Plus value à payer après signature acte notarié

Sujet initié par Hiram, il y a 20 heures - 131 vues

Bonjour

La réclamation d’un complément de plus-value après signature est légal. Le notaire est chargé de retenir et reverser au Trésor public la taxe sur la plus-value immobilière dans le mois qui suit la signature de l’acte. Si, à ce stade, il ne disposait pas de tous les justificatifs (prix d’achat, frais, travaux, etc.), il peut établir un montant provisoire et vous réclamer par la suite un complément pour solder la taxe due.

Le notaire dispose légalement d’un mois à compter de la date de vente pour déclarer et payer la plus-value grâce au formulaire Cerfa n° 2048-M-SD.

Une demande de complément après ce délai est justifiée dès lors que le calcul initial était établi sur la base d’informations incomplètes ou approximatives.

Il n’existe pas de délai « ferme » au-delà duquel cette réclamation deviendrait automatiquement caduque ; elle reste liée à l’obligation de collecte du notaire.

Demandez au notaire le détail chiffré de la plus-value : prix d’acquisition, frais d’acquisition, montant des travaux, abattements pour durée de détention.

La copie de la déclaration de plus-value qu’il a déposée auprès de l’administration fiscale.

Confrontez ces éléments à vos propres justificatifs (factures, relevés bancaires, attestations) pour valider ou corriger l’assiette fiscale.

Vos recours en cas de désaccord. Contestation amiable

Envoyez une LRAR au notaire en détaillant les points à rectifier.

Joignez tout document manquant qui pourrait diminuer la base taxable (factures de travaux, frais réels, etc.).

Recours auprès de l’administration fiscale

Si vous n’obtenez pas d’accord, saisissez le service des impôts dont vous dépendez dans les 2 mois suivant la notification du montant dû (délai général de contestation des impositions).

Voie contentieuse

En dernier recours, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir ou solliciter une décharge partielle pour erreur manifeste de calcul.

En résumé
La demande d’un solde de plus-value immobilière après signature est légale lorsqu’elle vise à régulariser un montant initialement calculé de façon provisoire. Vous pouvez exiger du notaire le détail du calcul, apporter des justificatifs complémentaires et, si nécessaire, contester le montant auprès de l’administration fiscale ou, à terme, devant le tribunal administratif.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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