Litige travaux

Question

Mon ami a réalisé des travaux chez un client en novembre 2024 il a terminé en janvier 2025. Maintenant son client lappel en lui disant que la plaque ne fonctionne plus car les câbles ne sont pas bien installés. Sauf que ça fait 6 mois quasiment 7 que la plaque fonctionne correctement. Sur la photo on voit que les câbles ont été manipulés. Cest impossible quune plaque fonctionne autant de mois sans soucis si le problème venait de linstallation.  Il lui dit que la plaque cest éteinte et rallumée mais il ne peut pas dire quel est le problème sans diagnostic. Mon ami lui propose un rdv pour voir le problème dans la semaine du 25 août mais son client lui dit que cest trop loin et ne peut pas attendre donc il va appeler un huissier et le menace de se retourner contre lui via son assurance juridique. A t il le droit de lui imposer de venir tout de suite et ceci sans quil paye ? Car il veut quil y aille gratuitement pour voir. Et demande de réparer gratuitement. Il ne peut pas proposer une date avent à cause des congés et de son planning.  Aussi il insinue que le problème vient de linstallation hors tout fonctionne correctement depuis 6 mois

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

1. Responsabilité de votre ami (lartisan) Garantie légale de bon fonctionnement (Art. 1792-6 du Code civil) : Votre ami est responsable des vices cachés pendant 2 ans à partir de la réception des travaux. MAIS : Si la panne est due à une mauvaise manipulation (câbles déplacés, comme visible sur la photo), sa responsabilité nest pas engagée. Charge de la preuve : Cest au client de prouver que la panne vient de linstallation (et non dun défaut de la plaque ou dune manipulation ultérieure). Une photo de câbles démontés nest pas une preuve suffisante (il faut un rapport dexpert). 2. Le client peut-il imposer une intervention immédiate et gratuite ? Non, votre ami nest pas obligé dintervenir sans diagnostic préalable. Il peut refuser de se déplacer gratuitement tant que le client ne fournit pas : Un diagnostic technique prouvant que la panne vient de linstallation. Une preuve que les câbles nont pas été manipulés après les travaux. - Votre ami a le droit de proposer une date raisonnable (ici, semaine du 25 août). Le client ne peut pas exiger une intervention en urgence sans motif valable (ex. : danger immédiat). 3. Menace dhuissier et assurance juridique : Que faire ? Si le client engage un huissier : Lhuissier ne peut pas forcer votre ami à réparer sans jugement. Il peut seulement constater létat de linstallation (ce qui peut être utile si les câbles ont été modifiés). Si le client contacte son assurance juridique : Lassurance exigera des preuves techniques avant toute action. Votre ami peut contester en fournissant ses propres preuves (photos avant/après, témoignages dautres clients, facture de travaux). 4. Stratégie recommandée - Répondre par écrit (email/Lettre AR) : "Je constate que les câbles ont été manipulés depuis mon intervention (cf. photo fournie). Je propose un diagnostic le , mais sans preuve que la panne vient de mon installation, toute réparation sera à vos frais." - Exiger un diagnostic indépendant : Le client doit faire vérifier la plaque par un réparateur agréé ou un électricien neutre. - Préparer une contre-attaque si nécessaire : Si le client porte plainte, votre ami peut : Saisir la médiation des artisans (CMA). Engager un expert pour prouver que linstallation était correcte. 5. Que risque votre ami ? Rien, si le client na pas de preuves solides. Si le client insiste, votre ami peut : Faire une contre-expertise (à faire payer par le client si le problème ne vient pas de lui). Ignorer les menaces tant quil ny a pas de mise en demeure sérieuse. Conseil final : - Ne pas céder à la pression : Le client doit prouver sa demande. - Documenter tout échange (SMS, emails). - Consulter un avocat si le client engage une procédure abusive. Votre ami est en position de force sil peut prouver que linstallation était correcte et que les câbles ont été modifiés. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre ami est dans une situation délicate, mais sa position est tout à fait raisonnable et juridiquement défendable. Le client n'a pas le droit d'imposer ses conditions de cette manière. Sur l'obligation d'intervenir immédiatement et gratuitement Non, le client ne peut pas lui imposer une intervention immédiate et gratuite. Le délai d'intervention : Un professionnel a un planning et le droit de prendre des congés. Le fait que votre ami propose un rendez-vous dans la semaine du 25 août est une démarche de bonne foi. Le client ne peut pas légalement exiger une intervention immédiate. La gratuité de l'intervention : La garantie de bon fonctionnement s'applique si la panne est due à une malfaçon de l'installation. Or, comme vous le dites, le fait que la plaque ait fonctionné correctement pendant plus de 6 mois rend très improbable que le problème vienne d'une erreur d'installation initiale. La photo montrant des câbles manipulés est une preuve solide qui va dans ce sens. Votre ami est donc en droit de proposer une intervention payante pour le diagnostic et la réparation, si la cause de la panne n'est pas de son fait. Sur les menaces du client Le client utilise des menaces pour mettre la pression, mais cela ne change rien à la loi. L'huissier : Un huissier peut être mandaté pour faire un constat d'huissier, qui attestera de l'état actuel de l'installation. Cela constitue une preuve, mais cela ne signifie en rien que votre ami est en faute. L'assurance juridique : Avoir une assurance juridique permet au client de se faire accompagner dans une procédure judiciaire, mais cela ne signifie pas qu'il a raison ou qu'il va gagner. L'assurance professionnelle de votre ami le défendra s'il est attaqué. La bonne attitude à adopter pour votre ami La meilleure chose à faire est de ne pas céder à la pression et de répondre de manière formelle. Envoyer un écrit formel : Votre ami devrait envoyer un courrier recommandé (ou un e-mail avec accusé de réception) au client pour conserver une trace écrite des échanges. Proposer une solution raisonnable : Dans ce courrier, il doit rappeler la date du rendez-vous qu'il a proposé et préciser qu'une intervention est nécessaire pour établir un diagnostic. Il peut indiquer que si la panne est due à son travail initial, elle sera prise en charge par sa garantie. En revanche, si la panne est due à une cause extérieure ou à une manipulation, le déplacement et la réparation seront facturés. En résumé, la position de votre ami est solide. Le client ne peut pas imposer une intervention immédiate et gratuite après 6 mois de fonctionnement. La menace est un moyen de pression, et votre ami ne doit pas y céder. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Sam, il y a 1 jour - 271 vues

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