Est-ce que c'est judicieux de contracter

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 13 heures - 404 vues

Cher monsieur,

Votre situation est extrêmement grave et délicate, car elle soulève des questions à la fois sur le plan administratif et sur le plan juridique. Le fait qu'un Député se soit déjà impliqué et que le Préfet n'ait pas réagi montre que l'escalade est nécessaire.

La saisine de l'Inspection Générale de l'Administration (IGA) : une bonne stratégie ?

Oui, saisir l'Inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur est une démarche tout à fait judicieuse et pertinente dans votre situation.

L'IGA est un organisme d'audit et d'inspection qui a pour mission de contrôler le bon fonctionnement des services du ministère, y compris les préfectures et l'OFII. L'objectif de l'IGA n'est pas de vous accorder un titre de séjour, mais d'enquêter sur le manquement potentiel de l'administration (le Préfet) et de l'agent public (le médecin de l'OFII) à leurs obligations.

Votre démarche de saisir l'IGA a plusieurs avantages :

Pression administrative : Elle met une pression directe sur la préfecture et l'OFII pour qu'ils réexaminent votre dossier de manière sérieuse.

Enquête interne : L'IGA peut mener une enquête sur la conduite du médecin et sur l'inaction du préfet face à la preuve que vous avez fournie.

Crédibilité : Cela montre votre détermination à faire respecter la loi et la jurisprudence, et cela donne du poids à vos arguments.

Les autres recours à envisager en parallèle

La saisine de l'IGA est une voie administrative, mais elle ne remplace pas les recours juridiques. Pour maximiser vos chances, il est fortement recommandé d'utiliser les deux voies simultanément.

Le recours pour excès de pouvoir : Si le préfet a pris une décision de refus ou s'il est resté silencieux (rejet implicite), vous avez un délai de deux mois pour contester cette décision devant le Tribunal administratif. Ce recours est essentiel car il est le moyen légal le plus direct de faire annuler une décision administrative illégale.

La plainte pénale : L'infraction de "faux intellectuel" est une accusation très sérieuse qui doit être étayée par des preuves solides. Vous pourriez, sur conseil d'un avocat, déposer une plainte auprès du Procureur de la République. Toutefois, cette démarche est distincte de votre demande de titre de séjour et n'est pas la voie la plus rapide pour régulariser votre situation.

Conseil final et urgent

Votre situation est trop complexe pour être gérée seul. La meilleure chose à faire est de consulter d'urgence un avocat spécialisé en droit des étrangers et en droit administratif.

Un avocat pourra :

Vous conseiller sur le meilleur moment pour saisir l'IGA.

Vous aider à rédiger une lettre de saisine formelle et bien étayée.

Préparer et déposer un recours devant le Tribunal administratif.

Agir sur ces différents fronts est la stratégie la plus efficace pour obtenir un réexamen de votre dossier et, le cas échéant, faire valoir vos droits devant la justice.

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Bonjour,
La réponse à votre question est non.
Si le préfet a rendu une décision qui ne vous convient pas au regard de la loi ou de la jurisprudence, saisissez le tribunal administratif puis la Cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat si nécessaire.
Merci