Contester un décision de la cour d’appel de paris

Sujet initié par Babou, il y a 21 heures - 221 vues

Bonjour

La décision de la chambre du conseil de la cour d’appel qui a déclaré irrecevable votre pourvoi pour « saisine hors délai » clôt, hélas, la voie de recours ordinaire : le délai de deux mois pour contester le refus du procureur d’effacer vos données TAJ est strict, et l’ignorance de la lettre vous faisant part de ce délai ne constitue pas, en principe, une cause légitime pour obtenir sa réouverture.

Toutefois, il reste deux pistes :

Vous pouvez adresser directement une nouvelle « demande d’effacement » au procureur général de la cour d’appel de Paris (le « référent TAJ »), en exposant des éléments frais ou un argumentaire fondé sur la proportionnalité et en joignant toutes pièces attestant de votre bonne réinsertion, de l’absence de risque de récidive et du préjudice actuel que vous subissez. Cette démarche est purement discrétionnaire mais, si elle est bien documentée, le procureur général peut décider d’effacer votre inscription.

À défaut ou en parallèle, le TAJ prévoit une suppression automatique à l’expiration des délais de conservation – pour un classement sans suite simple, ce délai est de cinq ans à compter de la date de classement. Vous pouvez attendre cette échéance : votre mention disparaîtra sans qu’aucune démarche supplémentaire ne soit nécessaire.

Si malgré ces démarches votre présence au TAJ continue de vous porter préjudice (refus de titre de séjour, blocage d’emploi, etc.), vous pourriez envisager, ultérieurement, une action indemnitaire contre l’État pour défaut d’effacement injustifié ; mais ce recours est long et aléatoire. Dans l’immédiat, concentrez-vous sur la réclamation discrétionnaire auprès du procureur général et, si vous le jugez utile, sollicitez l’appui d’un avocat spécialisé en droit pénal pour maximiser vos chances.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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