Proposition de médiation par le juge - répartition des frais non satisfaisante

Sujet (Cloturé) initié par shasha2, il y a 1 mois - 319 vues

Bonjour

Dans la médiation administrative organisée par le juge, c'est l'article L. 213-8 du Code de justice administrative qui fixe le cadre :

Le juge décide s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et en fixe le montant.

Lorsque les frais sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement leur répartition.

À défaut d'accord, les frais sont répartis à parts égales, sauf décision contraire du juge au regard de la situation économique des parties.

Avant toute séance de médiation, le médiateur fait signer aux parties une « convention d'entrée en médiation » dans laquelle sont notamment précisés
le montant de sa rémunération,

la répartition entre les parties du coût de la médiation (honoraires et frais éventuels). C'est à l'occasion de la première réunion que les parties (ou, en cas de désaccord, le médiateur) arrêtent définitivement cette répartition.

Mettre fin à la médiation après la première réunion ne supprime pas l'obligation de régler la prestation déjà réalisée :

la convention d'entrée, une fois signée ou acceptée tacitement par la présence des parties, constitue un contrat liant chacun aux conditions qu'elle fixe, y compris pour la première séance,

dès lors que le médiateur a travaillé (préparation, réunion, comptes-rendus éventuels), ses honoraires sont dus pour ce temps passé, selon la répartition décidée ou, à défaut, à parts égales.

Si vous estimez la ventilation décidée par le médiateur manifestement inéquitable, vous pouvez :

Saisir le juge administratif en référé : demander qu'il réexamine la part qui vous incombe (le Code autorise le juge à ajuster la répartition si elle est inéquitable).

Contester devant le tribunal la validité de la convention de médiation (vice de consentement, irrégularité de la désignation du médiateur, etc.).

En pratique, chacun des parties reste redevable de sa quote-part des honoraires dus dès la première séance. Pour tout désaccord, l'intervention du juge administratif vous permettra de faire réviser la répartition prévue.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Votre question est très pertinente car elle touche à la délicate question de la rémunération du médiateur en cas d'échec précoce de la médiation.

Dans la situation que vous décrivez, où l'ordonnance du tribunal administratif prévoit expressément que "le médiateur désigné décidera lui-même de la répartition de la charge de sa rémunération lors de la première réunion", et que cette réunion a lieu, la réponse est oui.

Voici les raisons pour lesquelles les deux parties devront très probablement rémunérer le médiateur pour ce premier rendez-vous, selon la répartition qu'il aura décidée :

Acceptation des conditions de la médiation : En acceptant la proposition de médiation du tribunal administratif (qui inclut cette clause sur la répartition de la rémunération décidée par le médiateur lors de la première réunion), les parties ont implicitement accepté ce mode de fonctionnement. Elles ont consenti à ce que le médiateur rende cette décision lors du premier contact.

Service rendu : Le médiateur a effectivement fourni une prestation de service lors de ce premier rendez-vous. Il a consacré du temps, s'est préparé, a potentiellement voyagé, et a mené les discussions prévues (y compris celle sur la répartition de ses frais). Même si la médiation n'a pas débuté sur le fond, le service de "première réunion et décision sur la répartition des frais" a été exécuté.

Principe général de rémunération du médiateur : Le médiateur est un professionnel dont l'activité est rémunérée. Sauf accord contraire exprès (qui devrait être formalisé et rare en amont d'une première réunion de ce type), il est dû pour les prestations réalisées.

Conséquences pratiques :

Le médiateur aura le droit de facturer sa prestation pour cette première réunion. Le montant facturé devrait correspondre à ses honoraires pour une consultation initiale ou pour le temps passé lors de cette première réunion, conformément à ce qu'il aurait dû communiquer aux parties.

Cette facture sera répartie entre les parties selon la décision qu'il aura prise lors de ce rendez-vous.

Si l'une des parties refuse de payer cette part, le médiateur pourra engager des poursuites pour le recouvrement de ses honoraires.

En résumé : Le fait de mettre fin à la médiation après le premier rendez-vous (même si c'est dû à un désaccord sur la répartition des frais décidée lors de ce rendez-vous) ne dispense pas les parties de rémunérer le médiateur pour le travail effectué lors de cette première séance, conformément aux conditions préalablement acceptées par l'ordonnance du tribunal.

La seule exception serait une clause spécifique dans les conditions du médiateur ou dans l'ordonnance du tribunal prévoyant que la première réunion est gratuite ou que le paiement n'est dû qu'à partir d'une certaine étape de la médiation. Mais d'après votre description, ce n'est pas le cas ici.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.