Jugement rendu et interjection

Sujet initié par Nathalie, il y a 21 heures - 271 vues

Le jugement étais le 28 juin 2021 , il a été interjeter le 22 janvier 2022, la pension devait etre verser le 05 de chaque mois le jugement de la cour est arriver le 05 avril 2023 du coup on calcul comment ?
Merci

La pension alimentaire fixée par le jugement du 28 juin 2021 est exécutoire immédiatement, même si un appel a été interjeté le 22 janvier 2022. En droit français, les décisions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants bénéficient de plein droit de l’exécution provisoire (article 1074-1 du Code de procédure civile). Cela signifie que la pension est due dès le 5 juillet 2021, et doit continuer à être versée chaque mois, jusqu’à ce qu’un nouveau jugement vienne éventuellement la modifier.

Voici comment vous pouvez calculer les sommes dues :

Période concernée
Du 5 juillet 2021 au 5 avril 2023 : soit 21 mois complets de versements.

Même si l’appel a été interjeté en janvier 2022, cela n’interrompt pas le paiement, sauf si la cour d’appel avait expressément suspendu l’exécution provisoire (ce qui est très rare).

Conséquences pratiques
Si la cour d’appel a confirmé le montant : vous devez simplement régulariser les arriérés si certains mois n’ont pas été payés.

Si la cour d’appel a réduit ou annulé la pension : vous pouvez demander le remboursement des trop-versés, mais uniquement à partir de la date du nouveau jugement (5 avril 2023). Les versements antérieurs restent dus.

Ce que vous pouvez faire
Vérifiez si vous avez bien versé la pension entre juillet 2021 et avril 2023.

Si vous avez versé plus que ce que la cour d’appel a finalement fixé, vous pouvez demander un remboursement partiel.

Si vous n’avez pas versé certaines mensualités, vous êtes redevable des arriérés, sauf décision contraire du juge.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT