Location de vélo avec la communauté de communes

Sujet (Cloturé) initié par CCORR44il y a 1 an - 955 vues

Bonjour,

J'espère avoir choisit le bon domaine juridique.

Il y a un petit peu plus d'un an de celà, j'ai loué par le biais d'un dispositif géré par le département et la communauté de commune de mon lieu de résidence, un vélo électrique pour un contrat d'un an.

Ayant été négligeant, la date de fin de contrat dépassé, s'en m'en "rendre compte" le maire de ma Commune (également président de la com com) m'envoie un recommandé reçu samedi , me disant qu'il allait déposé plainte pour vol.

Hors je ne vole pas le vélo j'ai en effet juste été négligeant sur la date de fin du contrat.

Ce matin, ma compagne me téléphone me disant que se trouve devant notre porte d'entrée, un représentant de la com com ainsi que deux gendarmes de la commune.

1ère question , un contrat est d'ordre civil ou administratif dans ce cas là ?

Deuxième question , il n'y a aucune plainte de déposée à mon encontre et vu la nature du contrat , la gendarmerie avait t'elle le droit de se déplacer à la n domicile pour un différent administratif ou civil (sûrement sous la pression du maire) ?

Si tel est le cas , il y a t'il Abu ou excès de pouvoir ? Si oui puis-je en informer le procureur ainsi que le préfet ?

Merci de vos réponses

À voir également

Aller plus loin

Transporter son vélo dans les parties communes

J'habite dans une résidence en copropriété, je suis locataire. récemment un des copropriétaire membre du conseil syndical m'a dit que je n'avais pas le

Communautede commune

Sur une communauté de 22 communes 1 commune n 'est pas taxé de la meme façon en ordures ménagères .21 communes aux m2 et 1 aux nombres de tetes je pense ceci anormal

Classement sans suite au bout 1 an et avec 4 mois d'ITT

Avant toute chose, je tenais à dire que j'ai vraiment le sentiment d'avoir été doublement pénalisé. j'habite dans une commune que l'on pourrait

Voir plus de contenus

Une question en droit administratif ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

2 réponses

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

36 avocats recommandent

7083 questions résolues

2 publications

Contacter

Bonjour

Le contrat que vous avez signé avec le département et la communauté de communes pour la location de votre vélo électrique relève d'un contrat de droit public, car il lie un particulier à une personne publique et concerne la gestion d'un service d'intérêt général.

C'est donc un contrat administratif soumis au Code de la commande publique (même si, en pratique, ses clauses ressemblent à celles d'un contrat de location classique). Cette qualification vous oblige à saisir en premier lieu le tribunal administratif pour tout litige portant sur son exécution ou sa rupture.

La gendarmerie, en tant qu'autorité de police placée sous l'autorité du procureur de la République, peut légalement se déplacer à votre domicile chaque fois qu'un représentant de l'ordre public estime nécessaire de prévenir un trouble à l'ordre public.

Ici, leur simple visite pour clarifier la situation n'est pas, en soi, abusive : ils n'ont pas à intervenir comme huissiers pour constater un non-renouvellement de contrat. En l'absence de plainte pénale formelle, ils ne peuvent pas engager de poursuites pour vol alors même que le maire vous menace de les initier.

Si toutefois les gendarmes ont forcé votre porte, saisi le vélo ou procédé à un contrôle d'identité abusif sans qu'aucune enquête ou plainte ait été ouverte, vous pourriez caractériser un excès de pouvoir ou un usage détourné de la force publique.

Vous avez alors la possibilité d'adresser un signalement circonstancié au procureur de la République (via un courrier détaillant les faits, date et noms des agents), ainsi qu'un courrier au préfet de votre département pour l'informer d'un éventuel manquement déontologique ou hiérarchique.

Enfin, sur le plan contractuel, si la collectivité engage réellement une procédure contre vous pour « vol », vous serez renvoyé devant le juge pénal ; mais dans tous les cas, votre litige de fin de contrat devra être tranché devant le tribunal administratif.

Vous pourrez alors demander la résiliation de plein droit pour simple dépassement du terme, voire la remise en état du vélo sans indemnités excessives. Le juge administratif appréciera la licéité des clauses pénales et des éventuelles poursuites engagées par la collectivité.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponseil y a 1 an

CCORR44

Merci maître de vos éclaircissements .
Dans tous les cas le vélo sera restitué demain matin.

Et si plainte il y avait eu au cas où, je vois tout de suite arriver le classement 11 du procureur , ou au pire un classement 21 si on a à faire à un procureur un peu plus audacieux puisqu'en tout état de cause il n'y à aucune volonté de commettre l'infraction, en l'espèce, un vol.

Encore merci maître de cette réponse, vous êtes super et très reactiycomme à chaque fois 🙂

il y a 1 an

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Location de vélo avec la communauté de communes

Trouvez votre avocat en droit administratif

À voir également