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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Procedure disciplinaire pour un taux d'ia trop important dans mon memoire
Sujet (Cloturé) initié par EvanG, il y a 10 mois - 2060 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure disciplinaire avec mon école pour un taux de texte génère par l'intelligence artificielle trop élevé et j'aimerais savoir quel sera la sanction prononce d'après vous

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Les sanctions possibles varient selon le règlement de votre école. Elles vont généralement d'un simple avertissement ou blâme, à la note zéro sur le mémoire, voire jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive dans les cas les plus graves. La décision dépendra du taux d'IA détecté, de l'importance de son utilisation dans votre travail, de votre bonne foi et de vos explications devant la commission disciplinaire.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que vous soyez très inquiet par cette situation, car une procédure disciplinaire est toujours un moment difficile. Il est important de prendre cette affaire très au sérieux.

Tout d'abord, je dois souligner que je ne peux pas prédire la sanction qui sera prononcée. Seul le conseil de discipline de votre établissement en a le pouvoir, et sa décision dépendra de plusieurs facteurs spécifiques à votre cas.

Les facteurs qui influencent la sanction

Le conseil de discipline est là pour évaluer la gravité de la faute et prendre une décision proportionnée. Les principaux éléments qu'il prendra en compte sont :

Le règlement intérieur de votre école : C'est le document de référence. Les sanctions possibles pour fraude ou plagiat y sont détaillées. Vous devez absolument le consulter pour connaître l'éventail des peines encourues.

Le "taux" d'IA : Un taux élevé est considéré comme une faute grave, car cela peut être interprété non pas comme une simple "aide à la rédaction", mais comme une substitution totale de votre travail par celui de l'IA.

Le contexte et l'intention : Le conseil cherchera à comprendre pourquoi vous avez utilisé l'IA. S'agit-il d'une volonté délibérée de frauder ou d'une utilisation maladroite d'un nouvel outil dont vous n'avez pas mesuré les conséquences ? Votre explication sera essentielle.

Le niveau d'études : La sanction est souvent plus sévère pour un mémoire de fin d'études ou de master que pour un devoir de première année, car le mémoire est censé être un travail de recherche personnel et original.

Votre attitude : Une attitude honnête et collaborative pendant la procédure est souvent préférable à une attitude de déni.

L'éventail des sanctions possibles

Les sanctions les plus courantes, classées de la moins à la plus sévère, sont :

L'annulation de l'épreuve : Le jury peut décider de vous attribuer la note de 0 pour votre mémoire.

L'annulation de la session d'examen : Cela pourrait entraîner l'obligation de refaire l'année entière.

L'exclusion temporaire de votre établissement : Cela peut aller de quelques mois à plusieurs années.

L'exclusion définitive de votre établissement : C'est la sanction la plus grave.

Étant donné que votre mémoire est un document de synthèse et de recherche, et qu'un taux élevé d'IA est en cause, il est probable que la sanction soit sérieuse. Une simple réprimande est peu probable.

Mes conseils pour préparer la procédure

Lisez le règlement : Lisez attentivement le règlement intérieur et les articles concernant la discipline et la fraude.

Préparez votre défense : Ne niez pas les faits, mais préparez un argumentaire qui explique votre situation et l'utilisation que vous avez faite de l'IA. Mettez en avant le travail que vous avez accompli personnellement (recherches, analyses, etc.) qui n'a pas été généré par l'IA.

Faites-vous accompagner : Vous avez le droit d'être accompagné par une personne de votre choix lors de l'entretien (délégué de classe, représentant syndical étudiant...).

Ne laissez pas la situation s'aggraver : Votre capacité à vous expliquer calmement et honnêtement sera un facteur déterminant pour le conseil.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
Bonjour

La situation que vous traversez est de plus en plus fréquente dans les établissements scolaires et universitaires, surtout depuis que les outils d'intelligence artificielle générative sont accessibles au grand public.

En France, l'usage non autorisé de ces outils pour produire des devoirs ou des travaux est désormais assimilé à une forme de fraude ou de plagiat, au même titre que le recours à une aide extérieure non déclarée.

La sanction dépend de plusieurs facteurs :

Le règlement intérieur de votre établissement : certains établissements prévoient des sanctions graduées allant de l'avertissement à l'exclusion temporaire, voire définitive.

La gravité des faits : si le texte généré par IA représente une part importante du travail, ou s'il s'agit d'un mémoire ou d'un examen, la sanction peut être plus sévère.

Votre attitude : si vous avez reconnu les faits, expliqué votre démarche, ou montré une volonté de comprendre les règles, cela peut jouer en votre faveur.

Le niveau d'études : dans l'enseignement supérieur, les sanctions peuvent aller jusqu'au retrait du diplôme ou à l'exclusion de tout établissement public.

En général, pour un premier manquement, les établissements privilégient une sanction pédagogique (note zéro, avertissement, devoir à refaire) plutôt qu'une sanction disciplinaire lourde.

Mais si l'usage de l'IA est jugé dissimulé et volontaire, cela peut être considéré comme une atteinte à l'intégrité académique, avec des conséquences plus sérieuses.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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