Oqtf et sortir de prison

Sujet initié par Jessica, il y a 2 jours - 452 vues

Chère madame,

Bonjour,

Votre situation est en effet source de confusion et d'inquiétude. Je vais tenter de vous éclairer sur les différentes possibilités concernant le placement en Centre de Rétention Administrative (CRA) de votre conjoint sous OQTF.

Comprendre l'OQTF et la notion de "sortie"

Une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une décision administrative qui enjoint à un étranger de quitter la France. Cependant, elle ne signifie pas toujours un départ immédiat ou un placement systématique en CRA.

Pourquoi parle-t-on de "sortie" ?

Le 23 août est probablement la date de fin d'une mesure de privation de liberté le concernant. Il pourrait s'agir de la fin de sa peine de prison, d'une période de détention provisoire, ou d'un placement antérieur qui prend fin.

À l'approche de cette date, plusieurs scénarios sont possibles pour une personne sous OQTF :

Placement en CRA : C'est la procédure "normale" après une OQTF si un éloignement du territoire est envisagé et que l'intéressé ne part pas de lui-même.

Libération avec assignation à résidence : Si le placement en CRA est impossible (par exemple, pas de place, ou si la mesure d'éloignement n'est pas réalisable dans un délai raisonnable), la personne peut être libérée mais assignée à résidence (avec des obligations de pointage régulier et l'interdiction de quitter un certain périmètre géographique).

Libération sans mesure particulière : Cela est plus rare avec une OQTF récente et exécutoire, mais peut arriver si l'administration ne voit pas de perspective d'éloignement rapide et efficace (par exemple, problèmes d'identification, de laissez-passer consulaire, ou de pays de destination).

Le placement en CRA : Est-il systématique, annulable ou évitable ?

Le placement en CRA n'est pas systématique. Une OQTF ne conduit pas automatiquement au CRA. Le placement en CRA est une mesure administrative décidée par le préfet (ou le juge des libertés et de la détention - JLD - après 48h) qui vise à retenir l'étranger le temps d'organiser son éloignement.

Un placement en CRA peut être annulé ou évité :

Manque de place : C'est une raison fréquente. Si aucun CRA n'a de place disponible au moment où la personne doit être transférée, le placement peut être différé, voire annulé, et la personne libérée (souvent avec une assignation à résidence).

Absence de perspective d'éloignement : Si l'administration estime qu'un éloignement n'est pas réalisable à court terme (par exemple, impossibilité d'obtenir un laissez-passer consulaire du pays d'origine dans les délais légaux de rétention), le JLD peut refuser la prolongation de la rétention, conduisant à la libération.

Procédures judiciaires en cours : L'OQTF peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Si le Juge suspend ou annule l'OQTF, le placement en CRA devient sans objet. Votre conjoint a-t-il contesté son OQTF ?

L'information de SOS Femmes Accueil laisse penser qu'il y a une incertitude sur son placement en CRA, et que la possibilité d'une "sortie" (libération) est envisagée.

L'intervention du Parquet via l'association

C'est l'aspect le plus spécifique et le plus révélateur.

Le rôle du Parquet : Le Parquet (Ministère public) est le représentant de la société devant les tribunaux. Il est en charge de l'exécution des peines et du suivi des situations, notamment en matière de violences conjugales.

Pourquoi passer par l'association et évaluer votre ressenti ?

Même si l'interdiction de contact a été levée, le Parquet reste particulièrement vigilant dans les situations de violences conjugales, surtout lorsqu'une personne violente sort de détention.

Votre sécurité et votre intégrité physique et psychologique sont une priorité absolue pour le Parquet. Il s'assure que la levée de l'interdiction de contact ne vous met pas en danger et que vous ne subissez pas de pression.

L'association SOS Femmes Accueil vous suit en tant que victime. Le Parquet utilise ce canal car c'est un moyen direct d'avoir un retour sur votre état et vos craintes, et de s'assurer que vous êtes bien protégée, sans passer directement par vous si cela pouvait générer du stress.

Votre ressenti est crucial car il peut influencer les décisions futures du Parquet : si vous aviez exprimé des craintes, des mesures de protection supplémentaires (rappel à l'ordre de votre conjoint, suivi, voire réactivation d'interdictions) auraient pu être envisagées. Votre réponse indiquant que vous n'avez pas peur et que vous êtes informée est notée.

Va-t-il vraiment sortir le 23 août ?

Il est possible qu'il sorte le 23 août, mais ce n'est pas une certitude.

