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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suite à mes 2 précédentes question sur ma nationalité
Sujet initié par Fabrice48, il y a 11 heures - 179 vues

Bonjour,
e voudrais vraiment que vous preniez plus connaissance de mon dossier et des impressions qui s'y en dégagent. Pour cela je dois vous les citer:
1 Jugement du 25 Octobre 2002 par le tribunal de grande instance d'Evreux
2 jugement de la cour d'appel de Rouen du 12 Janvier 2005.
J'ai expliqué un peu ce que je voulais faire et regarder les priorités dans ce qu'il faudra que je fasse. Alors pour en revenir à l'autre option qui était l'itinéraire vers un dépôt de plainte, je vous rappelle d'abord que principalement, le protagoniste que je désigne serait mon père et que je rappelle aussi qu'il est mort en 2019. Dans mon esprit je ne cherche pas à me plaindre de l'administration mais je me plaint , pour avoir été mis à l'écart et d'avoir été mis dans l'ignorance volontairement pendant une très longue période et lui a joué le principal rôle dans cette histoire. et je suis convaincu que mes oncles qui sont encore en vie et qui sont retraités ici à Madagascar ont joué des rôles dans le fait de m'avoir mis dans l'ignorance. Pour le cas ,donc où je porterai plainte, ce serait contre eux. Dans le document que j'ai appellé jugement de la cour d'appel du 12 Janvier 2005, ils sont dénommés comme "les consorts Razafimandimby" ? La longue période dont je parle je la divise d'abord en 2 pour vous expliquer.

En 1999 j'étais encore en France, dans le document il y est mentionné que le ministère public a assigné ma nationalité française. C'était le 27 Avril 1999 .De cet acte je n'en savais vraiment rien et c'est le premier reproche que je fais à mon père mais aussi peut-être au foyer où j'habitais à l'époque qui eux non plus ne m'avaient rien dit.. En 2000, je suis retourné ici à Madagascar et j'y suis toujours. La nationalité de mes oncles a été assignée le 11 Mai 1999, comme étant mentionné aussi dans le document De ce qui en découle de ces assignation c'est que le jugement contre a été donné le 25 Octobre 2002 par le tribunal des grandes instances d'Evreux disant que nous n'avons plus la nationalité française. Mon père a fait partie de cela,lui c'est le procureur de la République du tribunal d'Evreux qui a assigné sa nationalité, le document le mentionne, pour lui c'était le 31 juillet 1999.Voilà ce qui en est de la première partie.

Ce qu'il fallait faire à ce moment c'est d'accepter la décision et de voir les options. Pourtant il est mentionné dans le document que les " consorts" Razafimandimby ont interjeté appel à cette décision . De Madagascar je ne savais rien de cela , cela signifie que je n'ai pas du tout signé de document montrant mon implication dans cette interjection d'appel ni disant que je voulais faire appel. Parce qu'à mon avis il ne fallait pas faire appel et cela je ne savais pas. Donc le reproche c'est de m'avoir fait "faire" donc appel
Je reproche donc aux "consorts " Razafimandimby d'avoir fait de moi un "Appelant" à une décision de justice. et par la suite du résultat qui en sort qui est négatif, d'avoir fait de moi un "Condamné", La décision mentionné dit que les "consorts " Razafimandimby sont condamnés aux dépens d'appel
La suite est bizarre parce que je vous informe que je n'ai rien payé à cette condamnation de dépens d'appel. Je suis resté dans l'ignorance..Je suis resté à Madagascar
Cela dit que cette facture qui a été payée est la preuve qu'ils ont volontairement voulu me cacher le déroulement de toute la procédure judiciaire. et de suite. C'était en 2005 et nous sommes en 2025 cela pouvait continuer ainsi. J'ai découvert cela récemment lors de mes démarches pour refaire ma carte d'identité d'ici à Madagascar
Je ne me serais jamais lancé à faire appel de cette décision si je savais à l'époque qu'elle existait.
Ensuite il y a concours de circonstance parce que la mort de mon père en 2019 fait disparaître les témoins et les preuves de tout cela, lui qui ne m'a rien dit de toute cette longue procédure et en occurrence à la fin ,le paiement de la facture de la perte. Preuve encore que mes oncles savaient.
Le but de ce message étant devoir l'option qui était de se plaindre, en voilà les explications.Se plaindre dans le but de me faire sortir des "consorts" Razafimandimby et de reconnaitre que je n'ai pas perdu en faisant appel de la décision avec eux
Vous qui m'avez conseillé d'aller de l'avant, je voulais que vous sachiez cela.
Je vous demande donc si vous pouvez m'aider à faire savoir cela au procureur de la république du tribunal d'Evreux

je vous demande aussi votre avis sur le fait de se pencher vers la réintégration dans la nationalité française ou vers le fait de se pencher à porter plainte contre les consorts Razafimandimby
il y a 22 heures

