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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Paiement des indemnités de prévoyance intérimaire
Sujet initié par , il y a 2 mois - 723 vues

Bonjour maître ,

Je travaillais en intérim et j'ai eu un Accident du travail en juillet 2017 1 mois et demie d’arrêt ,j'ai repris le travail et quelques mois après rechute de cet accident cela fait maintenant 9 mois que je me bat avec la prévoyance GFP pour laquelle je cotisais pour avoir mon complément de salaire .

A ce jour toujours rien que faire pour accélérer les choses qui n'ont que trop durer et qui me mette dans une situation financière difficile .

Détail important la société d’intérim n'avait pas fait la déclaration à la prévoyance ?

Comment se calcul mes droits à la prévoyances pourcentage etc ? car quand je leur pose la question il réponde que vaguement .

Quel sont mes recours est ce que je peux demander des dommages et intérêt pour la situation financier et le stress journalier que cette histoire me cause et a qui?

Merci de vos réponses bien respectueusement laurent.w
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Bonjour,

La prévoyance ne verse pas d'indemnité tant que l'employeur ne lui fait notifie pas l'arrêt de travail. Le salarié doit, pour sa part, transmettre ses relevés d'IJSS à son employeur.

Le maintien de salaire opéré par la prévoyance en complément des IJSS est déterminé dans les conditions générales/particulières du contrat de prévoyance. Il faut vous procurer ces conditions générales auprès de la prévoyance ou de la société d'interim.

Vous avez un recours devant le CPH étant précisé que si vous saisissez en référé, les demandes de dommages intérêts que vous évoquez seront rejetées. Le juge des référés n'accorde que très rarement des provisions sur dommages intérêts. Pour tenter d'obtenir réparation de ces préjudices, il faut saisir au fond.

Cdt
maître Bonjour
aujourd’hui la gfp prévoyance me dit que elle veut bien indemniser juillet aout 2017 mais qu'elle ne prend pas en compte la rechute car elle intervient plus de deux mois par rapport a la date de l' AT initial .
est ce réglementaire??
pouvez vous m"expliquer ce que vous entendez plus précisément par cette phrase Pour tenter d'obtenir réparation de ces préjudices, il faut saisir au fond.Pour tenter d'obtenir réparation de ces préjudices, il faut saisir au fond.
bien respectueusement
il y a 2 mois
Cela doit ressortir des conditions générales. Il faut vous procurer ce document.

Si vous souhaitez faire une demande de dommages intérêts pour le retard mis à vous être payé, le préjudice subi du fait que vous avez été privé de ces sommes qui vous étaient nécessaire pour votre quotidien, il faut saisir le conseil de prud'hommes (audience de conciliation qui sera suivi d'une audience de jugement - procédure longue) et ne pas saisir en référé (procédure beaucoup plus rapide mais pour laquelle la demande de dommages intérêts est rarement acceptée).
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous en remercie beaucoup un conseil à tout le monde posez votre question sur ce site travaille vraiment sérieux avec le bon conseil
Veuillez maître agreer mes sentiments les plus respectueux Laurent
W
il y a 2 mois
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