Date du paiement

Sujet initié par Domi40190, il y a 19 heures - 139 vues

Bonjour,

Je vais répondre à vos questions concernant le délai de paiement après une rupture conventionnelle et la situation de votre arrêt maladie professionnelle.

1. Délai de paiement après la rupture conventionnelle

Une fois que la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-Inspection du Travail) a validé votre rupture conventionnelle, le processus est le suivant :

Délai de rétractation (15 jours calendaires) : Ce délai commence le lendemain de la signature de la convention de rupture.

Délai d'homologation DREETS (15 jours ouvrables) : Ce délai commence le lendemain de la réception du dossier complet par la DREETS.

Date d'effet de la rupture : Cette date est fixée dans la convention de rupture. Elle ne peut intervenir qu'au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation par la DREETS.

Quand êtes-vous payé ?

Votre employeur doit vous remettre le solde de tout compte (qui inclut l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, l'éventuelle indemnité compensatrice de préavis si elle a été convenue et non effectuée, votre dernier salaire, etc.) le jour de la rupture effective de votre contrat de travail (la date d'effet fixée dans la convention).

Ce solde doit être accompagné du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi.

Donc, en pratique, une fois la convention homologuée, le paiement interviendra le jour que vous avez convenu avec votre employeur comme date de fin de contrat.

2. Situation de votre arrêt maladie professionnelle (jusqu'au 31 août 2025)

Votre situation est délicate si la rupture conventionnelle n'est pas finalisée à la date de fin de votre arrêt maladie professionnelle.

Si la rupture conventionnelle est homologuée et la date d'effet est avant ou au 31 août 2025 : Votre contrat de travail prend fin à cette date, même si vous êtes en arrêt. Vous recevrez votre solde de tout compte et toutes les indemnités dues.

Si la rupture conventionnelle n'est pas encore homologuée et/ou la date d'effet est après le 31 août 2025 :

Votre contrat de travail est toujours en cours.

À la date du 31 août 2025, si votre arrêt de travail n'est pas prolongé, vous êtes considéré(e) comme apte à reprendre le travail.

Vous devez vous présenter à votre travail le 1er septembre 2025 (ou le premier jour ouvré suivant le 31 août) si vous n'avez pas reçu de confirmation écrite de la rupture de votre contrat (c'est-à-dire l'homologation de la DREETS et la date d'effet).

Votre employeur ne peut pas vous dire que vous êtes "en congé" sans un accord mutuel et formalisé (par exemple, par la prise de congés payés restants). Une rupture conventionnelle non finalisée ne remplace pas une reprise du travail après un arrêt.

Point crucial : Votre contrat de travail prend fin uniquement à la date d'effet mentionnée dans la convention de rupture conventionnelle, et sous réserve de l'homologation par la DREETS. Tant que cette homologation n'est pas acquise et la date d'effet passée, vous restez salarié(e) de l'entreprise.

Que faire ?

Gardez le contact avec votre employeur et/ou votre notaire pour suivre l'avancement de l'homologation.

Si le 31 août approche et que vous n'avez pas de nouvelles de l'homologation ni de la date d'effet de la rupture, contactez votre employeur pour clarifier la situation et savoir s'il y a une prolongation de votre arrêt à prévoir ou si vous êtes attendu(e) au travail.

Il est primordial d'avoir une date d'effet de rupture conventionnelle claire et homologuée par la DREETS pour éviter toute ambiguïté sur votre situation professionnelle.

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