Etat assurantielle suite a un incendie

Sujet initié par ie02, il y a 9 heures - 300 vues

Bonjour,

Votre situation est très délicate, car l'absence d'état des lieux de sortie et de restitution des clés maintient une incertitude juridique sur l'occupation de l'appartement. C'est précisément cette incertitude qui vous inquiète, à juste titre, en cas de nouveau sinistre.

La responsabilité en l'absence de restitution des clés

Juridiquement, tant que les clés n'ont pas été restituées, le bail est considéré comme non-terminé, et le locataire reste tenu à ses obligations. La mention dans votre contrat selon laquelle le représentant légal est responsable de toutes indemnités d'occupation est une clause très importante qui vous protège.

En cas de nouveau sinistre, la responsabilité civile du locataire (et donc de son représentant légal) reste engagée.

L'intervention des assurances

L'assurance multirisque de la locataire : En théorie, c'est l'assurance multirisque habitation du locataire qui doit intervenir en premier. Le contrat de location étant toujours en cours faute de restitution des clés, la garantie de l'assurance est toujours active. Cependant, l'assurance pourrait refuser de prendre en charge les dégâts en arguant que la locataire n'habite plus les lieux. Dans ce cas, une bataille juridique pourrait s'engager entre les deux assurances.

Votre assurance PNO (Propriétaire Non-Occupant) : Votre assurance PNO est là pour prendre le relais si l'assurance du locataire fait défaut ou si son intervention est insuffisante. Votre PNO prendrait en charge les dégâts causés à l'immeuble et aux tiers, puis pourrait se retourner contre le locataire (et son représentant légal) pour se faire rembourser les sommes versées.

En résumé, si un nouveau sinistre se produisait, c'est en premier lieu l'assurance de la locataire qui devrait être sollicitée. Si elle ne répond pas, votre PNO interviendrait. Dans tous les cas, la responsabilité finale incomberait au locataire et à son représentant légal qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

Les mesures à prendre d'urgence

Pour sécuriser votre situation et ne pas rester dans cette incertitude, il est impératif d'agir rapidement :

Mettez en demeure le représentant légal : Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant ses obligations. Mentionnez que le bail n'est pas formellement terminé faute de restitution des clés et que, selon le contrat, il est redevable d'indemnités d'occupation et responsable de tout dommage pouvant survenir. Proposez-lui une date pour la remise des clés et l'état des lieux de sortie.

Faites appel à un commissaire de justice (huissier) : Si le représentant légal ne répond pas ou ne se présente pas, faites appel à un commissaire de justice. Ce dernier constatera officiellement la non-remise des clés et l'absence d'état des lieux de sortie. Cela constituera une preuve juridique solide.

Saisissez la justice : Avec le constat du commissaire de justice, vous pourrez ensuite saisir le tribunal compétent pour mettre fin au bail et demander des indemnités d'occupation, ainsi que le remboursement des frais engagés.

Ne laissez pas cette situation s'éterniser. Un nouveau sinistre vous mettrait dans une position délicate et pourrait entraîner des délais importants pour la prise en charge. La meilleure façon de vous protéger est de contraindre le représentant légal à respecter ses obligations.

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