Renouvellement titre de séjour

Question

Je suis arrivée en France en septembre et jai obtenu un titre de séjour dun an, portant la mention « membre de famille dun citoyen de lUnion européenne ». Malheureusement, jai rencontré des problèmes avec mon mari et jai été victime de violences physiques. Jai porté plainte, ce qui a conduit à une garde à vue de 48 heures pour lui. Par la suite, il a été convoqué à la Maison de la Justice et du Droit. Le Délégué du Procureur a proposé une peine : un stage de sensibilisation aux violences conjugales, quil doit effectuer dans un délai de six mois. Entre-temps, jai engagé une procédure de divorce, et une audience est prévue en septembre. Par ailleurs, je travaille actuellement en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps partiel, à raison de 120 heures par mois. Mon titre de séjour arrive bientôt à expiration. Jaimerais savoir sil est possible de le renouveler dans ma situation. Est-ce que je peux conserver le statut de « membre de famille dun citoyen de lUnion européenne » malgré la procédure de divorce en cours, ou dois-je demander un changement de statut ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est très délicate, et je comprends votre préoccupation concernant le renouvellement de votre titre de séjour, d'autant plus que vous avez été victime de violences conjugales. En France, la loi prévoit des dispositions spécifiques pour protéger les victimes de violences conjugales et leur permettre de conserver un droit au séjour. Maintien du statut de "membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne" malgré la séparation Normalement, pour conserver votre titre de séjour de "membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne", vous devez maintenir votre lien familial avec ce citoyen de l'Union. Cependant, la loi prévoit des exceptions importantes en cas de violences conjugales ou de rupture du mariage/PACS. L'article L. 284-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est particulièrement pertinent pour votre situation. Il prévoit que : En cas de violences conjugales : Si le mariage ou le partenariat enregistré (PACS) avec le citoyen de l'Union a pris fin par un divorce ou une annulation, le droit de séjour du membre de famille est maintenu s'il a été victime de violences conjugales pendant le mariage ou le partenariat enregistré. La preuve des violences peut être apportée par un dépôt de plainte, une ordonnance de protection, une condamnation du conjoint, ou d'autres éléments. Votre dépôt de plainte et la convocation de votre mari à la Maison de la Justice et du Droit avec une mesure proposée sont des éléments de preuve très importants. En cas de rupture du mariage après au moins trois ans de mariage ou de PACS : Même sans violence, si le mariage ou le PACS a duré au moins trois ans, dont au moins un an en France, le droit de séjour peut être maintenu. Ce n'est pas votre cas ici, puisque vous êtes arrivée en septembre 2024 et avez un titre d'un an, mais la disposition sur les violences est bien plus protectrice. Compte tenu des violences que vous avez subies et de votre dépôt de plainte qui a mené à des suites judiciaires (garde à vue, convocation Délégué du Procureur, stage de sensibilisation), vous avez de solides arguments pour demander le renouvellement de votre titre de séjour avec la même mention, même si une procédure de divorce est en cours. Demande de changement de statut Vous travaillez en CDI à temps partiel. En théorie, si vous n'entriez pas dans les critères du maintien de votre statut de membre de famille de l'UE, vous pourriez envisager un changement de statut vers "salarié". Cependant, le changement de statut vers "salarié" est soumis à des conditions strictes, notamment : L'accord de l'employeur pour la demande d'autorisation de travail. Le poste doit être en adéquation avec votre qualification ou expérience. La situation de l'emploi dans le secteur concerné (critère d'opposabilité de l'emploi). Dans votre situation, la voie la plus directe et la plus protectrice semble être le maintien de votre statut de "membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne" en invoquant les violences conjugales, qui vous en dispense de la condition de maintien du lien conjugal. Que faire pour le renouvellement ? Rassemblez toutes les preuves des violences : La preuve de votre dépôt de plainte. Le procès-verbal de garde à vue de votre mari. La convocation à la Maison de la Justice et du Droit. La décision du Délégué du Procureur imposant le stage de sensibilisation. Tout certificat médical, attestation de soutien psychologique ou associatif lié aux violences. Préparez les documents liés au divorce : L'attestation de votre avocat confirmant l'engagement de la procédure de divorce. La convocation à l'audience de septembre. Préparez les documents habituels de renouvellement : Titre de séjour actuel. Passeport. Justificatif de domicile. Justificatifs de vos ressources (contrat de travail, fiches de paie, avis d'imposition). Photos d'identité. Contactez la Préfecture (service des étrangers) : Prenez rendez-vous (si nécessaire) ou renseignez-vous sur les modalités de dépôt de votre demande de renouvellement. Vous devrez expliquer votre situation et fournir tous les documents prouvant les violences subies et l'engagement de la procédure de divorce. Demandez un récépissé : Une fois votre dossier déposé, assurez-vous de bien obtenir un récépissé de demande de renouvellement. Ce document vous permettra de justifier de la légalité de votre séjour en attendant la décision de la préfecture. Compte tenu de la complexité de votre situation et des enjeux, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou par une association d'aide aux victimes/aux migrants. Ils pourront vous aider à constituer un dossier solide et à défendre vos droits. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par B__lb, il y a 2 jours - 162 vues

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