Permis annulé

Sujet initié par Anthony, il y a 18 heures - 136 vues

Cher monsieur,

Votre situation est délicate et il est fréquent que des confusions apparaissent lorsque le permis de conduire est déclaré perdu, puis repassé, et que des sanctions surviennent. Le point essentiel est de bien distinguer le document physique du permis de conduire et le droit de conduire qui vous est attribué.

En France, les sanctions (retrait de points, suspension, annulation) s'appliquent au droit de conduire d'une personne, enregistré dans le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC), et non pas spécifiquement au numéro d'un document physique.

Pour comprendre ce qui se passe et comment agir, il faut procéder par étapes :

1. Obtenez votre Relevé d'Information Intégral (RII)

C'est la première étape indispensable et la plus importante. Le Relevé d'Information Intégral est le document officiel qui retrace l'historique complet de votre permis de conduire :

Les dates d'obtention de chaque catégorie.

Le solde de vos points.

Toutes les infractions commises, les retraits de points, les suspensions, et les annulations.

Comment l'obtenir :

En ligne : Via FranceConnect sur le site mespoints.permisdeconduire.gouv.fr (si vous avez un compte FranceConnect).

Auprès de la préfecture ou sous-préfecture : En vous présentant avec une pièce d'identité.

Le RII vous permettra de voir exactement :

Si votre permis de 2021 (ou plutôt le droit initial) a bien été annulé et à quelle date précise.

Si le nouveau permis obtenu en 2023 correspond à une récupération de points sur le même droit de conduire, ou à l'obtention d'un nouveau droit de conduire suite à une annulation antérieure (ce qui implique d'avoir repassé le code et la conduite après une période d'interdiction).

2. Analysez la Décision d'Annulation de 2025

Examinez attentivement le courrier d'annulation que vous avez reçu en 2025.

Quelle est la date de l'infraction qui a conduit à cette annulation ? Est-elle antérieure ou postérieure à l'obtention de votre nouveau permis en 2023 ?

Quelle est la référence du permis annulé ? Si elle fait explicitement référence au numéro de l'ancien document de 2021, cela peut être une erreur dans la notification, mais la sanction vise généralement le droit de conduire.

Hypothèses et démarches possibles :

Hypothèse 1 : Le permis de 2021 a été annulé après que vous ayez obtenu le nouveau en 2023 (qui était en fait une recréation d'un "nouveau" droit après une annulation antérieure).
Dans ce cas, la nouvelle annulation de 2025 pourrait être une erreur administrative. Il serait absurde d'annuler un droit de conduire qui n'existe plus (car vous en avez obtenu un nouveau).

Action : Dès que vous avez votre RII, et si ce cas de figure se confirme, vous devrez faire un recours gracieux auprès du Préfet (qui est l'autorité qui prononce souvent les annulations administratives) ou auprès du Bureau National des Droits à Conduire (BNCD) au Ministère de l'Intérieur.

Dans ce recours, expliquez la situation avec clarté, en joignant toutes les preuves : l'attestation de déclaration de perte du permis de 2021, la preuve que vous avez repassé et réussi l'examen en 2023 (relevé de notes, date de délivrance du nouveau permis), le nouveau permis 2023, et la décision d'annulation de 2025.

Demandez l'abrogation de la décision d'annulation de 2025 au motif qu'elle vise un droit de conduire qui n'était plus en vigueur ou qui a été remplacé par un nouveau.

Hypothèse 2 : Le permis de 2023 est simplement une réédition de celui de 2021 (par exemple, après une perte), et les points ou infractions qui ont mené à l'annulation de 2025 ont été commis avant ou après 2023.
Dans ce cas, l'annulation de 2025 est probablement valide et s'applique à votre droit de conduire actuel. Le fait que la décision fasse référence à l'année 2021 n'est peut-être qu'une référence d'identification (date d'obtention initiale du permis, ou du dossier). Les points retirés ou l'infraction commise peuvent être intervenus avant ou après la réédition du document physique de 2023.

Action : Si cette annulation est due à des infractions que vous avez effectivement commises, vous ne pourrez la contester que sur des vices de procédure (délais non respectés, notification irrégulière, etc.) ou sur le fond de l'infraction si vous ne l'avez pas déjà fait. Ce type de recours est complexe et nécessite souvent l'intervention d'un avocat.

Hypothèse 3 : L'annulation de 2025 est liée à une infraction commise avant 2023, mais qui n'avait pas encore entraîné de sanction d'annulation avant l'obtention de votre nouveau permis en 2023 (suite à une annulation précédente).
C'est un cas complexe. Si vous avez repassé le permis en 2023 parce que votre permis précédent avait été annulé (et que vous aviez purgé une interdiction de le repasser), vous êtes censé repartir avec un "casier vierge" de points. Une nouvelle annulation pour une infraction antérieure à cette "remise à zéro" serait contestable.

Action : Nécessite impérativement l'avis et l'action d'un avocat spécialisé en droit routier.

Recommandations Générales :

Récupérez votre RII sans tarder. C'est la base de tout.

Analysez scrupuleusement le courrier d'annulation de 2025.

Consultez un avocat spécialisé en droit routier. Votre situation est trop spécifique pour être gérée sans conseil juridique précis. Un avocat pourra analyser le RII et la décision d'annulation, déterminer si une erreur a été commise, et engager les recours administratifs (gracieux, puis contentieux devant le Tribunal Administratif si nécessaire) pour faire valoir vos droits.

Ne conduisez pas tant que votre situation n'est pas claire, car conduire sous le coup d'une annulation de permis est une infraction grave.

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