Etat assurantielle suite a un incendie

Sujet initié par ie02, il y a 3 heures - 139 vues

Sans restitution des clés et état des lieux de sortie, la locataire est considérée comme occupant toujours les lieux, même si elle n’y réside plus physiquement. Tant que cette situation dure, les risques et dommages restent juridiquement à sa charge, et son assurance multirisque habitation est censée couvrir les sinistres éventuels. Si elle n’a plus d’assurance active ou refuse de prendre en charge, votre assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) peut intervenir, mais elle pourrait se retourner contre la locataire ou son représentant légal pour remboursement.
Il est conseillé d’envoyer une mise en demeure au représentant légal pour organiser rapidement la remise des clés et l’état des lieux afin de clarifier les responsabilités et éviter tout litige avec les assurances en cas de nouvel incident.

Bonjour

En principe, tant que les clés ne sont pas restituées et que l’état des lieux de sortie n’a pas été réalisé, le logement est considéré comme toujours occupé, même si la locataire est absente ou placée en maison de retraite. Cela signifie que :

L’assurance multirisque habitation de la locataire pourrait encore être mobilisable, notamment si elle est toujours active et que le contrat n’a pas été résilié. Cette assurance couvre généralement les sinistres comme les incendies, dégâts des eaux, etc., tant que le logement est considéré comme occupé par le locataire.

Votre assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) peut également intervenir, surtout si le logement est vacant ou si la responsabilité du locataire ne peut être engagée. La PNO couvre les dommages matériels (incendie, dégât des eaux, etc.) et peut aussi jouer en cas de défaut d’assurance du locataire ou d’occupation irrégulière.

Cependant, en cas de sinistre, les assureurs pourraient se renvoyer la responsabilité, surtout si la situation d’occupation n’est pas clairement définie. C’est pourquoi il est crucial de :

Faire constater l’abandon du logement par huissier ou par une procédure judiciaire si nécessaire.

Demander officiellement la restitution des clés au représentant légal, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Informer votre assureur PNO de la situation actuelle, pour anticiper toute déclaration de sinistre.

Si un nouveau drame survenait, la prise en charge dépendrait donc de la clarté de la situation juridique du logement au moment du sinistre. En l’état, vous pourriez être exposé à des complications si aucune assurance ne reconnaît clairement sa responsabilité.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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