Erreur d'évaluation du bien par le service estimation du notaire
Sujet (Cloturé) initié par saratoga26, il y a 7 mois - 641 vues
Bonjour,
L'agent immobilier travaillant pour le département estimation du notaire, a surévaluer le bien immobilier.
L'agent immobilier nous a fait une estimation, à la suite de cela nous avons bien évidemment payer les impôts.
Or, après 1 mois et demie après le paiement des impôts, l'agent immobilier revient vers nous, pour nous informer qu'elle a fait une erreur d'estimation. Elle l'aurait surévalué de 50 000€.
Du coup, nous avons payer un montant plus élevé aux impôts.
Depuis le notaire nous balade. Il nous dit qu'il a envoyé le rectificatif aux impôts, mais qu'il ne peut pas nous donner une copie ou une preuve de cette envoi.
Nous n'avons donc aucune preuve que les impôts aient reçu ce rectification. Et surtout nous même nous ne disposons d'aucun document mentionnant leur erreur, ni d'aucun document mentionnant le rectificatif.
Que pouvons-nous faire, svp ?
C'est assez urgent car le délai maximum pour une demande de remboursement suite a un rectification du à une surévaluation expire le 31 décembre 2023.
Je vous remercie par avance de votre considération et de votre aide.
Vous pouvez envoyer une mise en demeure au notaire de vous communiquer les éléments qui vous permettront de justifier de la demande de rectification dans les délais.
À défaut d'une réponse satisfaisante, si vous deviez subir un préjudice, engager la responsabilité du notaire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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