Délai dattente dun avis du ministère de lintérieur (dgef)

Question

Jai une question concernant mon dossier de visa long séjour enfant dun français. Jai reçu deux avis favorables de la CRRV en date du 25 juin 2025, pour deux recours introduits à des dates différentes, mais portant sur le même dossier et les mêmes pièces justificatives. Jai informé le Consulat général de France à Dakar le 30 juillet 2025, mais je nai reçu aucune réponse à ce jour. Je souhaite savoir si, malgré ces avis favorables, le ministère peut prendre du retard en raison des vacances dété pour transmettre linstruction au consulat

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Félicitations pour ces deux avis favorables de la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa (CRRV). C'est une excellente nouvelle, car cela signifie que votre dossier est solide. Pour répondre directement à votre question : oui, il est très probable que le retard que vous constatez soit lié à la période des vacances d'été. La chaîne de traitement après l'avis de la CRRV L'avis favorable de la CRRV est une recommandation forte adressée au Ministre des Affaires Étrangères. Le processus est le suivant : La CRRV envoie son avis au Ministère de l'Intérieur et au Ministère des Affaires Étrangères. Le ministère des Affaires Étrangères, après avoir validé l'avis, transmet une instruction officielle au consulat concerné (dans votre cas, le Consulat général de France à Dakar). Le Consulat ne peut agir que lorsqu'il a reçu cette instruction. Le délai entre l'avis favorable de la CRRV et la réception de l'instruction par le Consulat n'est pas immédiat. C'est un processus administratif qui peut prendre du temps. Pourquoi l'été cause des retards L'administration française, y compris les ministères et les services consulaires, fonctionne au ralenti durant les mois de juillet et août. De nombreux fonctionnaires sont en congés, ce qui a pour effet de : Ralentir le traitement des dossiers au niveau du ministère, qui doit envoyer l'instruction. Limiter les capacités de réponse du Consulat qui, même s'il a reçu l'instruction, peut mettre plus de temps à vous contacter. Le fait que vous n'ayez aucune réponse après avoir informé le consulat le 30 juillet est donc tout à fait normal. Il y a de fortes chances que votre dossier soit en attente de l'instruction ministérielle, et que celle-ci prenne plus de temps à être transmise en raison de cette période. Que faire maintenant ? Votre dossier est en bonne voie. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter de ce silence. Le silence de l'administration n'est pas un signe négatif, mais simplement le reflet d'une période de faible activité. Je vous conseille de faire preuve de patience et d'attendre la rentrée de septembre. Si d'ici là vous n'avez toujours pas de nouvelles, vous pourrez alors envoyer un nouveau courriel poli au consulat, en rappelant les références de votre dossier et les deux avis favorables de la CRRV. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Oui, même avec deux avis favorables de la CRRV, le ministère de lIntérieur (DGEF) peut mettre plusieurs semaines à transmettre linstruction au consulat, surtout pendant la période estivale où les délais sallongent. Un avis favorable ne signifie pas une transmission immédiate, il faut parfois compter 4 à 8 semaines supplémentaires avant que le consulat soit officiellement notifié et puisse délivrer le visa. Vous pouvez relancer le consulat et la DGEF par mail ou courrier pour accélérer le traitement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Les avis favorables rendus par la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) engagent le ministère chargé de limmigration à réexaminer votre dossier et à en transmettre linstruction au poste consulaire compétent, ici le Consulat général de France à Dakar. En droit, il nexiste toutefois pas de délai légal strict imposé au ministère pour cette transmission ; on parle dune obligation de moyens et non de résultat. Durant la période estivale, les services du ministère (notamment la Direction générale des Français à létranger et des Étrangers en France, DGEF) ainsi que nombre de consulats fonctionnent en effectif réduit, ce qui peut ralentir notablement la circulation interne des dossiers. Les congés dété au sein des services administratifs et la fermeture partielle des réseaux consulaires expliquent souvent un surcroît dattente en juillet-août. Pour limiter ce retard, je vous conseille de relancer explicitement la DGEF par courriel ou voie postale (lettre recommandée avec AR), en mentionnant la date et le numéro de vos avis CRRV du 25 juin 2025, ainsi que la date de votre premier signalement au consulat (30 juillet). Copiez systématiquement le Consulat de Dakar dans votre message pour quil prenne connaissance de votre démarche et confirme la bonne réception du dossier. Si, malgré vos relances, aucune réponse ne vous parvient sous huit semaines, vous pouvez saisir en urgence le tribunal administratif de Nantes (en référé-liberté ou référé-suspension) afin dobtenir une ordonnance contraignant le ministère à transmettre sans délai votre dossier au consulat. Ce type de procédure est relativement rapide (quelques semaines) et suppose de démontrer latteinte grave et manifestement illégale à vos droits à un titre de séjour. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Délai d’attente d’un avis du ministère de l’intérieur (dgef)
Sujet initié par David, il y a 23 heures - 501 vues

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