100.000 euro suisse france don frères

Sujet initié par Pretty, il y a 12 heures - 82 vues

Chère madame,

Votre question est très pertinente. La situation que vous décrivez est complexe car elle implique une fiscalité entre frères et un aspect international (donateur en Suisse, bénéficiaire en France).

En tant que résident fiscal français, la donation que vous recevez est en principe soumise aux règles de fiscalité françaises, quelle que soit l'origine des fonds ou le lieu de résidence du donateur.

La fiscalité des donations entre frères en France

La fiscalité des donations en France repose sur un abattement, c'est-à-dire un montant qui n'est pas taxé. Pour une donation entre frères et sœurs, cet abattement est de 15 932 €. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.

Pour un don de 100 000 €, le calcul des droits de donation serait le suivant :

Montant imposable = 100 000 € - 15 932 € = 84 068 €

Taux d'imposition : La part taxable est imposée au taux de 35 % jusqu'à 24 430 €, puis à 45 % au-delà. Dans votre cas, la taxe serait d'environ 35 000 €, un montant qui rend l'opération très coûteuse.

Une donation faite depuis l'étranger ne change pas cette règle : c'est votre statut de résident fiscal français qui détermine le régime applicable.

Le prêt familial : une solution légale et avantageuse

L'option la plus courante et la plus sûre pour contourner cette fiscalité est de formaliser le transfert d'argent en un prêt familial. Un prêt n'est pas une donation et n'est donc pas soumis aux droits de donation.

Pour que ce prêt soit valable et ne soit pas requalifié en donation déguisée par l'administration fiscale, il doit respecter certaines règles :

Rédiger un écrit : Pour une somme de 100 000 €, il est impératif d'établir un document écrit (un acte sous seing privé ou une reconnaissance de dette) qui prouve l'existence du prêt.

Enregistrement aux impôts : Ce document doit être enregistré auprès des services fiscaux pour être opposable. Pour cela, vous devrez remplir un formulaire (n°2062). Cette démarche est simple et peu coûteuse (droits fixes de 125 €).

Prévoir les modalités de remboursement : L'acte de prêt doit définir les modalités de remboursement (échéancier, durée). Même s'il s'agit d'un prêt sans intérêt, il est essentiel que le remboursement soit clairement prévu.

Cette solution vous permet de recevoir les fonds immédiatement pour votre projet d'achat de pharmacie, tout en protégeant votre frère et vous-même sur le plan fiscal.

Autres possibilités

D'autres options, bien que plus complexes, pourraient être envisagées, mais elles nécessitent une analyse plus poussée avec un professionnel :

Donation-partage transgénérationnelle : Si vos parents sont en vie, votre frère pourrait faire un don à vos parents, qui pourraient ensuite vous en faire une donation. L'abattement dans ce cas est bien plus avantageux (100 000 € par parent). Cette solution est complexe et nécessite une intervention notariale.

Conclusion et conseil

La meilleure voie à suivre pour vous, compte tenu de l'urgence de votre projet, est de formaliser la transaction en un prêt familial en bonne et due forme.

Pour sécuriser l'opération et vous assurer de respecter toutes les obligations légales et fiscales, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire ou à un avocat fiscaliste. Ils pourront rédiger l'acte de prêt de manière irréprochable et vous conseiller sur la meilleure stratégie pour éviter tout risque de redressement fiscal.

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