S'il est en CRA : La "sortie" serait la fin de sa rétention administrative (maximum 45 jours au total si le JLD prolonge). À ce moment-là, si son éloignement n'a pas pu être exécuté, il serait libéré (potentiellement avec assignation à résidence).

S'il n'est pas encore en CRA (ou si le placement est annulé/impossible) : Le 23 août serait la date de fin de sa détention actuelle, et il serait libéré.

Le fait que le Parquet s'inquiète de votre ressenti et que SOS Femmes Accueil vous ait contactée suggère fortement que la possibilité de sa libération physique (sans transfert immédiat en CRA ou après un court CRA) est une hypothèse sérieusement envisagée par les autorités. S'il était certain qu'il serait transféré et éloigné immédiatement, cette préoccupation sur votre "ressenti à l'approche de sa sortie" aurait moins de sens.

En résumé :

La "sortie" du 23 août indique la fin d'une période de privation de liberté.

Il est possible qu'il ne soit pas placé en CRA (faute de place, impossibilité d'éloignement rapide).

L'intervention du Parquet via l'association est une mesure de précaution pour votre sécurité.

Vous devriez rester en contact étroit avec SOS Femmes Accueil et votre avocat (si vous en avez un pour la procédure de divorce ou pour des questions liées à votre protection), car ils sont les mieux placés pour obtenir des informations précises sur son statut et son devenir au fur et à mesure que la date approche.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Une OQTF n’entraîne pas automatiquement un placement en CRA, celui-ci dépend notamment de la disponibilité des places et de la décision du préfet. Si aucun placement n’est possible à sa sortie de prison, il peut être libéré tout en restant sous le coup de l’OQTF. Le parquet peut solliciter l’association pour évaluer une éventuelle situation à risque avant sa remise en liberté. Merci de valider ma réponse

Bonjour
Votre situation est complexe, mais voici les éléments clés pour comprendre ce qui pourrait se passer :

1. Pourquoi parle-t-on de "sortie" alors qu'il est sous OQTF ?
Une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) signifie que votre conjoint doit quitter la France, mais cela ne veut pas dire qu'il sera automatiquement placé en CRA (Centre de Rétention Administrative).

S'il était en prison, sa sortie de détention est une étape distincte de la procédure d'éloignement.

Deux possibilités après la prison :

Transfert direct en CRA (pour organiser son expulsion).

Libération (si le CRA est saturé, si l'expulsion n'est pas immédiatement possible, ou s'il y a un contrôle judiciaire).

2. Est-ce qu’il sera forcément placé en CRA ?
Non, pas systématiquement. Le placement en CRA dépend :

Des places disponibles (saturation fréquente).

De la faisabilité de l’expulsion (pays d’origine coopératif ? passeport en règle ?).

De son profil (antécédents, risque de fuite).

S’il n’est pas placé en CRA, il peut être libéré sous obligation de quitter le territoire (avec ou sans assignation à résidence).

3. Pourquoi le parquet contacte l'association pour votre ressenti ?
Votre conjoint a une interdiction de venir à votre domicile, mais pas une interdiction totale de contact (puisque l’association vous a contactée).

Le parquet vérifie :

Votre sécurité (risque de violences conjugales après sa sortie).

Votre consentement (si vous êtes favorable à sa libération).

Cela peut influencer la décision :

S’il y a un risque pour vous, le juge peut imposer des mesures restrictives supplémentaires (interdiction de vous approcher).

Si vous dites ne pas avoir peur, cela peut faciliter sa libération (sous conditions).

4. Que va-t-il se passer le 23 août ?
Deux scénarios possibles :

Transfert en CRA → Expulsion organisée sous quelques jours/semaines.

Libération (si CRA impossible) → Il devra quitter la France par ses propres moyens (sous peine d’arrestation ultérieure).

Si libéré, il peut :

Faire un recours contre l’OQTF (s’il a des arguments légaux).

Disparaître (risque de reconduite à la frontière plus tard).

5. Que pouvez-vous faire ?
Contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour connaître ses options.

Vérifier auprès de la préfecture si un transfert en CRA est prévu.

Demander une mesure de protection (ordonnance d’éloignement) si vous craignez pour votre sécurité.

Conclusion
La "sortie" du 23 août peut être soit un transfert en CRA, soit une libération sous OQTF.

Le parquet cherche à évaluer les risques avant de décider.

Préparez-vous aux deux possibilités et restez en contact avec l’association/SOS Femmes Accueil pour des mises à jour.

Si vous avez besoin d’aide juridique urgente, contactez :

La Cimade (aide aux étrangers) ☎ 0806 001 620

Un avocat en droit des étrangers (via barreau local).

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.