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Permis annulé
Sujet initié par Anthony, il y a 10 mois - 772 vues

Bonjour,

Je pense qu'il y a une erreur judiciaire car ils m'ont annulé deux mois un permis que j'ai déclaré perdu en 2021. Entre-temps j'ai repassé mon permis en 2023 et j'ai reçu un nouveau permis et sur l'annulation qu'ils m'ont donné en 2025. C'est le permis de 2021 qu'ils annulent et non celui que j'ai repassé en 2023, comment faire ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Votre situation relève d'une complexité.
Il vous faut dans un premier temps chercher à savoir l'origine de l'annulation ( Annulation judiciaire ou administrative?). Il vous faut aussi chercher à savoir s'il s'agit d' une annulation de droit de conduire ou simplement l'annulation d'un titre ?

Il vous faut contacter l'ANTS pour demander s'il s'agit d'une annulation du titre ou du droit de conduire.
Vous produirez une copie de votre permis actuel obtenir en 2023, l preuve que le permis de 2021 a été déclaré perdu, la preuve que vous avez repassé le permis en 2023, la décision d'annulation de 2025.
Vous pouvez contester la décision par un recours gracieux ou saisir le Tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Cher monsieur,

Votre situation est délicate et il est fréquent que des confusions apparaissent lorsque le permis de conduire est déclaré perdu, puis repassé, et que des sanctions surviennent. Le point essentiel est de bien distinguer le document physique du permis de conduire et le droit de conduire qui vous est attribué.

En France, les sanctions (retrait de points, suspension, annulation) s'appliquent au droit de conduire d'une personne, enregistré dans le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC), et non pas spécifiquement au numéro d'un document physique.

Pour comprendre ce qui se passe et comment agir, il faut procéder par étapes :

1. Obtenez votre Relevé d'Information Intégral (RII)

C'est la première étape indispensable et la plus importante. Le Relevé d'Information Intégral est le document officiel qui retrace l'historique complet de votre permis de conduire :

Les dates d'obtention de chaque catégorie.

Le solde de vos points.

Toutes les infractions commises, les retraits de points, les suspensions, et les annulations.

Comment l'obtenir :

En ligne : Via FranceConnect sur le site mespoints.permisdeconduire.gouv.fr (si vous avez un compte FranceConnect).

Auprès de la préfecture ou sous-préfecture : En vous présentant avec une pièce d'identité.

Le RII vous permettra de voir exactement :

Si votre permis de 2021 (ou plutôt le droit initial) a bien été annulé et à quelle date précise.

Si le nouveau permis obtenu en 2023 correspond à une récupération de points sur le même droit de conduire, ou à l'obtention d'un nouveau droit de conduire suite à une annulation antérieure (ce qui implique d'avoir repassé le code et la conduite après une période d'interdiction).

2. Analysez la Décision d'Annulation de 2025

Examinez attentivement le courrier d'annulation que vous avez reçu en 2025.

Quelle est la date de l'infraction qui a conduit à cette annulation ? Est-elle antérieure ou postérieure à l'obtention de votre nouveau permis en 2023 ?

Quelle est la référence du permis annulé ? Si elle fait explicitement référence au numéro de l'ancien document de 2021, cela peut être une erreur dans la notification, mais la sanction vise généralement le droit de conduire.

Hypothèses et démarches possibles :

Hypothèse 1 : Le permis de 2021 a été annulé après que vous ayez obtenu le nouveau en 2023 (qui était en fait une recréation d'un "nouveau" droit après une annulation antérieure).
Dans ce cas, la nouvelle annulation de 2025 pourrait être une erreur administrative. Il serait absurde d'annuler un droit de conduire qui n'existe plus (car vous en avez obtenu un nouveau).

Action : Dès que vous avez votre RII, et si ce cas de figure se confirme, vous devrez faire un recours gracieux auprès du Préfet (qui est l'autorité qui prononce souvent les annulations administratives) ou auprès du Bureau National des Droits à Conduire (BNCD) au Ministère de l'Intérieur.

Dans ce recours, expliquez la situation avec clarté, en joignant toutes les preuves : l'attestation de déclaration de perte du permis de 2021, la preuve que vous avez repassé et réussi l'examen en 2023 (relevé de notes, date de délivrance du nouveau permis), le nouveau permis 2023, et la décision d'annulation de 2025.

Demandez l'abrogation de la décision d'annulation de 2025 au motif qu'elle vise un droit de conduire qui n'était plus en vigueur ou qui a été remplacé par un nouveau.

Hypothèse 2 : Le permis de 2023 est simplement une réédition de celui de 2021 (par exemple, après une perte), et les points ou infractions qui ont mené à l'annulation de 2025 ont été commis avant ou après 2023.
Dans ce cas, l'annulation de 2025 est probablement valide et s'applique à votre droit de conduire actuel. Le fait que la décision fasse référence à l'année 2021 n'est peut-être qu'une référence d'identification (date d'obtention initiale du permis, ou du dossier). Les points retirés ou l'infraction commise peuvent être intervenus avant ou après la réédition du document physique de 2023.

Action : Si cette annulation est due à des infractions que vous avez effectivement commises, vous ne pourrez la contester que sur des vices de procédure (délais non respectés, notification irrégulière, etc.) ou sur le fond de l'infraction si vous ne l'avez pas déjà fait. Ce type de recours est complexe et nécessite souvent l'intervention d'un avocat.

Hypothèse 3 : L'annulation de 2025 est liée à une infraction commise avant 2023, mais qui n'avait pas encore entraîné de sanction d'annulation avant l'obtention de votre nouveau permis en 2023 (suite à une annulation précédente).
C'est un cas complexe. Si vous avez repassé le permis en 2023 parce que votre permis précédent avait été annulé (et que vous aviez purgé une interdiction de le repasser), vous êtes censé repartir avec un "casier vierge" de points. Une nouvelle annulation pour une infraction antérieure à cette "remise à zéro" serait contestable.

Action : Nécessite impérativement l'avis et l'action d'un avocat spécialisé en droit routier.

Recommandations Générales :

Récupérez votre RII sans tarder. C'est la base de tout.

Analysez scrupuleusement le courrier d'annulation de 2025.

Consultez un avocat spécialisé en droit routier. Votre situation est trop spécifique pour être gérée sans conseil juridique précis. Un avocat pourra analyser le RII et la décision d'annulation, déterminer si une erreur a été commise, et engager les recours administratifs (gracieux, puis contentieux devant le Tribunal Administratif si nécessaire) pour faire valoir vos droits.

Ne conduisez pas tant que votre situation n'est pas claire, car conduire sous le coup d'une annulation de permis est une infraction grave.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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