Loyers , état du logement

Sujet initié par cat 22, il y a 21 heures - 350 vues

Bonjour

Vous êtes actuellement confrontée à un litige avec votre bailleur, qui a cessé de prélever les trois derniers loyers sans vous en informer, ni par courrier, ni par mail recommandé. Vous avez découvert cette situation lorsqu’un huissier est intervenu pour réclamer les sommes dues, sans que vous ayez reçu d’explication préalable. Or, ces loyers étaient normalement pris en charge par la Banque de France dans le cadre de votre dossier de surendettement, via le dispositif SIA, qui avait bien reçu les documents nécessaires.

Malgré votre envoi d’un courriel au bailleur demandant la reprise des prélèvements, aucune réponse ne vous a été apportée. Cette absence de communication et cette relance par voie d’huissier, alors que la situation était censée être régularisée, peuvent être considérées comme abusives ou à tout le moins mal coordonnées. Il aurait été attendu que le bailleur respecte le cadre fixé par la procédure de surendettement, qui impose des délais et des règles de recouvrement encadrées.

Par ailleurs, vous signalez un état très dégradé du logement : fuite de gaz, chauffage qui s’échappe dans la rue, détériorations visibles. Ces éléments peuvent représenter une atteinte à votre droit à un logement décent et sécurisé, surtout dans le contexte où vous bénéficiez du RSA. Le bailleur a une obligation de garantir un logement en bon état d’usage et de sécurité, ce qui ne semble manifestement pas respecté dans votre cas.

Dans cette situation, il est possible d’agir à plusieurs niveaux : en sollicitant le juge des contentieux de la protection pour contester les loyers réclamés de manière irrégulière, en alertant les services sociaux ou techniques de la mairie concernant l’état du logement, et en demandant le soutien d’un médiateur ou d’une assistance juridique gratuite (comme les maisons de justice et du droit).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT