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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Expulsion et saisie
Sujet initié par Nana, il y a 4 jours - 342 vues

Bonjour,
Suite à la faillite de ma société l'année dernière j'ai cumulé une dette locative de 15 000 euros.
Je vais être expulser en septembre + je viens de recevoir un titre exécutoire pour saisir les meuble.

Hors je viens de trouver un logement meublé qu'on me prête temporairement.

Quelle est la démarche à fair je ne suis pas solvable.
Demander un échéancier à 50 euros le temps de trouver un travail stable ça peut être validé ?

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83%de réponse
5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de paiement ou une suspension de la saisie, en prouvant votre situation financière précaire. Un échéancier à 50 € peut être accepté si le juge considère votre bonne foi et vos capacités actuelles de remboursement.
il y a 4 jours
SignalerCommenter la réponse
Nana
Merci bien.
Mais au niveau du commissaire de justice que faire. J'ai 8 jours pour répondre. Sachant que je dois rendre les clés pour montrer également mon départ volontaire. Je suis perdue
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Bonjour

Vous disposez d’un délai de huit jours pour contester ou proposer une solution amiable au commandement de payer et à la saisie-vente. L’objectif est de montrer votre bonne foi, de suspendre la procédure et d’organiser votre départ volontaire.

1. Rédiger une lettre recommandée avec AR
Envoyez au commissaire de justice, en recommandé avec accusé de réception, une lettre contenant :

Vos coordonnées complètes et la référence du dossier (date et numéro du commandement).

Un exposé synthétique de votre situation : faillite de votre société, recherche d’emploi, impossibilité de régler la totalité de la dette aujourd’hui.

La proposition d’un échéancier à 50 €/mois, en précisant le jour de versement et la durée prévisionnelle (jusqu’à stabilisation de vos revenus).

L’engagement de restituer les clés dès réception de l’accord sur l’échéancier pour montrer votre départ volontaire.

La demande de suspension immédiate de la saisie-vente et de mainlevée des mesures conservatoires, sous réserve du respect de l’échéancier.

La mention des pièces justificatives jointes (attestation de prêt de logement, justificatifs de recherche d’emploi, relevés de compte).

En cas de refus du commissaire de justice
Vérifiez si votre bailleur a saisi la CCAPEX (Commission départementale ) : elle peut proposer un plan d’apurement et recommander la suspension de l’expulsion.

Saisissez, dans les 15 jours, le juge de l’exécution en référé : il peut accorder des délais de paiement (délai de grâce selon l’art. 1244-1 C. civ.).

Maintenez votre dossier à jour (attestations de revenus, nouveau bail) pour renforcer votre demande.

En agissant sans délai et en proposant un échéancier sincère, vous maximisez vos chances de suspendre l’expulsion et la saisie-vente.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Nana
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 12 heures
SignalerRépondre
Nana
Je vais les contacter de suite
il y a 12 heures
SignalerRépondre
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