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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Maison
Sujet initié par Christine, il y a 15 heures - 194 vues

Bonsoir,

faut il déclarer aux impôts la maison de mes deux parents décédés elle n'est toujours pas vendue?

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1 réponse
Bonjour

Oui, même si la maison de vos parents décédés n’est pas encore vendue, elle doit être déclarée aux impôts dans le cadre des démarches liées à la succession et à la nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers.

Que faut-il déclarer exactement ?

Déclaration de succession :
Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (en France), sauf si l’actif brut successoral est inférieur à certains seuils.

Déclaration de biens immobiliers :
Depuis 2023, tous les propriétaires doivent déclarer l’occupation des biens immobiliers sur impots.gouv.fr dans leur espace personnel. Si la succession n’est pas encore réglée, le notaire peut vous aider à effectuer cette déclaration.

Si vous êtes héritier en indivision, un seul des héritiers peut faire la déclaration pour le bien, en indiquant les autres copropriétaires et l’état d’occupation (vacant, loué, etc.).

Si la succession n’est pas encore réglée, il est conseillé de vous rapprocher du notaire chargé du dossier pour qu’il organise la déclaration avec les services fiscaux.

Risques en cas d’absence de déclaration
Une amende de 150 € peut être appliquée en cas de non-déclaration de l’occupation du bien immobilier.

L’administration fiscale a indiqué qu’elle ferait preuve de souplesse, mais il est préférable de régulariser rapidement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 15 heures
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