Estimation d'un bien

Sujet initié par yvettecapfun, il y a 2 jours - 360 vues

Chère madame,

C'est une excellente question car elle touche à un point très délicat des successions.

Pour répondre directement : non, l'expertise d'un bien par un expert n'est pas une obligation légale de prime abord, mais elle devient la seule solution efficace et équitable en cas de désaccord persistant entre les héritiers.

Voici le détail de la procédure :

1. Le principe : la libre estimation par les héritiers

Dans une succession, l'estimation des biens est une étape obligatoire pour pouvoir procéder au partage. En principe, les héritiers peuvent s'accorder amiablement sur la valeur des biens, souvent avec l'aide du notaire, en se basant par exemple sur les prix du marché.

2. Le désaccord : le recours à l'expertise

Dès lors qu'un désaccord survient sur l'estimation d'un bien immobilier, le recours à un expert est la meilleure option pour plusieurs raisons :

Impartialité : Un expert immobilier certifié fournit une évaluation neutre et objective, basée sur des critères professionnels et une analyse du marché. Cela permet de sortir du conflit en s'appuyant sur un tiers de confiance.

Sécurité juridique : Le rapport d'expertise a une valeur juridique forte. Il est très difficile pour un héritier de le contester sans apporter une contre-expertise tout aussi solide.

Éviter le conflit judiciaire : Une expertise amiable permet souvent d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, où un juge finira de toute façon par ordonner une expertise judiciaire.

3. Les étapes à suivre en cas de désaccord

Si les héritiers sont en désaccord sur l'évaluation d'un bien, ils peuvent :

Solliciter l'aide du notaire : Le notaire peut proposer le nom d'un ou plusieurs experts. Le coût de l'expertise est généralement pris en charge par la succession.

Faire une expertise amiable : Tous les héritiers peuvent s'accorder pour faire appel à un expert. C'est la solution la plus simple et la plus rapide.

Saisir le juge : Si les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un expert ou s'ils refusent l'expertise, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés. Les héritiers devront alors saisir le juge qui ordonnera une expertise judiciaire. Cette décision s'imposera à tous.

En conclusion, si vous êtes dans une situation de désaccord, l'expertise d'un bien est non seulement fortement recommandée, mais elle est surtout la seule voie pour obtenir une évaluation qui fera autorité et permettra de débloquer la succession.

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