Loyauté de la preuve

Sujet initié par MAGE, il y a 1 jour - 183 vues

Bonjour
1. Fondement juridique récent
L'arrêt de l'Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.64 a assoupli les règles sur les enregistrements clandestins :

Principe : Une preuve obtenue à l'insu peut être admise si :

Elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense,

Il n'existe pas d'autre moyen légal de se procurer la preuve,

Le procédé n'est pas déloyal (pas de manipulation).

2. Application à votre cas
Votre enregistrement pourrait être recevable car :

Il vise à prouver des pressions ou violences dans l'intérêt de l'enfant,

La discussion montre une tentative de coopération de votre part,

L'autre parent a refusé toute communication écrite (absence d'alternative).

3. Stratégie procédurale recommandée
a) Mentionner explicitement la jurisprudence dans vos conclusions
Pourquoi ?

Les juges d'appel ne sont pas tenus de soulever d'eux-mêmes cette jurisprudence,

La partie adverse invoquera certainement l'illicéité de l'enregistrement.

Comment ?

"Conformément à l'arrêt de l'Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.64, cet enregistrement est recevable car :

Il est indispensable pour établir les pressions subies,

Aucun autre moyen de preuve n'était disponible (refus de coopération de l'autre parent),

Il a été réalisé sans manipulation."*

b) Joindre des preuves complémentaires
Transcription intégrale de l'enregistrement (avec timecode),

Constats d'huissier ou témoignages corroborant les pressions,

Anciens SMS/emails montrant le refus de dialogue.

c) Anticiper l'objection de "preuve déloyale"
Soulignez que l'enregistrement était proportionné (durée limitée, pas de provocation),

Rappelez que l'intérêt supérieur de l'enfant prime (Art. 3 de la CIDE).

4. Risques à éviter
Ne pas citer la jurisprudence → Risque de rejet sans examen au fond,

Modifier l'enregistrement → Nullité de la preuve,

Invoquer des faits non pertinents → Dilution de l'argument principal.

5. Que faire si la Cour écarte la preuve ?
Recours en cassation si violation de l'arrêt de 2023,

Saisine du Défenseur des droits en cas de discrimination procédurale.

Modèle d'argumentaire pour vos conclusions
*"La preuve audiovisuelle produite répond aux critères de l'arrêt précité :

Elle est unique pour établir les pressions,

Elle a été obtenue sans fraude (simple enregistrement d'une conversation spontanée),

Son exclusion priverait le parent et l'enfant de leur droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH)."*

6. Conseil pratique
Faites parapher l'enregistrement original par un huissier pour éviter toute contestation d'altération,

Demandez une expertise audio si l'autre parent conteste son authenticité.

Conclusion : Oui, citez expressément la jurisprudence dans vos conclusions et structurez votre argumentaire autour des 3 critères de l'arrêt. La Cour d'appel ne fera pas ce travail à votre place.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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