Prêts dans différentes banques

Sujet initié par Nelson17, il y a 1 mois - 2363 vues

Cher monsieur,

C'est une situation sérieuse que votre frère a créée, car dissimuler des crédits existants lors de nouvelles demandes peut avoir de lourdes conséquences.

Les risques pour votre frère
Les risques qu'encourt votre frère ne sont généralement pas la prison pour cette seule raison, mais plutôt des sanctions financières et juridiques importantes.

Délit de Faux et Usage de Faux / Escroquerie :

Faux et usage de faux : En déclarant de fausses informations sur les formulaires de demande de crédit, votre frère commet un faux en écriture privée (Code pénal, article 441-1). Le fait de se servir de ces documents falsifiés auprès des banques constitue l'usage de faux. Ces délits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Escroquerie : Si les banques peuvent prouver que ces fausses déclarations ont été faites dans le but de les tromper pour obtenir un crédit qu'il n'aurait pas eu autrement, et que cela leur a causé un préjudice (par exemple, un défaut de paiement), cela pourrait être qualifié d'escroquerie (Code pénal, article 313-1). L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

En pratique : Pour des faits isolés de ce type sans antécédents, la prison est rarement prononcée. Les peines seront plus probablement des amendes, des peines de sursis, ou des travaux d'intérêt général. Cependant, la possibilité juridique d'une peine de prison existe.

Déchéance du terme et remboursement immédiat :
Si les banques découvrent la fraude, elles peuvent considérer que votre frère a fait de fausses déclarations intentionnellement. Cela constitue souvent une faute contractuelle grave. Les contrats de crédit contiennent généralement des clauses stipulant que toute fausse déclaration peut entraîner la déchéance du terme. Cela signifie que toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, et non plus remboursables mois après mois. Votre frère devrait alors rembourser l'intégralité des crédits d'un coup.

Inscription au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) :
Même sans action pénale, le non-remboursement ou la déchéance du terme entraînerait son inscription au FICP, géré par la Banque de France. Cette inscription l'empêcherait d'obtenir de nouveaux crédits pendant plusieurs années.

Les banques peuvent-elles le savoir ?
Oui, absolument. Même après l'octroi des crédits, les banques ont des moyens de le savoir :

Le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) :

Si votre frère commence à avoir des difficultés à rembourser ses crédits (dès deux mensualités impayées consécutives ou si un découvert non régularisé dépasse un certain seuil pendant plus de 60 jours), les banques ou établissements de crédit sont tenus de le signaler à la Banque de France, qui l'inscrit au FICP.

Une fois inscrit au FICP, toutes les banques consultent ce fichier avant d'accorder un nouveau crédit. Elles sauront alors qu'il a eu des incidents de paiement, ce qui les alertera sur l'ensemble de son endettement.

Le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FNICPP) :
Au moment de la demande de crédit, les banques consultent déjà un fichier appelé le FNICPP (qui enregistre les incidents sur les crédits à la consommation). En soi, ce fichier ne révèle pas tous les crédits en cours, mais les incidents.

L'analyse de la solvabilité continue :

Les banques surveillent les comptes de leurs clients. Des flux financiers importants vers d'autres banques pour le remboursement d'autres crédits, ou des prélèvements récurrents qui réduisent considérablement son "reste à vivre", peuvent attirer leur attention et les pousser à approfondir leurs recherches.

En cas de difficulté de paiement d'un crédit, la banque étudiera l'ensemble de la situation financière de votre frère, et pourra alors découvrir l'existence d'autres emprunts non déclarés.

En cas de surendettement :
Si votre frère dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, tous ses créanciers (donc toutes les banques) seront informés de l'ensemble de ses dettes.

En conclusion, la dissimulation de crédits est une pratique risquée. Les banques disposent de mécanismes de surveillance et d'information qui leur permettent de découvrir un endettement non déclaré, surtout en cas de difficultés de paiement. Il est crucial pour votre frère de régulariser sa situation et d'être transparent.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

C'est une excellente question, et elle permet de mieux cerner les limites de ce que les banques peuvent savoir.

Vous avez raison sur le fait qu'une banque ne peut pas directement demander à une banque concurrente des informations sur les crédits de ses clients pour des raisons de secret bancaire.

Cependant, même si votre frère n'a pas de difficultés à payer ses échéances et n'est pas fiché au FICP (donc sans incident de paiement), les banques ont d'autres moyens d'évaluer son endettement et peuvent potentiellement découvrir des crédits non déclarés :

Le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés) :

Ce fichier, géré par l'administration fiscale, recense tous les comptes bancaires ouverts en France (comptes courants, livrets d'épargne, etc.) et leur titulaire.

Les banques ont un droit de consultation du FICOBA lors de l'octroi d'un crédit. Si elles voient que votre frère a des comptes dans de nombreuses banques, cela pourrait les alerter et les inciter à demander plus de justificatifs sur la provenance et la destination des fonds, ou à être plus méfiantes.

Attention : Le FICOBA donne l'information sur l'existence des comptes, mais pas sur les crédits associés à ces comptes. Ce n'est pas un fichier de crédits. Cependant, si votre frère a ouvert des comptes dans plusieurs banques pour y domicilier des crédits, cela peut être un indicateur.

L'étude des relevés de comptes bancaires (ceux qu'il fournit) :

Lors d'une demande de crédit, la banque demande systématiquement les relevés de comptes bancaires des 3 ou 6 derniers mois de votre frère (y compris ceux de ses comptes dans d'autres banques, s'il les fournit).

Si votre frère a contracté des prêts ailleurs, les mensualités de remboursement de ces prêts apparaissent sur ses relevés bancaires (sous forme de prélèvements, virements permanents, etc.).

Une banque attentive, analysant ces relevés, peut voir des prélèvements réguliers et significatifs qui correspondent à des échéances de crédit. Si ces prélèvements sont nombreux et non déclarés, cela va soulever des questions sur sa capacité réelle d'endettement et sur la sincérité de ses déclarations. C'est l'un des moyens les plus courants de détecter une dissimulation.

