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Proposition de médiation par le juge - répartition des frais non satisfaisante
Sujet (Cloturé) initié par shasha2, il y a 10 mois - 692 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si, dans le cadre d'une proposition de médiation produite par le tribunal administratif après un recours, où il est expressément indiqué que le médiateur désigné décidera lui-même de la répartition de la charge de sa rémunération lors de la première réunion, et dans l'hypothèse ou l'une ou l'autre partie n'est pas satisfaite de cette répartition et décide de mettre fin à la médiation pour cette raison (donc avant le début de la médiation, mais après le premier RDV), les deux parties devront tout de même rémunérer elles-mêmes le médiateur (pour ce premier RDV) selon cette répartition ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre question est très pertinente car elle touche à la délicate question de la rémunération du médiateur en cas d'échec précoce de la médiation.

Dans la situation que vous décrivez, où l'ordonnance du tribunal administratif prévoit expressément que "le médiateur désigné décidera lui-même de la répartition de la charge de sa rémunération lors de la première réunion", et que cette réunion a lieu, la réponse est oui.

Voici les raisons pour lesquelles les deux parties devront très probablement rémunérer le médiateur pour ce premier rendez-vous, selon la répartition qu'il aura décidée :

Acceptation des conditions de la médiation : En acceptant la proposition de médiation du tribunal administratif (qui inclut cette clause sur la répartition de la rémunération décidée par le médiateur lors de la première réunion), les parties ont implicitement accepté ce mode de fonctionnement. Elles ont consenti à ce que le médiateur rende cette décision lors du premier contact.

Service rendu : Le médiateur a effectivement fourni une prestation de service lors de ce premier rendez-vous. Il a consacré du temps, s'est préparé, a potentiellement voyagé, et a mené les discussions prévues (y compris celle sur la répartition de ses frais). Même si la médiation n'a pas débuté sur le fond, le service de "première réunion et décision sur la répartition des frais" a été exécuté.

Principe général de rémunération du médiateur : Le médiateur est un professionnel dont l'activité est rémunérée. Sauf accord contraire exprès (qui devrait être formalisé et rare en amont d'une première réunion de ce type), il est dû pour les prestations réalisées.

Conséquences pratiques :

Le médiateur aura le droit de facturer sa prestation pour cette première réunion. Le montant facturé devrait correspondre à ses honoraires pour une consultation initiale ou pour le temps passé lors de cette première réunion, conformément à ce qu'il aurait dû communiquer aux parties.

Cette facture sera répartie entre les parties selon la décision qu'il aura prise lors de ce rendez-vous.

Si l'une des parties refuse de payer cette part, le médiateur pourra engager des poursuites pour le recouvrement de ses honoraires.

En résumé : Le fait de mettre fin à la médiation après le premier rendez-vous (même si c'est dû à un désaccord sur la répartition des frais décidée lors de ce rendez-vous) ne dispense pas les parties de rémunérer le médiateur pour le travail effectué lors de cette première séance, conformément aux conditions préalablement acceptées par l'ordonnance du tribunal.

La seule exception serait une clause spécifique dans les conditions du médiateur ou dans l'ordonnance du tribunal prévoyant que la première réunion est gratuite ou que le paiement n'est dû qu'à partir d'une certaine étape de la médiation. Mais d'après votre description, ce n'est pas le cas ici.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Bonjour

Dans la médiation administrative organisée par le juge, c'est l'article L. 213-8 du Code de justice administrative qui fixe le cadre :

Le juge décide s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et en fixe le montant.

Lorsque les frais sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement leur répartition.

À défaut d'accord, les frais sont répartis à parts égales, sauf décision contraire du juge au regard de la situation économique des parties.

Avant toute séance de médiation, le médiateur fait signer aux parties une « convention d'entrée en médiation » dans laquelle sont notamment précisés
le montant de sa rémunération,

la répartition entre les parties du coût de la médiation (honoraires et frais éventuels). C'est à l'occasion de la première réunion que les parties (ou, en cas de désaccord, le médiateur) arrêtent définitivement cette répartition.

Mettre fin à la médiation après la première réunion ne supprime pas l'obligation de régler la prestation déjà réalisée :

la convention d'entrée, une fois signée ou acceptée tacitement par la présence des parties, constitue un contrat liant chacun aux conditions qu'elle fixe, y compris pour la première séance,

dès lors que le médiateur a travaillé (préparation, réunion, comptes-rendus éventuels), ses honoraires sont dus pour ce temps passé, selon la répartition décidée ou, à défaut, à parts égales.

Si vous estimez la ventilation décidée par le médiateur manifestement inéquitable, vous pouvez :

Saisir le juge administratif en référé : demander qu'il réexamine la part qui vous incombe (le Code autorise le juge à ajuster la répartition si elle est inéquitable).

Contester devant le tribunal la validité de la convention de médiation (vice de consentement, irrégularité de la désignation du médiateur, etc.).

En pratique, chacun des parties reste redevable de sa quote-part des honoraires dus dès la première séance. Pour tout désaccord, l'intervention du juge administratif vous permettra de faire réviser la répartition prévue.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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