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Lorsque un jugement de pension alimentaire est interjeter au bout de quelques mois Est ce que la pension alimentaire a la date du jugement jusqu'à la date interjeter et du ? Merci pour vos réponses
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A l'issue d'un procès en correctionnel le prévenu condamné, fait appel de toutes les dispositions. je précise que je me suis constitué partie civile. un
Dès que le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire, son jugement est, par principe, assorti de l'« exécution provisoire ». Cela signifie que l'obligation de verser la pension court immédiatement, même si l'une des parties interjette appel. Le débiteur ne peut donc pas arrêter les paiements sous prétexte qu'il a fait appel.
En pratique, toutes les échéances de pension survenues entre la date de prononcé du jugement et la date à laquelle l'appel a été enregistré demeurent exigibles. Si vous n'avez pas réglé ces mensualités, elles constituent des arriérés que le créancier pourra vous réclamer – voire faire constater et exécuter par huissier.
L'appel n'a, sauf mesure expresse de suspension accordée par la cour d'appel, aucun effet suspensif sur le versement de la pension. Seule une demande motivée de sursis à exécution, formée dans le même acte d'appel ou dans un mémoire ultérieur, peut temporairement suspendre les obligations pécuniaires nées de la décision de première instance.
Pour éviter les intérêts de retard et les procédures de recouvrement, il est donc recommandé de continuer à verser la pension dans les mêmes conditions jusqu'à décision contraire de la cour d'appel. En cas de modification ultérieure du montant, vous pourrez obtenir un crédit ou un remboursement des trop-versés dans le cadre de l'instance d'appel.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Nathalie
Le jugement étais le 28 juin 2021 , il a été interjeter le 22 janvier 2022, la pension devait etre verser le 05 de chaque mois le jugement de la cour est arriver le 05 avril 2023 du coup on calcul comment ? Merci
La pension alimentaire fixée par le jugement du 28 juin 2021 est exécutoire immédiatement, même si un appel a été interjeté le 22 janvier 2022. En droit français, les décisions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants bénéficient de plein droit de l'exécution provisoire (article 1074-1 du Code de procédure civile). Cela signifie que la pension est due dès le 5 juillet 2021, et doit continuer à être versée chaque mois, jusqu'à ce qu'un nouveau jugement vienne éventuellement la modifier.
Voici comment vous pouvez calculer les sommes dues :
Période concernée Du 5 juillet 2021 au 5 avril 2023 : soit 21 mois complets de versements.
Même si l'appel a été interjeté en janvier 2022, cela n'interrompt pas le paiement, sauf si la cour d'appel avait expressément suspendu l'exécution provisoire (ce qui est très rare).
Conséquences pratiques Si la cour d'appel a confirmé le montant : vous devez simplement régulariser les arriérés si certains mois n'ont pas été payés.
Si la cour d'appel a réduit ou annulé la pension : vous pouvez demander le remboursement des trop-versés, mais uniquement à partir de la date du nouveau jugement (5 avril 2023). Les versements antérieurs restent dus.
Ce que vous pouvez faire Vérifiez si vous avez bien versé la pension entre juillet 2021 et avril 2023.
Si vous avez versé plus que ce que la cour d'appel a finalement fixé, vous pouvez demander un remboursement partiel.
Si vous n'avez pas versé certaines mensualités, vous êtes redevable des arriérés, sauf décision contraire du juge.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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Nathalie
Très bien je vous remercie pour votre réponses, les frais d huissier qui sont remboursables ou a mes frais ? Dois-je mandaté un huissier dans la ville de la personnes qui habite a 10 h de mon domicile ou peu importe ?
il y a 1 an
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