Le taux d'endettement et le reste à vivre :

Les banques calculent le taux d'endettement et le "reste à vivre" de l'emprunteur pour s'assurer de sa capacité de remboursement. Si les informations fournies par votre frère sur ses revenus et ses charges déclarées laissent apparaître un "reste à vivre" très confortable, mais que ses relevés de compte montrent des sorties d'argent importantes qui ne sont pas justifiées par des dépenses courantes, cela peut éveiller les soupçons.

Le devoir de vérification de la banque prêteuse :

La banque a une obligation légale de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder un crédit. Si elle découvre ultérieurement qu'elle a accordé un crédit sur la base de fausses informations qui ont altéré son évaluation de la solvabilité, elle peut se retourner contre l'emprunteur.

Conclusion :

Même si votre frère paie ses échéances et n'est pas fiché FICP, le risque de découverte existe bel et bien. L'analyse des relevés bancaires est un outil puissant pour les banques. Si les prélèvements d'autres crédits y sont visibles, la dissimulation sera flagrante pour une banque qui fait une analyse approfondie.

La "non-déclaration sur le formulaire" est une faute grave en soi, même sans incident de paiement immédiat. En cas de découverte, les conséquences légales (déchéance du terme des crédits, voire poursuites pour faux, usage de faux ou escroquerie) peuvent être engagées indépendamment de sa capacité à payer à l'instant T. La bonne foi est un principe essentiel dans les relations contractuelles, surtout bancaires.

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La réponse est complète mais je tiens à préciser que pour les crédits qu'il a contracter (3 prêts, 2 crédits renouvelables) toutes les banques confondues lui ont simplement demandées : justificatif de domicile, identité, 2 derniers bulletins de salaire et RIB. Aucun relevé de compte. S'il les as obtenu c'est que le FICP n'a rien donné.

Pour le moment il paie toujours ses mensualités et c'est dans ce cadre là que je demande des précisions : comme aucune n'as des relevés bancaires, ils ne peuvent pas en demander après l'octroi du prêt et ils n'est pas fiché FICP. À ce stade, peuvent ils le découvrir ? (La supercherie)

Vous apportez une précision importante : votre frère a obtenu les crédits sans que les banques ne demandent ses relevés de compte et sans qu'il soit fiché au FICP. Cela éclaire mieux la situation actuelle.

À ce stade, peuvent-elles le découvrir ?

Oui, la "supercherie" peut potentiellement être découverte, même si les chances sont différentes que si elles avaient demandé les relevés dès le départ ou s'il y avait des incidents de paiement.

Voici les principales situations par lesquelles cela pourrait arriver, même sans incident de paiement ni demande de relevés initiaux :

Lors d'une demande de réaménagement de crédit ou de nouveau crédit :

Si votre frère souhaite un jour regrouper ses crédits, obtenir un nouveau prêt immobilier, ou même un autre petit crédit, la nouvelle demande impliquera presque systématiquement la production de ses relevés de compte bancaires des derniers mois.

À ce moment-là, les mensualités de remboursement des autres crédits (les trois prêts et deux crédits renouvelables) apparaîtront clairement sur ces relevés. La nouvelle banque verra alors l'ensemble de son endettement et la discordance avec ses déclarations passées.

Même si la banque n'a pas demandé les relevés au moment de la demande initiale, elle les demandera à la prochaine occasion.

Par l'évolution de son taux d'endettement :

Chaque nouveau crédit qu'il a contracté a augmenté son taux d'endettement réel. Même s'il paie ses échéances pour le moment, sa capacité d'emprunt est théoriquement réduite.

Si, à l'avenir, ses revenus diminuent ou ses charges augmentent (par exemple, si les taux de ses crédits renouvelables augmentent, ou s'il fait face à des dépenses imprévues), cela pourrait le mener à des difficultés de paiement. C'est à ce moment-là que l'information remontera via le FICP, comme mentionné précédemment.

Par le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FNICPP) :

Ce fichier est consulté par les banques avant l'octroi d'un crédit. Il ne contient que les incidents de paiement sur les crédits à la consommation. Si votre frère n'a eu aucun incident, ce fichier ne lui posera pas de problème.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que la décision d'octroi de prêt dépend aussi du "score" interne à la banque. Les banques utilisent des modèles sophistiqués pour évaluer le risque, et l'absence de certains documents ou des déclarations contradictoires peuvent être des signaux faibles, même si le crédit est accordé sur le moment.

En cas de surendettement :

C'est le moyen le plus certain. Si, un jour, votre frère se retrouve en situation de surendettement et dépose un dossier auprès de la Banque de France, toutes ses dettes et tous ses créanciers seront révélés et centralisés. Toutes les banques concernées seront informées de la situation complète de son endettement.

En conclusion :

Oui, la dissimulation peut être découverte ultérieurement. Si les relevés de compte n'ont pas été demandés à l'octroi, c'est une anomalie ou une faiblesse dans la procédure de la banque, mais cela ne signifie pas que l'information restera cachée indéfiniment.

La situation est stable tant que les mensualités sont payées sans accroc. Cependant, toute nouvelle interaction avec une banque pour un crédit ou des difficultés de paiement futures mettra en lumière l'ensemble de son endettement et la non-sincérité de ses déclarations initiales. C'est un risque latent qui peut avoir des conséquences graves, comme la déchéance du terme de ses crédits (remboursement intégral et immédiat) si la fraude est avérée.

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Je ne comprends pas tout : vous dites : Même si la banque n'a pas demandé les relevés au moment de la demande initiale, elle les demandera à la prochaine occasion.

-> je pensais qu'une banque ne peut demander aucun justificatif supplémentaire après l'octroi d'un prêt ?

Pour le reste j'ai bien compris alors je reformule ma question sous un angle plus précis ; peuvent ils découvrir qu'il a des prêts dans d'autres banques malgré qu'il paie correctement ses mensualités sans retard sans fichage FICP sans demande d'emprunts dans une autre banque qui demanderait des éventuels justificatifs ?

C'est une excellente question et elle est très précise. Vous avez raison de chercher à comprendre les limites exactes des informations qu'une banque peut obtenir.

Reprenons :

Justificatifs après l'octroi d'un prêt :
Vous avez raison : une fois le prêt accordé et les fonds versés, la banque n'a généralement pas le droit d'exiger de nouveaux justificatifs financiers (comme des relevés de compte) sans motif légitime (par exemple, si elle suspecte une fraude, un blanchiment d'argent, ou si le contrat de prêt contient une clause spécifique pour des contrôles périodiques, ce qui est rare pour des prêts personnels standards). Son obligation de vérification se fait avant l'octroi.

La détection d'une "supercherie" sans nouvel événement :
C'est la partie délicate. Si votre frère paie toutes ses mensualités sans aucun retard, n'est pas fiché au FICP, et ne fait aucune nouvelle demande de crédit nécessitant des justificatifs actualisés, la probabilité que les banques découvrent activement la dissimulation diminue considérablement.

Cependant, voici les rares cas où cela pourrait quand même remonter :

Alertes internes ou "red flags" (signaux d'alerte) : Les banques ont des systèmes de détection de fraude et de suivi de portefeuille clients. Si le comportement bancaire de votre frère (par exemple, des retraits très importants et réguliers pour des paiements non identifiés, ou des virements mystérieux vers d'autres établissements) sortait de l'ordinaire et croisait des données que la banque peut légalement consulter, cela pourrait déclencher un examen plus approfondi. Cependant, sans incidents de paiement ni nouvelles demandes, c'est peu probable que cela survienne de manière automatique et ciblée pour des crédits concurrents.

En cas de litige ou de contentieux : Si un jour, pour une raison quelconque (même non liée aux crédits), votre frère entre en litige avec une de ses banques et que des procédures juridiques sont engagées, le juge pourrait ordonner la communication de documents qui révéleraient d'autres aspects de sa situation financière. Mais c'est un scénario très hypothétique si tout se passe bien.

Déclaration de surendettement : C'est le moyen le plus sûr pour que toutes les banques concernées soient informées de l'ensemble de ses dettes, comme mentionné précédemment. Mais cela suppose qu'il soit en situation de surendettement.

En conclusion :

Dans le scénario où votre frère paie toutes ses échéances, ne fait pas de nouvelles demandes de prêt et n'est pas fiché au FICP, le risque de découverte de la dissimulation par les banques diminue très fortement. Elles n'ont pas les moyens légaux d'espionner les dossiers de leurs concurrents, et l'absence d'incident ne les incite pas à mener des enquêtes approfondies sur l'historique non déclaré de leurs clients.

Cependant, il est crucial de souligner que la fausse déclaration initiale reste un problème légal. Si un jour, pour l'une des raisons mentionnées (future demande de prêt avec relevés, surendettement, etc.), la dissimulation est découverte, la banque pourrait toujours arguer qu'elle n'aurait pas accordé le prêt aux mêmes conditions (ou pas du tout) si elle avait eu l'information complète, et engager des procédures pour fausse déclaration, voire pour escroquerie ou faux et usage de faux, même si les mensualités étaient payées jusqu'à ce point.

La dissimulation n'est jamais sans risque, même si le risque de découverte diminue en l'absence de nouveaux événements ou d'incidents.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous

Elles n'ont pas les moyens légaux d'espionner les dossiers de leurs concurrents, et l'absence d'incident ne les incite pas à mener des enquêtes approfondies sur l'historique non déclaré de leurs clients.

-> Alors comment pourrais elles faire ? S'il n'y a pas de fichage et si interroger les concurrents est illégal ?

Vous avez raison : les banques n'ont pas les moyens légaux d'accéder aux dossiers de crédits de leurs concurrents sans motif légitime ou sans votre consentement explicite. Et le fichage au FICP ne se déclenche qu'en cas d'incident de paiement avéré.

Alors, comment la "supercherie" (le fait d'avoir caché d'autres crédits) pourrait-elle être découverte, même si tout se passe bien et qu'il n'y a pas d'incident ?

La découverte ne se ferait pas par une enquête active et continue sur ses comptes, mais par des événements déclencheurs futurs ou des interactions standard avec le système bancaire.

Voici les principaux scénarios :

Lors d'une nouvelle demande de crédit (même dans sa propre banque ou une autre) :

C'est le moyen le plus courant de démasquer la dissimulation.

Même si les banques n'ont pas demandé de relevés de compte pour ses premiers crédits (ce qui est une procédure moins rigoureuse, surtout pour les petits montants), elles les demanderont presque systématiquement pour toute nouvelle demande de crédit plus importante ou plus complexe (prêt immobilier, prêt auto significatif, rachat de crédit, augmentation de plafond de carte, etc.).

Lors de l'analyse de ces relevés de compte, les mensualités de remboursement de tous ses crédits (même ceux non déclarés) apparaîtront clairement sous forme de prélèvements ou de virements. La nouvelle banque verra alors immédiatement la discordance entre ce qu'il avait déclaré et sa situation d'endettement réelle.

Ceci s'applique même s'il demande un nouveau crédit à l'une des banques où il a déjà un prêt : si cette nouvelle demande est significative, elle entraînera une réévaluation complète de sa solvabilité, y compris la demande de relevés de tous ses comptes (même ceux tenus dans d'autres banques).

Lors d'une demande de regroupement de crédits :

Si un jour votre frère souhaite regrouper tous ses prêts pour alléger ses mensualités ou simplifier sa gestion, il devra de lui-même déclarer l'ensemble de ses crédits à l'organisme de rachat. À ce moment-là, toutes les banques concernées seront impliquées dans le processus et la situation réelle sera révélée.

Analyse des flux financiers par sa propre banque :

Bien qu'elles ne puissent pas espionner les concurrents, les banques ont une visibilité sur les comptes qu'elles détiennent. Si les mouvements sur le compte de votre frère (par exemple, des prélèvements récurrents importants vers des organismes financiers non identifiés comme des crédits chez elles) laissaient apparaître un écart significatif entre son reste à vivre théorique et son reste à vivre réel, cela pourrait attirer l'attention. Cela pourrait la pousser à lui proposer des solutions (par exemple, un regroupement de crédits), ce qui le forcerait à révéler ses autres emprunts.

Dépôt d'un dossier de surendettement :

C'est le scénario le plus "dramatique" mais le plus certain. Si, malgré le paiement actuel de ses mensualités, votre frère se retrouve un jour dans une situation financière difficile le poussant à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, il aura l'obligation légale de déclarer l'intégralité de ses dettes. À ce moment-là, toutes les banques créancières seront officiellement informées de l'ensemble de son endettement.

En conclusion :

La découverte de la dissimulation est peu probable tant qu'il paie tout sans incident et ne sollicite aucun nouveau service financier demandant une analyse approfondie de ses comptes.

Cependant, la moindre nouvelle interaction avec le système bancaire (nouvelle demande de crédit, tentative de rachat, ou, pire, situation de surendettement) entraînera une demande de justificatifs (comme les relevés de compte) qui révélera inévitablement l'ensemble de son endettement et la fausse déclaration initiale. Le risque n'est donc pas absent, il est simplement latte tant qu'aucun nouvel événement ne le déclenche.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Très bien je vous remercie pour toutes ces réponses.
La banque dans laquelle il détient son compte bancaire, peut signaler aux autres banques qu'il a des crédits dans plusieurs banques? Pour faire une sortie de signalement ou de fichage ?

Le fichier FICOBA cite plus haut, peut il être consulté après l'octroi d'un prêt ?

C'est une question très pertinente, surtout dans un contexte où la discrétion est de mise pour votre frère.

La banque de votre frère peut-elle signaler aux autres banques qu'il a des crédits ailleurs ?

La réponse est non, pas directement et pas dans ce sens pour les crédits bancaires classiques.

En France, le secret bancaire protège les informations des clients. Une banque ne peut pas divulguer à une autre banque le détail des comptes ou des crédits de ses clients sans leur autorisation, une base légale spécifique (comme une réquisition judiciaire), ou une situation d'incident majeure.
Il n'existe pas en France de fichier central qui recenserait l'ensemble des crédits que chaque personne a souscrits dans différentes banques (contrairement à d'autres pays). Les banques ne peuvent donc pas consulter un tel fichier pour savoir où votre frère a d'autres prêts s'il n'y a pas d'incident.

Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : C'est le seul fichier national consultable par les banques, mais il ne recense que les incidents de paiement graves (crédits non remboursés, découverts non régularisés, chèques sans provision). Si votre frère paie tous ses crédits en temps et en heure, il n'est pas fiché FICP. Donc, la banque n'a rien à signaler à ce niveau.

En bref, tant que votre frère rembourse ses crédits sans problème, les autres banques n'ont pas de moyen légal et direct de savoir qu'il a contracté d'autres prêts ailleurs, car sa banque n'a pas le droit de communiquer cette information.

Le fichier FICOBA peut-il être consulté après l'octroi d'un prêt ?

Oui, le fichier FICOBA (Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés) peut être consulté, mais son objectif est différent.

FICOBA, c'est quoi ? FICOBA est un fichier qui recense l'identité des titulaires de comptes bancaires de toute nature (courants, épargne, titres, etc.) ouverts en France. Il indique quel compte est ouvert dans quelle banque, mais il ne donne pas d'information sur le solde des comptes, ni sur les opérations, ni sur les crédits en cours liés à ces comptes.

Qui peut le consulter et pourquoi ? FICOBA est principalement consulté par les administrations (fisc, douanes, huissiers pour recouvrement, notaires pour succession, juges, etc.) dans le cadre de leurs missions légales.

Les banques elles-mêmes : Une banque peut interroger FICOBA lors de l'ouverture d'un nouveau compte ou, plus rarement, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ou encore lors d'une nouvelle demande de crédit si elle a des doutes sur l'exhaustivité des informations fournies par le client concernant ses autres comptes.

Après l'octroi d'un prêt ? Si un prêt a déjà été accordé, la banque n'a pas de raison systématique de consulter FICOBA. Cependant, si des soupçons venaient à apparaître (par exemple, suite à des mouvements anormaux sur le compte qui pourraient laisser penser à l'existence d'autres dettes non déclarées, ou lors d'une demande de réaménagement de prêt), une banque pourrait potentiellement y avoir accès pour vérifier l'existence d'autres comptes bancaires non déclarés, mais cela ne lui dirait rien sur les crédits associés à ces comptes.

Comment les banques pourraient-elles découvrir les autres prêts après coup ?

Comme nous l'avons déjà évoqué, la découverte se fait rarement par un "espionnage" direct. Elle se produit le plus souvent si votre frère :

Sollicite un nouveau crédit : C'est le cas le plus fréquent. Pour un nouveau prêt, la banque demandera des relevés de comptes récents, où apparaîtront les prélèvements des autres crédits.

Dépose un dossier de surendettement : Dans ce cas, il est obligé de déclarer toutes ses dettes, et la Banque de France informe tous les créanciers.

Rencontre des difficultés de paiement : Si ses comptes sont dans le rouge, et qu'il commence à avoir des incidents (même sur un seul prêt), cela peut déclencher des investigations et des alertes.

Donc, non, les banques ne peuvent pas se communiquer directement ce type d'information après l'octroi du prêt sans incident, et FICOBA ne contient pas ces détails. La principale faille réside dans le fait de devoir fournir des preuves de revenus et de charges pour de futures opérations, ou en cas de difficultés financières.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci pour toutes ces réponses, la question est résolue ! J'espère que toutes ces réponses sont fiables et sûres, merci encore

Je vous en prie.

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Dernière petite question : vous êtes certain qu'une banque n'a pas le droit de demander des justificatifs en plus après l'octroi d'un prêt et les fonds déjà reçu ? Type relevés de comptes ou autre ? Merci

Une banque peut demander des justificatifs complémentaires même après le déblocage d'un prêt, mais elle ne peut pas remettre en cause le prêt déjà accordé si toutes les conditions contractuelles initiales ont été respectées. Elle peut cependant exercer son droit de contrôle sur l'utilisation des fonds ou demander des relevés pour prévenir le blanchiment ou vérifier votre situation dans le cadre de ses obligations légales (lutte contre la fraude et le financement du terrorisme). Elle ne peut pas annuler rétroactivement le crédit sauf en cas de fraude ou fausse déclaration avérée.

Donc elle peut me demander mes relevés bancaires même après l'octroi du prêt ?
Sur certains forums ils disent que non, donc je m'interroge

?

Oui, la banque peut demander vos relevés même après l'octroi du prêt dans le cadre de ses obligations légales de contrôle (articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier). Cela ne remet pas en cause le prêt sauf fraude ou fausse déclaration. Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

C'est une excellente question, et c'est tout à fait normal que vous soyez confus, car la réponse dépend des circonstances. Les informations que l'on trouve sur les forums sont souvent basées sur des cas précis et ne couvrent pas toutes les situations.

En principe, et c'est là que les forums ont raison, la banque réalise sa vérification de votre situation financière avant de vous accorder le prêt. Une fois le prêt accordé et le contrat signé, la banque n'a plus à vous demander de manière systématique de nouveaux relevés bancaires.

Cependant, il existe des situations spécifiques, prévues dans la majorité des contrats de prêt, qui peuvent autoriser la banque à demander des informations.

En cas de défaut de paiement ou d'incident de remboursement : Si vous ne parvenez pas à rembourser une mensualité, la banque peut vous demander vos relevés pour comprendre la cause du problème et évaluer votre situation financière afin de trouver une solution (par exemple, un report d'échéance).

En cas de clause spécifique dans le contrat : Certains contrats de prêt, notamment pour les professionnels ou pour des montants très importants, peuvent contenir des clauses qui obligent le débiteur à fournir des documents financiers périodiquement.

En cas de soupçon de fraude : Si la banque soupçonne que des informations fausses ont été fournies lors de la demande de prêt, elle peut chercher à vérifier vos données, même après l'octroi du prêt.

La règle générale est que, tant que vous respectez les termes du contrat et que vous remboursez vos échéances en temps et en heure, la banque n'a pas de raison de vous demander de nouveaux documents.

La meilleure chose à faire est de vérifier les clauses de votre contrat de prêt. C'est ce document qui régit les droits et les obligations de chacune des parties.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Rien de telle sorte n'est indiqué. Il est indiqué simplement qu'en cas de défaut de paiement ils pourront mettre en œuvre la déchéance du prêt avec les indemnités.

Dans ce cas, la banque ne peut pas exiger vos relevés bancaires après l'octroi du prêt si vous respectez vos échéances et qu'aucune suspicion de fraude n'existe. Sa demande n'a pas de base contractuelle et vous êtes libre de refuser tant qu'il n'y a pas d'incident de paiement.

Merci pour cette précision. La phrase que vous citez est en fait la clause la plus importante de votre contrat concernant le défaut de paiement.

Ce que signifie la "déchéance du prêt"

La déchéance du prêt est une sanction très lourde. Elle donne à la banque le droit d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, plus les intérêts et les indemnités prévues par le contrat.

En d'autres termes, si vous ne payez pas une seule mensualité à temps, la banque peut vous envoyer une lettre de mise en demeure et vous demander de rembourser l'intégralité du prêt en une seule fois. C'est la menace la plus sérieuse du prêteur en cas de non-paiement.

L'absence de délai de grâce spécifié signifie qu'un retard, même de quelques jours, peut théoriquement déclencher cette procédure.

Que faire en cas de difficulté de paiement ?

La meilleure chose à faire est de ne jamais laisser un impayé se produire. La communication est votre meilleure arme.

Agissez avant la date d'échéance. Si vous anticipez une difficulté à payer, contactez immédiatement votre banque.

Demandez un arrangement. Expliquez votre situation et demandez un report d'échéance (suspendre les paiements pour une durée limitée) ou un réaménagement de votre prêt (modifier le montant des mensualités).

En étant proactif, vous montrez votre bonne foi et la banque sera généralement plus disposée à trouver une solution avec vous plutôt que de lancer une procédure de déchéance, qui est longue et coûteuse pour elle aussi.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Et dans mon cas, par rapport aux messages échangés plus haut, enfin dans le cas de mon frère, si les échéances sont payées correctement sans retard, pas de dossier de surendettement, pas de fichage FICP, il n'y a pas de suspicion de fraude ?

La banque peut elle suspecter une fraude simplement en consultant le fichier FICOBA ? (En voyant plusieurs comptes dans plusieurs banques)

Il est normal de s'interroger sur la manière dont les banques analysent la situation d'un client. Le fait que votre frère soit rigoureux dans la gestion de ses finances est un atout majeur.

Absence de suspicion de fraude

D'après les informations que vous donnez, il n'y a aucune raison pour qu'une banque suspecte une fraude.

Le respect des échéances de paiement, l'absence de retard, le fait de ne pas être en situation de surendettement, et surtout le fait de ne pas être inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) sont des indicateurs de bonne santé financière.

Ce sont précisément ces éléments qu'une banque analyse pour accorder un prêt et non pas pour suspecter une fraude. Un client qui honore ses dettes est un client fiable et désirable pour un organisme financier.

Le rôle du fichier FICOBA

Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) n'a pas pour but de signaler les fraudes ou les incidents de paiement. Sa fonction première est de centraliser les informations sur les comptes bancaires ouverts en France pour les besoins de l'administration fiscale et des autorités judiciaires.

Les banques peuvent y avoir accès sous certaines conditions, mais le simple fait de voir qu'un client possède plusieurs comptes dans plusieurs banques n'est pas considéré comme un signal de fraude. C'est même une pratique très courante. Beaucoup de personnes possèdent un compte principal, un livret d'épargne dans une autre banque, ou encore un compte professionnel à part.

Une suspicion de fraude ne naît pas du nombre de comptes, mais plutôt d'anomalies plus graves, telles que des mouvements de fonds importants et inexpliqués, l'utilisation de prête-noms ou des déclarations contradictoires.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse et de clôturer la discussion.

Merci pour votre réponse.

Donc malgré l'erreur de mon frère d'avoir plusieurs crédits à droite et à gauche, excusez moi l'expression, tant qu'il n'est pas fiché FICP, ne fait pas de dossier de surendettement ou de regroupements de prêts les banques ne peuvent pas découvrir qu'il n'a pas été honnête sur les questionnaires de solvabilité ?

Dernière chose aussi avant de clôturer cette discussion : si une Banque dans laquelle il a un prêt lui demande après octroi du prêt les relevés de compte bancaire, peut il tout de même rembourser son crédit intégralement ?
Sur ses contrats il est indiqué que oui, il peut rembourser intégralement ou partiellement mais si une demande émane d'une banque parce qu'elle suspecte quelque chose, cela lui bloque t-il la possibilité de rembourser ?

S'il peut rembourser intégralement et qu'il le fait, une banque peut elle quand même lui obliger de répondre favorablement à sa demande de relevée de compte ?

Une banque peut elle se retourner contre le client (pour n'importe quel motif) après le remboursement intégral d'un crédit ?

Pardonnez moi pour ces questions précises, c'est important. Vous remerciant par avance

Votre question est très précise et il est important de bien comprendre les droits et obligations de chacun dans cette situation.

La découverte de la non-sincérité du dossier

Pour répondre à votre première question : oui, une banque peut découvrir la non-sincérité des déclarations de votre frère, même s'il n'est pas fiché FICP.

Le fichier FICP est un fichier d'incidents de paiement, pas un fichier de l'ensemble des crédits en cours. Un client peut avoir plusieurs crédits en cours sans y être inscrit, à condition qu'il les rembourse sans incident.

Les relevés de compte : Le principal outil de la banque pour vérifier la solvabilité est l'analyse des relevés de compte bancaire. Si votre frère a des crédits auprès d'autres banques, les prélèvements mensuels correspondants apparaissent sur ses relevés. Un analyste de crédit est formé pour détecter ces prélèvements et vérifier si le client a bien déclaré l'ensemble de ses charges.

La conséquence : Une fausse déclaration sur le questionnaire de solvabilité est une faute grave. Même sans incident de paiement, si la banque découvre la non-sincérité de sa déclaration, elle est en droit d'annuler le prêt et d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû.

Le droit au remboursement anticipé

Concernant le remboursement du crédit, la loi est claire :

Droit de remboursement anticipé : Le droit de rembourser un crédit de manière anticipée, en partie ou en totalité, est un droit fondamental de l'emprunteur, inscrit dans la loi. Le fait qu'une banque soupçonne une fraude ne peut pas lui bloquer ce droit. Si votre frère veut rembourser le crédit intégralement, la banque doit accepter ce remboursement, même si elle a des suspicions.

Demande de relevés de compte après remboursement : Une fois le prêt intégralement remboursé, le contrat est éteint. La banque n'a plus aucun droit sur votre frère au titre de ce crédit. Elle ne peut donc pas l'obliger à lui fournir des relevés de compte.

Les recours de la banque après le remboursement

Poursuite pour fausse déclaration : Une banque peut-elle se retourner contre le client après le remboursement intégral ? Juridiquement, oui. Le remboursement du crédit ne "guérit" pas la faute initiale, qui est la fausse déclaration. La banque pourrait potentiellement poursuivre pour fausse déclaration si elle peut prouver que cela a causé un préjudice.

En pratique : Cependant, une fois que le prêt est intégralement remboursé, le préjudice financier direct de la banque est nul. Il est donc très peu probable qu'une banque engage des poursuites longues et coûteuses pour une simple fausse déclaration qui n'a pas entraîné de perte d'argent pour elle.

En résumé, votre frère a le droit de rembourser son crédit intégralement, et ce remboursement ne peut pas lui être refusé. Une fois le remboursement effectué, le risque de poursuite par la banque est très faible, même s'il existe juridiquement.

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Merci pour votre réponse très complète une fois de plus.

Vous dîtes : La conséquence : Une fausse déclaration sur le questionnaire de solvabilité est une faute grave. Même sans incident de paiement, si la banque découvre la non-sincérité de sa déclaration, elle est en droit d'annuler le prêt et d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû.

Comment peut elle le découvrir sachant qu'il n'a pas fournit de relevé de compte sur la demande initial ? (La banque ne l'a pas demandée)

Car vous avez dit plus haut que si elle demande des relevés de compte après l'octroi du prêt, c'est uniquement en cas de suspicion de fraude ou blanchiment d'argent.

Vous avez raison de soulever ce point, car la situation est plus nuancée.

Si la banque n'a pas demandé de relevés de compte sur la demande initiale, elle n'a en effet pas pu vérifier vos déclarations à ce moment précis. Cependant, cela ne signifie pas qu'elle ne pourra jamais le découvrir par la suite.

Comment la banque peut-elle le découvrir ultérieurement ?

Le fait que la banque n'ait pas demandé de relevés de compte au début ne protège pas votre frère d'une découverte future. Voici comment une banque peut être alertée et découvrir la situation :

Autres fichiers consultés : Les banques ont accès à d'autres fichiers que le seul FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Bien que les détails précis de ces fichiers soient confidentiels, elles disposent d'outils d'analyse et de bases de données internes qui peuvent leur donner une vue d'ensemble des engagements financiers d'un client.

Surveillance de la situation financière : Une banque surveille l'évolution de la situation financière de ses clients, même après l'octroi du prêt. Si le compte bancaire de votre frère est domicilié dans cette banque, celle-ci verra les prélèvements des autres crédits et pourra faire le lien avec les déclarations initiales.

La demande de relevés en cas de suspicion : Vous l'avez vous-même souligné : si la banque émet un doute sur la solvabilité de votre frère (parce que d'autres informations l'ont alertée), elle peut lui demander ses relevés de compte après l'octroi du prêt. Le motif de cette demande n'est pas forcément un soupçon de fraude ou de blanchiment d'argent, mais simplement un doute sur la véracité des informations fournies. Ce doute peut être déclenché par une information anormale dans son profil, comme une baisse de revenus ou une augmentation de son endettement.

En résumé : L'absence de demande de relevés de compte lors de la signature du prêt ne garantit en rien que la banque ne découvrira pas la fausse déclaration. La banque dispose d'autres moyens de vérifier les informations et, si elle a un doute, elle a le droit de demander des documents complémentaires. La seule manière pour votre frère d'être à l'abri de cette situation serait d'être entièrement transparent sur sa situation financière.

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La demande de relevés en cas de suspicion : Vous l'avez vous-même souligné : si la banque émet un doute sur la solvabilité de votre frère (parce que d'autres informations l'ont alertée), elle peut lui demander ses relevés de compte après l'octroi du prêt. Le motif de cette demande n'est pas forcément un soupçon de fraude ou de blanchiment d'argent, mais simplement un doute sur la véracité des informations fournies. Ce doute peut être déclenché par une information anormale dans son profil, comme une baisse de revenus ou une augmentation de son endettement.

Comment peut elle le voir, si le compte n'est pas domicilié là bas ? (Pour les revenus, prélèvements etc)

Donc une banque peut demander des relevés de comptes après l'octroi d'un prêt si elle en as envie ? Pourtant cela ne figure pas dans les conditions du contrat.

Le fait que le compte ne soit pas domicilié chez la banque ne rend pas la situation sans risque. Un doute, même sans accès direct aux comptes, suffit à justifier une demande de documents. Le refus de les fournir serait très probablement interprété comme un aveu et aurait des conséquences immédiates et graves pour votre frère.

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Donc une banque peut demander des relevés de comptes après l'octroi d'un prêt si elle en as envie ? Pourtant cela ne figure pas dans les conditions du contrat

?

Oui, même après l'octroi d'un prêt, une banque peut demander des relevés ou d'autres justificatifs financiers si elle estime qu'il existe un doute sur la solvabilité de l'emprunteur ou un risque particulier lié au remboursement.
Ces demandes ne sont pas forcément détaillées dans le contrat initial, mais elles sont couvertes par les règles générales de gestion du risque bancaire et de prévention du blanchiment et de la fraude.
Refuser de les fournir peut être interprété comme un manque de transparence et conduire la banque à revoir les conditions du prêt ou engager une procédure de remboursement anticipé.

Si la banque n'a pas de doute, que le client paie ses échéances sans retard, il n'y a pas de raisons qu'elle demande des relevés de compte ? Si j'ai bien compris?

Exactement, si aucun incident de paiement n'est constaté, que les échéances sont honorées à temps, et que la banque n'a aucun doute particulier sur votre situation, elle n'a en principe aucune raison de demander de nouveaux relevés bancaires après l'octroi du prêt. Merci d'indiquer ma réponse comme résolue.

Merci pour toutes vos réponses !
Je n'arrive pas à indiquer comme résolu depuis mon téléphone

Merci à vous ! Ne vous inquiétez pas pour la validation, vous pourrez toujours revenir plus tard depuis un ordinateur pour marquer la réponse comme résolue. Bonne continuation à vous.

Je vous en prie. C'est avec plaisir.

Votre question est excellente et touche à un point très important du fonctionnement des banques. Votre raisonnement est logique, mais il y a des nuances importantes à comprendre.

Voici ce qu'il en est :

La banque ne peut pas demander de relevés "si elle en a envie"

Vous avez raison sur ce point. Une banque ne peut pas demander des relevés de compte sans motif valable. Cette demande doit être justifiée.

Cependant, les motifs peuvent être de plusieurs ordres, et ils ne sont pas toujours liés à un retard de paiement.

Les obligations légales : C'est le point le plus important. Les banques sont soumises à une réglementation très stricte en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces lois obligent les banques à connaître leurs clients ("Know Your Customer" ou KYC) et à surveiller leurs transactions. Si votre banque détecte un mouvement de fonds inhabituel, une transaction suspecte ou un changement important dans votre situation financière, elle a l'obligation légale de vous demander des justificatifs, même si vous payez votre prêt sans retard.

Les clauses du contrat : Il est possible que votre contrat de prêt contienne des clauses générales sur la surveillance de votre situation financière ou une clause vous obligeant à informer la banque de tout changement majeur (changement de situation professionnelle, souscription d'autres crédits, etc.). Il est rare qu'un contrat mentionne explicitement la demande de relevés de compte, mais une clause générale peut le permettre.

Ce que votre raisonnement a de juste et d'erroné

Vous avez raison de penser que la banque ne peut pas agir par simple caprice. La demande doit être motivée.

Vous avez tort de penser que l'absence de retard de paiement est le seul critère. Une banque peut avoir des doutes sur votre situation financière globale pour des raisons de conformité légale (LCB-FT), indépendamment du fait que vous honorez vos échéances. Par exemple, si vous recevez de l'argent d'un pays à risque ou si vous avez des transactions inexpliquées.

Mon conseil

Demandez à votre conseiller bancaire, par écrit, la raison exacte de cette demande. S'il vous répond que cela relève de la conformité LCB-FT, vous saurez que c'est une demande légale et que vous êtes tenu de fournir ces informations.

Votre banque a le droit de s'assurer de votre bonne santé financière, même après l'octroi d'un prêt, mais elle doit le faire dans un cadre légal ou contractuel précis.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Les obligations légales : C'est le point le plus important. Les banques sont soumises à une réglementation très stricte en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces lois obligent les banques à connaître leurs clients ("Know Your Customer" ou KYC) et à surveiller leurs transactions. Si votre banque détecte un mouvement de fonds inhabituel, une transaction suspecte ou un changement important dans votre situation financière, elle a l'obligation légale de vous demander des justificatifs, même si vous payez votre prêt sans retard.

-> pour répondre à ce message : il n'a pas de compte courant chez cette banque, c'est une banque en. Ligne

D'accord, je comprends la nuance. L'information que vous m'avez transmise concernait les obligations légales des banques en général, notamment pour les comptes courants.

Cependant, le fait qu'il s'agisse d'une banque en ligne et que votre mari n'y ait pas de compte courant ne change pas l'obligation pour la banque de vérifier certaines informations. Même une banque en ligne proposant uniquement des prêts est soumise à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Voici les points clés qui s'appliquent à son cas :

Le principe de "Connaissance Client" (KYC) : Même pour un simple prêt, la banque a l'obligation légale de vérifier l'identité de l'emprunteur et sa situation financière, ce qui peut inclure la source de ses revenus et la destination des fonds.

La surveillance des transactions : La banque doit s'assurer que les fonds du prêt ne sont pas utilisés pour des activités illégales et peut demander des justificatifs à ce sujet.

Les informations à jour : La banque a le droit de demander à son client de mettre à jour ses informations de manière régulière. Si la banque a besoin de s'assurer de l'origine d'un remboursement, elle peut le faire, peu importe si le compte courant est dans une autre banque.

En résumé, le fait qu'il n'ait pas de compte courant chez cette banque en ligne ne le dispense pas, ni lui ni la banque, des obligations réglementaires qui s'appliquent à tous les établissements financiers.

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Oui je comprends très bien, mais comme vous dîtes :
Si votre banque détecte un mouvement de fonds inhabituel, une transaction suspecte ou un changement important dans votre situation financière, elle a l'obligation légale de vous demander des justificatifs, même si vous payez votre prêt sans retard.

Il s'agit d'une banque en ligne là où il a fait le prêt récent, elle ne peut donc pas voir de transactions ou autre car il n'a pas de compte courant chez eux. Les seuls échanges qui apparaissent ce sont les prélèvements des mensualités du prêt uniquement. Donc sur ce point là, la banque peut difficilement justifier une demande de relevés de compte non ?

Dans tout les cas il n'a jamais transmis de faux documents lors de la souscription de ces différents prêts dans les différentes banques, il a omis par contre de les déclarer sur les questionnaires de solvabilité.

Mais comme vous avez dit plus haut, normalement, si pas de demande de prêt, pas de fichage FICP, pas de dossier de surendettement pas de demande de regroupements de prêts et qu'il paie ses échéances, peu de chances que la banque ou qu'une des banques se tournent vers lui pour une suspicion de fraude.

Vous avez raison de penser que l'absence de compte courant limite leur visibilité.

La visibilité des banques en ligne

Même si votre partenaire n'a pas de compte courant dans cette banque en ligne, cela ne signifie pas qu'elle est aveugle à sa situation financière. Une banque, qu'elle soit en ligne ou physique, a accès à des informations et peut justifier une demande de relevés de compte.

L'accès aux fichiers nationaux : Les banques ont accès à des fichiers centraux comme le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers). Si votre partenaire n'est pas fiché, la banque ne verra pas ses autres crédits. Cependant, si un incident de paiement se produisait sur l'un de ses autres prêts, cela serait visible par la banque en ligne.

La lutte contre le blanchiment d'argent et le surendettement : Les banques ont des obligations légales de vigilance. Si elles détectent un virement inhabituel, un virement venant d'une source tierce, ou un paiement qui ne correspond plus à la capacité financière déclarée, cela pourrait être un motif légal pour demander des justificatifs.

L'analyse des flux de paiement : Même si la banque en ligne ne voit que le prélèvement des mensualités, elle peut analyser le compte d'où provient le virement. Un incident sur ce compte (rejet de prélèvement, découvert récurrent) pourrait l'inciter à se pencher sur la situation financière de l'emprunteur.

La demande de justificatifs est toujours possible

Une banque est en droit de demander des justificatifs à tout moment si elle a un doute sur la solvabilité de l'emprunteur ou si elle a un soupçon de fraude. Le fait que l'échange se limite aux prélèvements rend cette démarche moins probable, mais pas impossible. L'omission de déclarer d'autres prêts sur un questionnaire de solvabilité est considérée comme une fausse déclaration et peut justifier une telle demande si la banque en a vent.

Votre dernière phrase résume parfaitement la situation : tant que toutes les échéances sont payées à temps et qu'il n'y a pas d'autres signaux d'alerte (nouveau prêt, fichage, etc.), le risque que la banque se tourne vers lui pour une suspicion de fraude reste très faible.

Je vous remercie de clôturer l'échange qui est déjà très exhaustif en cliquant sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.

L'analyse des flux de paiement : Même si la banque en ligne ne voit que le prélèvement des mensualités, elle peut analyser le compte d'où provient le virement. Un incident sur ce compte (rejet de prélèvement, découvert récurrent) pourrait l'inciter à se pencher sur la situation financière de l'emprunteur.

-> je reviens sur cette phrase que vous avez cité avant de clôturer la discussion, comment une banque tierce pourrait analyser un compte d'une autre banque ? Sachant que au début de notre échanges vous avez bien confirmé que une banque ne peut pas aller demander à une autre des informations concernant un client, car il y a le secret bancaire.

Après cela, je pense que le sujet sera résolu. Vous avez répondu à toutes les questions et vous en remercie

Vous avez raison, le secret bancaire empêche une banque d'aller demander à une autre des informations sur le compte d'un client. Ma phrase aurait dû être plus claire.

Voici comment cela fonctionne en réalité.

Ce qu'une banque peut et ne peut pas "voir"

Une banque en ligne ne peut pas se connecter sur votre compte courant dans une autre banque pour analyser vos transactions. Cela serait illégal.

Cependant, elle n'est pas complètement aveugle. Ce que j'entendais par "analyser", ce sont les signaux d'alerte indirects qui circulent entre les banques via le système de paiement.

Le principal signal est le rejet de prélèvement.

Lorsque le prélèvement de la mensualité de votre prêt est présenté à votre banque principale (où se trouve votre compte courant), celle-ci peut le rejeter si la provision est insuffisante.

Ce rejet est une transaction interbancaire en soi. Votre banque en ligne reçoit une notification officielle indiquant que le prélèvement a échoué, avec un code précisant la raison (par exemple, "provision insuffisante").

Cette notification n'est pas une violation du secret bancaire. Elle est une simple information technique sur le statut d'un paiement.

C'est la répétition de ces rejets, même si vous régularisez la situation, qui constitue le signal d'alerte. Une ou deux fois, cela peut être un oubli. Mais si la banque en ligne constate que les prélèvements de votre prêt sont régulièrement rejetés, elle aura une preuve concrète que votre situation financière est instable et pourra, sur cette base, vous demander des justificatifs.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.

Je n'ai pas le bouton vert sur mon téléphone mais le sujet résolu merci à vous et votre confrère pour toutes vos réponses.

Je vous en prie.

Il convient d'appuyer sur le bouton vert à côté de ma réponse.

Bien à vous