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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître ABECASSIS
Question résolue par
Maître Laura ABECASSIS
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Résolu

Garde alternée et travail

Sujet (Cloturé) initié par Buggy1il y a 1 an - 2250 vues
Bonjour, ma fille a une garde alternée un week end sur deux c est elle qui les garde la semaine pour les enfants elle travaille actuellement 35 heures par semaine et veut travailler dans un autre emploi tous les week ends
Meme les week end quand elle a les enfants son ex peut il demander faire constater et demander la garde complete merci

Merci de vos réponses

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de réponse
BELIGHA
Bonjour,

Votre fille souhaite prendre un second emploi les week-ends, y compris ceux où elle a la garde de ses enfants. Son ex-conjoint pourrait effectivement chercher à faire modifier la garde alternée et demander la garde exclusive s'il estime que ce nouvel emploi l'empêche d'assurer correctement la prise en charge des enfants.

Ce que son ex-conjoint peut faire

Oui, l'ex-conjoint a le droit de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) à tout moment pour demander une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, de la résidence des enfants, et des droits de visite et d'hébergement.

Il pourra justifier sa demande en arguant que le nouvel emploi de votre fille :

Remet en cause la capacité de votre fille à s'occuper des enfants pendant ses week-ends de garde.

Ne garantit plus la stabilité ou la sécurité des enfants (par exemple, s'ils devaient être confiés à des tiers, s'ils étaient seuls, ou si leur rythme de vie était perturbé).

Est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, principe fondamental pour le JAF.

Ce que le JAF va évaluer

Si l'ex-conjoint saisit le JAF, le juge examinera plusieurs éléments pour prendre sa décision, toujours dans l'intérêt supérieur des enfants :

La nouvelle organisation de votre fille : Comment va-t-elle concrètement gérer la garde des enfants pendant ses week-ends de travail ? Qui prendra le relais ? Est-ce une personne de confiance et disponible ?

Les besoins des enfants : Leur âge, leur emploi du temps scolaire, leurs activités extrascolaires, leur bien-être psychologique. Le juge veillera à ce que le changement ne perturbe pas leur équilibre.

L'organisation actuelle : Si la garde alternée fonctionne bien actuellement, le juge sera plus réticent à la modifier, sauf preuve d'un réel changement préjudiciable.

Les revenus de votre fille : Le fait qu'elle ait besoin d'un second emploi pour améliorer sa situation financière peut être un élément pris en compte, mais ne justifie pas en soi une désorganisation de la garde.

L'implication de chaque parent : Le juge regardera l'investissement de chacun des parents dans l'éducation et l'organisation de la vie quotidienne des enfants.

Que peut faire votre fille ?

Anticiper et organiser : Avant même de commencer ce nouvel emploi, votre fille devrait réfléchir et organiser précisément comment elle va gérer la garde des enfants les week-ends. Qui pourra les prendre en charge ? Quelle est la solution la plus stable et sécurisante pour eux ?

Communiquer avec l'ex-conjoint : Idéalement, elle pourrait tenter de discuter de son projet avec son ex-conjoint pour trouver un terrain d'entente. Peut-être que le père serait d'accord pour prendre les enfants tous les week-ends, ou certaines fois, si cela est clairement organisé. Un accord amiable est toujours préférable à une procédure judiciaire.

Préparer sa défense : Si l'ex-conjoint saisit le JAF, votre fille devra expliquer au juge la nécessité de ce second emploi et surtout présenter une organisation claire et stable pour la garde des enfants qui garantisse leur bien-être. Elle devra prouver que les enfants ne seront pas délaissés ou livrés à eux-mêmes.

En somme, l'ex-conjoint peut demander une modification de la garde. La décision du JAF dépendra de la manière dont votre fille peut prouver que, malgré ce second emploi, l'intérêt des enfants est toujours pleinement garanti par l'organisation qu'elle mettra en place.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Maitre Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
Avocat au barreau de Paris
16 avocats recommandent
1033 questions résolues
26 publications
Contacter
Bonjour,

Le simple fait que votre fille travaille les week-ends n'est pas suffisant pour que le père obtienne la garde exclusive. Il faudrait qu'il démontre que ce changement de situation nuit concrètement à l'intérêt des enfants (fatigue, absence de solution de garde, déséquilibre du rythme de vie, etc.).

Si votre fille peut assurer la prise en charge des enfants même les week-ends où elle travaille (par exemple en prévoyant un mode de garde fiable), cela ne justifie pas une modification du droit de garde.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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