Sujet initié par Sylvie54, il y a 3 ans - 1700 vues
Bonjour,
J’ai, depuis un jugement rendu l’année dernière, la garde complète de mes deux enfants de 9 et 13 ans ( le père les a un we/2 et la moitié des vacances ) Il n’a jamais payé la pension alimentaire. Il est chef d entreprise et organise son insolvabilité. Je n ai malheureusement aucun moyen de récupérer la pension « à la source » de son salaire. Pour des raisons énumérés ci dessous je demande une garde alternée : - il peut travailler à domicile ( son travail ne se passe que par ordi ) alors que moi je bosse en boutique ( donc plus de contraintes horaires / de speed pour garderies le soir etc...) - pas de paiement de pension / il refuse catégoriquement de payer y compris la moitié de l école / je ne m en sors pas, bien qu ayant augmenté mon temps de travail ( de 80% à 100%) - S’il a les enfants une semaine sur deux, ça sera « plus confortable » pour eux. ( car moi je restreins les dépenses de beaucoup n ayant pas de pension ) - les enfants demandent la Garde alternée - psychologiquement je vivrai beaucoup Mieux une garde alternée plutôt que de « quémander » tous les mois une pension qu’il versera jamais ( se met insolvable et pas de salaire ), au moins là ce serait une semaine sur deux et personne ne se fait rien à personne. A l’origine il n en a pas voulu car dit « beaucoup travailler » ...c est son argument pour ne pas l’avoir. Il n’a jamais demandé ou souhaité avoir la garde alternée. A ce jour c est donc moi, la maman, qui la lui demande. Je vais donc faire une demande de garde alternée Mes questions : - peut il la refuser et surtout s’il la motive doit il argumenter ? Ou peut il simplement dire « non » sans argumenter ? - le fait qu’il refuse de payer la pension, peut il être entre guillemet du coup obligé d accepter la garde alternée ? Je vous remercie sincèrement.
Vous pouvez à tout moment solliciter le Juge aux affaires familiales pour réévaluer votre situation et faire de nouvelles demandes. En général, il est demandé de justifier d'un changement de situation ; en l'occurrence, le fait de vous retrouver avec une pension alimentaire non payée et des difficultés quotidiennes.
Sachez que vous pouvez également saisir un avocat pour qu'il procède à une citation directe devant le tribunal correctionnel. Il s'agit de poursuivre le père des enfants pour l'infraction de non-paiement des pensions alimentaires, ce qui vous donne la possibilité de réclamer des dommages et intérêts. Pour cela, il faut s'assurer que la décision de justice fixe bien un montant de pension alimentaire dû par Monsieur.
Si vous souhaitez tout de même demander la garde alternée, Monsieur est en droit de dire que cela n'est pas son souhait. Selon le juge, il est possible qu'il soit "interrogé" pour mieux comprendre ses intentions et son rôle de père, d'autant qu'il ne s'investit pas financièrement. Un tel passage devant un juge peut toujours avoir un effet positif d'être mis en garde par une personne d'autorité.
Toutefois, un juge pourrait considérer qu'il n'est pas dans l'intérêt des enfants de prononcer la garde alternée alors que ledit parent ne souhaite pas s'impliquer ainsi. Lorsque des conjoints sont séparés, le juge aux affaires familiales pense également à l'intérêt des enfants dans les décisions qu'il prend.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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