Carte bancaire

Sujet initié par Laura, il y a 2 jours - 168 vues

Bonjour

Lorsque votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque doit impérativement :

Vous informer par écrit des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte, y compris des moyens de paiement autorisés et de leurs frais.

Vous proposer un rendez-vous pour en discuter dans les six semaines suivant la notification de recevabilité.

Durant toute la procédure de surendettement, la banque ne peut pas modifier unilatéralement vos moyens de paiement sans justification ni information préalable, ni vous refuser une carte à autorisation systématique adaptée à votre situation.

Modifications unilatérales du contrat bancaire
En dehors du contexte spécifique du surendettement, tout changement de vos conditions bancaires (tarifs, type de carte, plafond…) doit respecter le Code monétaire et financier :

La banque doit vous notifier la modification au moins deux mois avant sa mise en œuvre.

Vous disposez de ce délai pour refuser les nouvelles conditions : à défaut de réponse, elles sont réputées acceptées.

À défaut de notification valable, la modification est irrégulière et ne peut pas vous être opposée.

Que faire pour contester ce changement de carte ?
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence :

Demandez la copie du courrier qu’ils évoquent et le détail du motif contractualisé de ce changement.

Rappelez que, en situation de surendettement, ils n’ont pas respecté leur obligation d’information écrite préalable.

Contactez le service client national ou le médiateur de La Banque Postale si vous n’obtenez pas de réponse sous 8 semaines.

Saisissez la Banque de France (cellule de surendettement) pour signaler un manquement de votre établissement aux obligations légales.

En dernier recours, engagez une procédure judiciaire (juge de l’exécution ou tribunal judiciaire) :

Vous pourrez demander la nullité du changement de carte et la restitution des éventuels frais indûment perçus.

Ces démarches vous permettront de faire valoir vos droits et de rétablir la situation contractuelle normale de votre compte bancaire, compte tenu de votre dossier de surendettement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

oui une banque peut modifier les conditions d’utilisation ou remplacer une carte bancaire mais elle doit obligatoirement vous en informer par écrit avant le changement afin que vous puissiez éventuellement refuser l’offre et clôturer votre compte. si vous n’avez reçu aucun courrier ni donné votre accord, vous pouvez contester cette décision par écrit en recommandé en demandant la preuve de la notification et la justification du changement. en cas de non réponse ou de désaccord persistant vous pouvez saisir le service réclamation de la banque puis le médiateur bancaire pour tenter d’obtenir réparation ou le maintien d’une carte adaptée à votre situation.