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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Location de vélo avec la communauté de communes
Sujet (Cloturé) initié par CCORR44, il y a 1 an - 899 vues

Bonjour,

J'espère avoir choisit le bon domaine juridique.

Il y a un petit peu plus d'un an de celà, j'ai loué par le biais d'un dispositif géré par le département et la communauté de commune de mon lieu de résidence, un vélo électrique pour un contrat d'un an.

Ayant été négligeant, la date de fin de contrat dépassé, s'en m'en "rendre compte" le maire de ma Commune (également président de la com com) m'envoie un recommandé reçu samedi , me disant qu'il allait déposé plainte pour vol.

Hors je ne vole pas le vélo j'ai en effet juste été négligeant sur la date de fin du contrat.

Ce matin, ma compagne me téléphone me disant que se trouve devant notre porte d'entrée, un représentant de la com com ainsi que deux gendarmes de la commune.

1ère question , un contrat est d'ordre civil ou administratif dans ce cas là ?

Deuxième question , il n'y a aucune plainte de déposée à mon encontre et vu la nature du contrat , la gendarmerie avait t'elle le droit de se déplacer à la n domicile pour un différent administratif ou civil (sûrement sous la pression du maire) ?

Si tel est le cas , il y a t'il Abu ou excès de pouvoir ? Si oui puis-je en informer le procureur ainsi que le préfet ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

Le contrat que vous avez signé avec le département et la communauté de communes pour la location de votre vélo électrique relève d'un contrat de droit public, car il lie un particulier à une personne publique et concerne la gestion d'un service d'intérêt général.

C'est donc un contrat administratif soumis au Code de la commande publique (même si, en pratique, ses clauses ressemblent à celles d'un contrat de location classique). Cette qualification vous oblige à saisir en premier lieu le tribunal administratif pour tout litige portant sur son exécution ou sa rupture.

La gendarmerie, en tant qu'autorité de police placée sous l'autorité du procureur de la République, peut légalement se déplacer à votre domicile chaque fois qu'un représentant de l'ordre public estime nécessaire de prévenir un trouble à l'ordre public.

Ici, leur simple visite pour clarifier la situation n'est pas, en soi, abusive : ils n'ont pas à intervenir comme huissiers pour constater un non-renouvellement de contrat. En l'absence de plainte pénale formelle, ils ne peuvent pas engager de poursuites pour vol alors même que le maire vous menace de les initier.

Si toutefois les gendarmes ont forcé votre porte, saisi le vélo ou procédé à un contrôle d'identité abusif sans qu'aucune enquête ou plainte ait été ouverte, vous pourriez caractériser un excès de pouvoir ou un usage détourné de la force publique.

Vous avez alors la possibilité d'adresser un signalement circonstancié au procureur de la République (via un courrier détaillant les faits, date et noms des agents), ainsi qu'un courrier au préfet de votre département pour l'informer d'un éventuel manquement déontologique ou hiérarchique.

Enfin, sur le plan contractuel, si la collectivité engage réellement une procédure contre vous pour « vol », vous serez renvoyé devant le juge pénal ; mais dans tous les cas, votre litige de fin de contrat devra être tranché devant le tribunal administratif.

Vous pourrez alors demander la résiliation de plein droit pour simple dépassement du terme, voire la remise en état du vélo sans indemnités excessives. Le juge administratif appréciera la licéité des clauses pénales et des éventuelles poursuites engagées par la collectivité.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 1 an
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CCORR44
Merci maître de vos éclaircissements .
Dans tous les cas le vélo sera restitué demain matin.

Et si plainte il y avait eu au cas où, je vois tout de suite arriver le classement 11 du procureur , ou au pire un classement 21 si on a à faire à un procureur un peu plus audacieux puisqu'en tout état de cause il n'y à aucune volonté de commettre l'infraction, en l'espèce, un vol.

Encore merci maître de cette réponse, vous êtes super et très reactiycomme à chaque fois 🙂
il y a 1 an
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