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Bonjour,

Je comprends que cette situation, qui a duré de longues années sans votre connaissance, est une source de grande souffrance et d'un profond sentiment d'injustice. Les informations que vous avez découvertes récemment sont bouleversantes et je comprends parfaitement votre besoin d'y voir clair et de trouver une solution.

Je vais répondre à vos questions en me basant sur les éléments que vous me fournissez, avec la clarté nécessaire.

La réalité juridique des jugements

Votre sentiment d'avoir été mis à l'écart est entièrement légitime. Cependant, il est important de comprendre ce que signifient les décisions de justice dont vous parlez.

Le jugement du tribunal d'Évreux en 2002 n'a pas été rendu à la suite d'une demande de votre père ou de vos oncles, mais à la suite d'une action intentée par le Procureur de la République.

L'appel de 2005 ne vous a pas "fait perdre" votre nationalité ; il a été une tentative de la récupérer. Le jugement de 2002 avait déjà tranché et déclaré que vous n'aviez plus la nationalité française. L'appel n'a fait que confirmer cette première décision. Le fait d'avoir été "condamné" aux dépens d'appel signifie simplement que vous avez perdu le procès en appel et que vous deviez payer les frais de justice.

Votre colère est dirigée contre vos oncles, mais il est peu probable qu'une plainte contre eux pour vous avoir "mis dans l'ignorance" ait une chance d'aboutir, car les faits remontent à plus de 20 ans. Le droit français a des délais de prescription qui rendent ce type de procédure très difficile.

Quel itinéraire privilégier ?

Vous avez le choix entre deux voies, mais l'une est bien plus prometteuse que l'autre.

1. La voie de la plainte contre vos oncles
C'est la voie qui est motivée par votre besoin de justice personnelle face à vos proches. Cependant, elle est juridiquement très fragile. Une plainte pour vous faire "sortir des consorts Razafimandimby" ne peut pas aboutir, car cette dénomination est un terme juridique qui vous lie au dossier familial, et le jugement de la cour d'appel ne peut pas être annulé. La probabilité d'un succès devant les tribunaux est donc très faible, et cela pourrait vous causer encore plus de frustration et de frais.

2. La voie de la réintégration dans la nationalité française
C'est la voie juridique qui vous permettra d'atteindre votre but principal : redevenir français. Cette procédure, appelée "réintégration dans la nationalité française par décret", est spécifiquement conçue pour les personnes qui, comme vous, ont perdu leur nationalité française. C'est l'option la plus directe pour corriger cette injustice. Votre situation, en tant que personne ayant perdu sa nationalité à cause d'un jugement alors que vous étiez encore jeune, est un argument très fort.

Je vous conseille très fortement de vous concentrer sur cette deuxième option. Elle est votre seule véritable chance de changer votre situation.

Les démarches à suivre

Trouvez un avocat spécialisé en droit de la nationalité : C'est la première étape cruciale. Un avocat saura analyser vos jugements et construire un dossier solide pour la réintégration.

Rassemblez tous vos documents : Les deux jugements, votre acte de naissance, les documents de votre père et tout ce qui prouve votre ancien lien avec la France.

Pour contacter le procureur d'Evreux : Je ne peux pas, en tant que système automatisé, me substituer à vous. C'est une démarche personnelle que vous seul pouvez faire. L'avocat que vous choisirez pourra le faire en votre nom, si cela est pertinent pour la procédure de réintégration.

Le fait que vous ayez découvert cette situation récemment est un concours de circonstances qui vous permet, malgré le temps, d'agir sur le point le plus important : votre nationalité. N'utilisez pas votre énergie sur une plainte qui a peu de chances d'aboutir, mais concentrez-vous sur l'objectif principal de redevenir français.

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