Bonjour, Je suis séparée depuis le 08 février et suis en procédure de divorce. Pour la demande d'aide juridictionnelle, la prime d'activité est elle a déclarer au titre des ressources ? Merci par avance pour votre retour Cordialement
Oui, la prime d'activité est à déclarer au titre de vos ressources pour votre demande d'aide juridictionnelle.
Lors de l'examen d'une demande d'aide juridictionnelle, l'administration prend en compte l'ensemble des revenus et ressources du demandeur pour évaluer sa capacité financière. La prime d'activité, étant un complément de revenu versé par la CAF, fait partie de ces ressources qui sont prises en compte dans le calcul des plafonds d'éligibilité.
Vous devez donc l'indiquer dans la rubrique correspondante du formulaire de demande d'aide juridictionnelle, généralement sous la catégorie des "revenus professionnels et assimilés" ou "prestations sociales".
N'hésitez pas à joindre tous les justificatifs demandés pour la prime d'activité (attestations de la CAF, relevés de prestations).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Oui, la prime d’activité doit être déclarée comme ressource lors d’une demande d’aide juridictionnelle. Elle est considérée comme un revenu et prise en compte dans le calcul des ressources du demandeur.
Il est important de fournir l’ensemble des justificatifs de revenus, y compris la prime d’activité, pour que l’administration puisse apprécier correctement votre situation financière.
Oui, la prime d’activité doit être déclarée dans le formulaire de demande d’aide juridictionnelle, car elle fait partie des ressources prises en compte par l’administration.
👉 En effet, les revenus à déclarer incluent :
les salaires,
les pensions,
les aides sociales et familiales,
les prestations sociales imposables ou non, dont la prime d’activité.
Même si elle est exonérée d’impôt sur le revenu, elle est intégrée dans l’évaluation des ressources mensuelles.
Vous devrez donc indiquer son montant moyen mensuel (souvent calculé sur les 12 derniers mois) dans la rubrique prévue à cet effet.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
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