres pistes doivent être explorées.

2. Recours possibles pour la location non remboursée et plus chère

Puisque le règlement européen ne couvre pas ces frais indirects, vos recours se tourneront vers la compagnie aérienne sur la base d'une responsabilité contractuelle ou vers votre assurance (carte bancaire ou autre).

a) Action contre la compagnie aérienne (sur la base du préjudice subi)

Même si l'annulation est due à une grève externe, vous pouvez tenter de demander à la compagnie aérienne le remboursement de ces frais supplémentaires, en invoquant les articles 1231-1 et suivants du Code civil qui régissent la responsabilité contractuelle.

Argumentation : Votre vol a été annulé, la compagnie vous a réacheminé plus tard, ce qui a directement entraîné l'annulation de votre première location et la nécessité d'en reprendre une plus chère. Ces frais sont une conséquence directe de l'inexécution de son obligation de transport à la date et à l'heure prévues.

Démarche :

Constituez un dossier complet : Rassemblez toutes les preuves :

Confirmation du vol initial et de son annulation.

Preuve du nouveau vol.

Confirmation de l'annulation de votre première location par l'agence (avec les conditions d'annulation et le fait que vous n'êtes pas remboursée).

Facture de la nouvelle location, prouvant le coût plus élevé.

Échanges avec votre banque/Mastercard Gold confirmant le non-remboursement de ces frais par votre assurance carte.

Envoyez un courrier de réclamation circonstancié à la compagnie aérienne (lettre recommandée avec accusé de réception - LRAR). Expliquez la situation, joignez toutes les preuves et demandez le remboursement des frais supplémentaires de location.

Médiation (si la compagnie refuse) : Si la compagnie refuse ou ne répond pas dans un délai raisonnable (généralement 2 mois), vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) si la compagnie y adhère, ou le médiateur de la compagnie si elle en a un. Cette démarche est gratuite.

b) Votre assurance carte bancaire (Mastercard Gold)

Vous indiquez que votre Mastercard Gold ne prend pas en compte ces frais. C'est souvent le cas pour les grèves de contrôleurs aériens, car elles sont souvent considérées comme des événements non assurables ou exclus des garanties "annulation voyage" standards (qui couvrent plus souvent les maladies, décès, accidents, etc.).

Vérifiez attentivement les conditions générales et particulières de votre contrat d'assurance lié à votre carte Mastercard Gold. Relisez les clauses d'exclusion, notamment celles concernant les grèves ou les "circonstances extraordinaires".

Si les conditions sont claires sur l'exclusion, il sera difficile d'obtenir un remboursement par ce biais. Cependant, si vous avez un doute ou pensez qu'il y a une ambiguïté, n'hésitez pas à contacter le service client de l'assurance liée à votre carte pour qu'ils vous expliquent précisément le motif du refus.

c) Votre propre assurance multirisque habitation ou responsabilité civile (rare mais à vérifier)

Certaines assurances plus complètes (par exemple, des assurances voyage spécifiques ou des extensions de garantie de votre assurance habitation) peuvent parfois couvrir des frais liés à des annulations de voyage pour grève. Cela reste rare, mais une vérification ne coûte rien.

En résumé :

Votre meilleure chance se situe du côté de la compagnie aérienne, en leur adressant une demande de remboursement pour le préjudice indirect subi (les frais de location plus élevés) en raison de l'annulation de votre vol due à la grève. Préparez un dossier très détaillé et précis.

Si la compagnie refuse, la médiation est la prochaine étape gratuite et souvent efficace. En dernier recours, si les sommes sont importantes, une action en justice (tribunal de proximité ou judiciaire) pourrait être envisagée, mais cela implique des délais et des coûts.

Bon courage dans vos démarches.

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