Attestation de dépot d une première demande de titre de séjour
Sujet initié par Fb, il y a 2 jours - 292 vues

Bonjour Maître,
Ma question est la suivante:puis je circuler (par voie terrestre) dans l espace schengen avec une attestation de dépot d une première demande de titre de séjour sachant que mon attestation de prolongation d instruction a expiré et n a toujours pas ètè renouvellée?

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2 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5659 questions résolues 1 publication

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Bonjour

L’attestation de dépôt seule ne permet pas de circuler dans l’espace Schengen L’attestation de dépôt d’une première demande de titre de séjour ne constitue pas un document de séjour reconnu par les autres États membres de l’espace Schengen.

Elle atteste simplement que vous avez engagé une démarche auprès de la préfecture française, mais elle ne vous autorise pas à voyager hors du territoire français, même par voie terrestre.

L’attestation de prolongation d’instruction : valable 3 mois maximum Ce document, lorsqu’il est en cours de validité, peut parfois permettre de justifier d’un séjour régulier en France, mais pas nécessairement de circuler dans l’espace Schengen.

Une fois expirée, comme dans votre cas, vous êtes considéré comme étant sans titre de séjour valide, ce qui rend tout déplacement hors de France juridiquement risqué.

Risques en cas de contrôle aux frontières
Si vous tentez de circuler dans l’espace Schengen avec uniquement une attestation de dépôt expirée ou sans prolongation valide :

Vous risquez un refus d’entrée dans le pays de destination
Vous pouvez être interpellé ou reconduit à la frontière

Cela peut avoir des conséquences négatives sur votre dossier en France, notamment en cas de retour difficile ou de signalement

Je vous recommande vivement :

De solliciter rapidement le renouvellement de votre attestation de prolongation d’instruction auprès de la préfecture via l’ANEF ou par courrier recommandé4

De ne pas quitter le territoire français tant que vous n’avez pas obtenu un document de séjour valide (récépissé, carte de séjour, visa long séjour…)

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

111 avocats recommandent 17622 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

D'après le droit français et les règles de l'espace Schengen, la situation que vous décrivez comporte un risque important et la réponse à votre question est, en principe, non.

Voici une explication détaillée des règles qui s'appliquent à votre situation :

1. Le récépissé de première demande

Un récépissé de première demande de titre de séjour (ou l'attestation de dépôt que vous possédez) ne permet pas de voyager hors de France, y compris dans l'espace Schengen.

Raison légale : Ce document est une simple preuve que votre dossier est en cours d'examen par la préfecture. Il ne confère pas le statut de résident légal au sens des accords de Schengen. Il vous autorise uniquement à rester sur le territoire français en attendant une décision.

Autorisation de sortie : Le récépissé de première demande porte généralement la mention "ne vaut pas titre de circulation" ou une indication similaire.

Seul un récépissé de renouvellement de titre de séjour, en cours de validité et accompagné de l'ancien titre expiré, permet en général de voyager dans l'espace Schengen. Ce n'est pas votre cas, car vous avez déposé une première demande.

2. L'attestation de prolongation d'instruction expirée

Le fait que votre attestation de prolongation d'instruction ait expiré et n'ait pas encore été renouvelée rend votre situation encore plus risquée.

Vous ne disposez plus d'un document en cours de validité qui atteste de votre droit de séjour en France.

Même si ce document était valable, il ne vous autoriserait pas à sortir du territoire français.

Voyager avec un document expiré, quel qu'il soit, vous expose à un risque de refus d'entrée dans un autre pays de l'espace Schengen, mais aussi à un risque de ne pas pouvoir rentrer en France, car vous ne pourriez pas prouver votre droit de séjour aux autorités de contrôle des frontières.

Ce que vous devez faire

La seule démarche que vous devriez entreprendre est de contacter d'urgence la préfecture qui traite votre dossier pour obtenir le renouvellement de votre attestation de prolongation. C'est votre seule solution pour régulariser votre situation sur le territoire français.

En résumé, il est fortement déconseillé de circuler dans l'espace Schengen (par voie terrestre ou autre) avec une attestation de dépôt de première demande. Le risque de vous retrouver en situation irrégulière dans un autre pays de l'espace Schengen et de vous voir refuser l'entrée en France est très élevé.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 2 jours

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