Assurance mineur mise en demeure

Sujet initié par Crunch20010., il y a 1 jour - 266 vues

Bonjour,

Merci pour votre message très détaillé. Vous soulevez plusieurs points importants qui méritent d’être clarifiés juridiquement. Voici ce qu’il faut retenir 👇

🔹 Souscription d’un contrat en tant que mineur
En droit français, un mineur ne peut pas souscrire seul un contrat d’assurance sans autorisation parentale (article 1148 du Code civil). Un contrat signé sans cette autorisation est en principe nul, ou du moins inopposable au mineur devenu majeur. Cela signifie que l’assurance ne peut pas vous réclamer de paiements si elle n’a jamais eu l’accord formel de vos parents ou représentants légaux.

🔹 Résiliation et paiements
Si vous avez demandé la résiliation en juillet 2023, alors que vous étiez encore mineur, l’assureur aurait dû l’enregistrer immédiatement. Le fait que les prélèvements aient continué malgré cette demande, et malgré votre âge à l’époque, pourrait être considéré comme abusif.
Le fait que vous ayez payé un montant en mai 2025 ne vaut pas nécessairement acceptation de la dette : cela peut être contesté s’il y a eu pression ou ignorance de vos droits.

🔹 Mise en demeure et société de recouvrement
France Créances n’est pas un huissier, mais une société de recouvrement. Le courrier est une tentative amiable de recouvrement. Aucune condamnation n’existe à ce stade, et vous ne risquez pas d’être convoqué au commissariat de justice, contrairement à ce que leur formulation peut faire croire. C’est une pression commerciale, parfois limite légalement. ⚠️

🔹 Ce que vous pouvez faire maintenant
✅ Rassemblez tous les éléments :

Date de souscription

Votre date de naissance (preuve que vous étiez mineur)

Votre demande de résiliation

Vos relevés bancaires et échanges écrits

Le courrier de France Créances

✅ Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à ECA Assurance et à France Créances, en indiquant :
– que vous étiez mineur au moment de la souscription,
– que le contrat est inopposable faute d’autorisation parentale,
– que vous contestez toute mise en demeure,
– que vous avez demandé la résiliation depuis un an,
– et que vous vous réservez le droit de porter plainte pour pratiques commerciales trompeuses, si la pression persiste.

✅ Saisissez le médiateur de l’assurance par écrit avec accusé de réception si cela n’a pas encore été fait officiellement. C’est une étape obligatoire avant toute procédure judiciaire.

✅ Vous pouvez également alerter la DGCCRF (fraudes) si vous estimez que le contrat et les relances sont abusives.

Enfin, vous ne devez pas payer tant que la dette est contestée. Une société de recouvrement n’a aucun pouvoir juridique contraignant sans décision de justice.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris