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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suite questionnement
Sujet initié par Line, il y a 3 jours - 264 vues

Bonjour,
Suite ...
J'ai pris contact avec une avocate qui devait envoyer un courrier à Monsieur car il ne voulait pas signer le mandat de mise en vente de la maison. (Qu'il a signé mardi dernier) Elle sait que c'est pour une séparation. Est-ce que c'est suffisant comme preuve de futur séparation ?
Merci.
Cordialement

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2 réponses
Line
Je voudrais vendre la maison, nous séparer et divorcer par la suite. Car je ne sais pas à quel moment monsieur recevra sa prime de licenciement qui s'élève à 140 000 € (je pense) mais comment rendre légale juste la séparation. Faut-il procéder de la même façon qu'un divorce ? 
Merci beaucoup pour vos réponses rapide et précise. 
il y a 3 jours
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Chère madame,

Je comprends que vous cherchiez des assurances et c'est tout à fait normal.

Le fait que votre avocate ait envoyé un courrier à Monsieur pour le mandat de mise en vente, et qu'elle sache que c'est dans le cadre d'une séparation, est une indication très forte de votre volonté de séparer vos biens et de divorcer. Cela prouve l'existence d'une séparation de fait et votre intention d'aller vers le divorce.

C'est une preuve matérielle qui pourra être versée au dossier de divorce pour étayer votre demande et montrer l'ancienneté de votre volonté de séparation.

Cependant, comme je l'ai mentionné précédemment, pour que ce soit la preuve juridique formelle de votre désir de divorcer, il faut que la procédure de divorce soit officiellement engagée.

Le courrier de l'avocate et le mandat de vente : Ces documents sont des éléments factuels qui démontrent une séparation et une intention.

La preuve juridique officielle du "désir de divorce" : C'est le dépôt de la requête en divorce (ou l'assignation en divorce) au Tribunal Judiciaire par l'intermédiaire de votre avocat. C'est à partir de cette date que le processus légal de divorce est enclenché, et cette date est importante pour de nombreux aspects de la procédure (calcul des délais, détermination de la date de cessation de la communauté, etc.).

En résumé :

C'est une excellente preuve de votre intention de séparer et de divorcer sur le plan factuel.

Mais ce n'est pas, en soi, l'acte juridique qui initie la procédure de divorce.

La prochaine étape, si ce n'est pas déjà fait, est de demander à votre avocate de préparer la requête en divorce pour la déposer auprès du juge. C'est cela qui formalisera votre volonté de divorcer aux yeux de la loi.

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il y a 3 jours
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