Location de vélo avec la communauté de communes

Sujet initié par CCORR44, il y a 3 jours - 221 vues

Bonjour

Le contrat que vous avez signé avec le département et la communauté de communes pour la location de votre vélo électrique relève d’un contrat de droit public, car il lie un particulier à une personne publique et concerne la gestion d’un service d’intérêt général.

C’est donc un contrat administratif soumis au Code de la commande publique (même si, en pratique, ses clauses ressemblent à celles d’un contrat de location classique). Cette qualification vous oblige à saisir en premier lieu le tribunal administratif pour tout litige portant sur son exécution ou sa rupture.

La gendarmerie, en tant qu’autorité de police placée sous l’autorité du procureur de la République, peut légalement se déplacer à votre domicile chaque fois qu’un représentant de l’ordre public estime nécessaire de prévenir un trouble à l’ordre public.

Ici, leur simple visite pour clarifier la situation n’est pas, en soi, abusive : ils n’ont pas à intervenir comme huissiers pour constater un non-renouvellement de contrat. En l’absence de plainte pénale formelle, ils ne peuvent pas engager de poursuites pour vol alors même que le maire vous menace de les initier.

Si toutefois les gendarmes ont forcé votre porte, saisi le vélo ou procédé à un contrôle d’identité abusif sans qu’aucune enquête ou plainte ait été ouverte, vous pourriez caractériser un excès de pouvoir ou un usage détourné de la force publique.

Vous avez alors la possibilité d’adresser un signalement circonstancié au procureur de la République (via un courrier détaillant les faits, date et noms des agents), ainsi qu’un courrier au préfet de votre département pour l’informer d’un éventuel manquement déontologique ou hiérarchique.

Enfin, sur le plan contractuel, si la collectivité engage réellement une procédure contre vous pour « vol », vous serez renvoyé devant le juge pénal ; mais dans tous les cas, votre litige de fin de contrat devra être tranché devant le tribunal administratif.

Vous pourrez alors demander la résiliation de plein droit pour simple dépassement du terme, voire la remise en état du vélo sans indemnités excessives. Le juge administratif appréciera la licéité des clauses pénales et des éventuelles poursuites engagées par la collectivité.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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